La loi 2019-1147 du 8.11.2019, relative à l'énergie et au climat, prévoit que les consommateurs finals d'électricité non domestiques qui comprennent, entre autres, les collectivités locales, et qui emploient plus de dix personnes ne pourront plus être éligibles au tarif réglementé de vente, à compter du 1.1.2021. La disparition partielle des tarifs réglementés de vente entraîne mécaniquement la caducité de ses contrats de fourniture d'électricité et oblige la Commune de Dammartin-en-Goële à recourir à une procédure de consultation des fournisseurs d'énergie et de souscrire une offre de marché adaptée à ses besoins de fourniture d'électricité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés
2020-04
Produits/services: Distribution d'électricité et services connexes📦
Brève description:
“La loi 2019-1147 du 8.11.2019, relative à l'énergie et au climat, prévoit que les consommateurs finals d'électricité non domestiques qui comprennent, entre...”
Brève description
La loi 2019-1147 du 8.11.2019, relative à l'énergie et au climat, prévoit que les consommateurs finals d'électricité non domestiques qui comprennent, entre autres, les collectivités locales, et qui emploient plus de dix personnes ne pourront plus être éligibles au tarif réglementé de vente, à compter du 1.1.2021. La disparition partielle des tarifs réglementés de vente entraîne mécaniquement la caducité de ses contrats de fourniture d'électricité et oblige la Commune de Dammartin-en-Goële à recourir à une procédure de consultation des fournisseurs d'énergie et de souscrire une offre de marché adaptée à ses besoins de fourniture d'électricité.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Distribution d'électricité et services connexes📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Dammartin-en-Goële.
Description du marché: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“PSE obligatoire: les candidats devront répondre aux Prestations supplémentaires éventuelles relatives à l'énergie verte. Prestations supplémentaires...”
Description des options
PSE obligatoire: les candidats devront répondre aux Prestations supplémentaires éventuelles relatives à l'énergie verte. Prestations supplémentaires éventuelles nº 1: 50 % d'énergie verte minimum, prestations supplémentaires éventuelles nº 2: 100 % d'énergie verte.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— les formulaires DC1 et DC2 ou le formulaire DUME;
— le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un Document unique de marché européen (DUME),...”
Liste et brève description des conditions
— les formulaires DC1 et DC2 ou le formulaire DUME;
— le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété;
— déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique;
— pouvoir de la personne habilitée à engager la société candidate;
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; (DC2);
2) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
2) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-02-10 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-12
13:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service marchés publics.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Elodie Philibert, responsable du service marchés publics.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2020/S 200-485255 (2020-10-09)
Avis d'attribution de marché (2020-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 79 rue du Général-de-Gaulle
Objet Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture d'électricité.
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 146012.30
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 151934.60
Description
Description du marché: Fourniture d'électricité.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 70
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 200-485255
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Total Direct Énergie
Numéro d'enregistrement national: 44239544800057
Adresse postale: 2 bis rue Louis-Armand
Commune postale: Parais
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@totaldirectenergie.com📧
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 146012.60
Offre la plus élevée: 151934.60
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Source: OJS 2020/S 251-631445 (2020-12-21)