Fourniture et acheminement d'électricité et services associés

Commune Dammartin-en-Goële

La loi 2019-1147 du 8.11.2019, relative à l'énergie et au climat, prévoit que les consommateurs finals d'électricité non domestiques qui comprennent, entre autres, les collectivités locales, et qui emploient plus de dix personnes ne pourront plus être éligibles au tarif réglementé de vente, à compter du 1.1.2021. La disparition partielle des tarifs réglementés de vente entraîne mécaniquement la caducité de ses contrats de fourniture d'électricité et oblige la Commune de Dammartin-en-Goële à recourir à une procédure de consultation des fournisseurs d'énergie et de souscrire une offre de marché adaptée à ses besoins de fourniture d'électricité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Total direct énergie

Qui ?

• Commune Dammartin-en-Goële

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution d'électricité et services connexes

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-09	Avis de marché
2020-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'électricité et services connexes
Numéro de référence: 2020-04
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'électricité et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'électricité et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune Dammartin-en-Goële
Adresse postale: 79 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77230
Commune postale: Dammartin-en-Goële
Contact
Adresse Internet: http://www.dammartin-en-goele.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches-publics@dammartin-en-goele.fr 📧
Téléphone: +33 160037007 📞
Fax: +33 164027865 📠
URL des documents: https://eu.eu-supply.com 🌏
URL pour la participation: https://eu.eu-supply.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-09 📅
Date limite de soumission: 2020-11-12 📅
Date de publication: 2020-10-14 📅
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 200-485255
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
Elodie Philibert, responsable du service marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés.
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Description des options:

PSE obligatoire: les candidats devront répondre aux Prestations supplémentaires éventuelles relatives à l'énergie verte. Prestations supplémentaires éventuelles nº 1: 50 % d'énergie verte minimum, prestations supplémentaires éventuelles nº 2: 100 % d'énergie verte.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Dammartin-en-Goële.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— les formulaires DC1 et DC2 ou le formulaire DUME;

— le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété;

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique;

— pouvoir de la personne habilitée à engager la société candidate;

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; (DC2);

2) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

2) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2021-02-10 📅
Date d'ouverture des offres: 2020-11-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:30
Lieu: Service marchés publics.
Informations complémentaires: Elodie Philibert, responsable du service marchés publics.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://eu.eu-supply.com 🌏
URL des documents: https://eu.eu-supply.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 200-485255 (2020-10-09)

Avis d'attribution de marché (2020-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture d'électricité.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 79 rue du Général-de-Gaulle

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-21 📅
Date de publication: 2020-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 251-631445
Se réfère à l'avis: 2020/S 200-485255
Numéro JO-S: 251

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 70

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Nom: Total Direct Énergie
Numéro d'enregistrement national: 44239544800057
Adresse postale: 2 bis rue Louis-Armand
Commune postale: Parais
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@totaldirectenergie.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Source: OJS 2020/S 251-631445 (2020-12-21)

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