Fourniture, distribution et maintenance des bacs roulants pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lerins

CAPL

Le présent marché a pour objet:
— la fourniture et la livraison de bacs roulants neufs destinés à la collecte des ordures ménagères (OM), à la collecte sélective des emballages ménagers recyclables (EMR) et du verre;
— la distribution des bacs roulants aux usagers;
— la maintenance curative de l'ensemble du parc de bacs roulants;
— la reprise des bacs roulants dit «en fin de vie»;
— la gestion informatique du parc de bacs roulants et son interfaçage avec le logiciel de la CAPL;
— et d'une manière générale, toutes les prestations indiquées dans le CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-24. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Contenur Sl — Agence France

Qui ?

• CAPL

Qu'est-ce que c'est ?

• Grands conteneurs › Conteneurs sur roues
• Grands conteneurs › Conteneurs à déchets
• Services de manutention de cargaisons › Services de manutention de conteneurs

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-27	Avis de marché
2021-01-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de manutention de conteneurs
Brève description:

Le présent marché a pour objet: — la fourniture et la livraison de bacs roulants neufs destinés à la collecte des ordures ménagères (OM), à la collecte sélective des emballages ménagers recyclables (EMR) et du verre; — la distribution des bacs roulants aux usagers; — la maintenance curative de l'ensemble du parc de bacs roulants; — la reprise des bacs roulants dit «en fin de vie»; — la gestion informatique du parc de bacs roulants et son interfaçage avec le logiciel de la CAPL; — et d'une manière générale, toutes les prestations indiquées dans le CCTP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de manutention de conteneurs 📦
Code CPV supplémentaire: Conteneurs sur roues 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl
Adresse postale: CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-27 📅
Date limite de soumission: 2020-09-24 📅
Date de publication: 2020-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 146-359417
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires

Complément à la rubrique II.2.6) (valeur estimée): ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, soit 48 mois. L'estimation est établie sur la base de la totalité des besoins estimés de la CAPL, soit sur la somme du Détail quantitatif estimatif publié et du Détail quantitatif estimatif masqué.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet:

— la fourniture et la livraison de bacs roulants neufs destinés à la collecte des ordures ménagères (OM), à la collecte sélective des emballages ménagers recyclables (EMR) et du verre;

— la distribution des bacs roulants aux usagers;

— la maintenance curative de l'ensemble du parc de bacs roulants;

— la reprise des bacs roulants dit «en fin de vie»;

— la gestion informatique du parc de bacs roulants et son interfaçage avec le logiciel de la CAPL;

— et d'une manière générale, toutes les prestations indiquées dans le CCTP.

Valeur totale estimée: 1 950 000 EUR 💰
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans maximum et avec un montant minimum fixé à 1 400 000 EUR HT pour toute la durée du marché, soit sur 48 mois. Dans le cadre de la présente consultation, la CAPL a décidé de recourir à la technique dite du «devis masqué» et ce, selon les modalités suivantes:

— un DQE publié (DQEP), communiqué aux candidats au stade de la consultation;

— un DQE masqué (DQEM), ne figurant pas dans le DCE et qui complète le DQEP, de sorte que la somme des deux DQE reflètera l'ensemble des besoins estimés de la CAPL. En l'occurrence, le DQEM concerne les dotations de nouvelles résidences et de quartiers. Il ne constitue pas un scénario de commandes alternatif;

— le critère prix sera évalué sur la base des deux DQE sans procéder à un tirage au sort. RQ: l'émission des bons de commande concernant les besoins de la commune de Cannes débutera à la notification du marché tandis que l'émission des bons de commande concernant les besoins des autres communes de la CAPL ne débutera qu'à compter du 4.9.2021 en raison de l'existence, jusqu'à cette date, d'un marché en cours d'exécution couvrant les besoins de ces communes (Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins et Théoule-sur-Mer).

Valeur estimée hors TVA: 1 950 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire de la CAPL (Cannes, Le Cannet, Mougins, Mandelieu-la-Napoule et Théoule-sur-Mer).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du code de la commande publique (CCP): L. 2141-1 à L. 2141-5 (motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R. 2142-27 (conditions de participation), R. 2143-3 (éléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:

— une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement);

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales livraisons et des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;

— des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet du marché public;

— l'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse postale: Aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06156
Point de contact: Direction de la commande publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. et R. 2124-1, L. et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique (CCP);

2) complément aux rubriques II.2.5) (critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la consultation;

3) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC;

4) complément à la rubrique IV.1.3) (informations sur l'accord-cadre): le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec minimum et sans maximum en valeur, à bons de commande en application de l'article R. 2162-1 et suivants du CCP. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique;

5) complément à la rubrique IV.2.7) (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif;

6) dans le cadre de la valeur technique de l'offre, les soumissionnaires sont tenus de fournir des échantillons à l'appui de leur offre;

7) conditions d'envoi et de remise des plis: les plis, hors échantillons, devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli et des échantillons dans le RC;

8) complément à la rubrique IV.2.4) (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français;

9) l'unité monétaire est l'euro;

10) complément à la rubrique II.2.7) (durée du marché): la durée du marché est de 48 mois ferme à compter de sa notification. Il n'est pas reconductible;

11) le marché comporte des clauses de réexamen qui sont précisées dans le CCAP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. n

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 146-359417 (2020-07-27)

Avis d'attribution de marché (2021-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 20.020
Brève description:

Le présent marché a pour objet: — la fourniture et la livraison de bacs roulants neufs destinés à la collecte des Ordures ménagères (OM), à la collecte sélective des Emballages ménagers recyclables (EMR) et du verre; — la distribution des bacs roulants aux usagers; — la maintenance curative de l'ensemble du parc de bacs roulants; — la reprise des bacs roulants dit «en fin de vie»; — la gestion informatique du parc de bacs roulants et son interfaçage avec le logiciel de la CAPL; — et d'une manière générale, toutes les prestations indiquées dans le CCTP.

Valeur totale du marché: 1 950 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-11 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-018854
Se réfère à l'avis: 2020/S 146-359417
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

L'estimation ci-dessus renseignée est établie sur la base de la totalité des besoins estimés de la CAPL, soit sur la somme du détail quantitatif estimatif publié et du détail quantitatif estimatif masqué.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la fourniture et la livraison de bacs roulants neufs destinés à la collecte des Ordures ménagères (OM), à la collecte sélective des Emballages ménagers recyclables (EMR) et du verre;

— un DQE masqué (DQEM), ne figurant pas dans le DCE et qui complète le DQEP, de sorte que la somme des deux DQE reflète l'ensemble des besoins estimés de la CAPL. En l'occurrence, le DQEM concerne les dotations de nouvelles résidences et de quartiers. Il ne constitue pas un scénario de commandes alternatif;

— le critère prix est évalué sur la base des deux DQE sans procéder à un tirage au sort.

RQ: l'émission des bons de commande concernant les besoins de la commune de Cannes débutera à la notification du marché tandis que l'émission des bons de commande concernant les besoins des autres communes de la CAPL ne débutera qu'à compter du 4.9.2021 en raison de l'existence, jusqu'à cette date, d'un marché en cours d'exécution couvrant les besoins de ces communes (Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins et Théoule-sur-Mer).

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire de la CAPL (Cannes, Le Cannet, Mougins, Mandelieu-la Napoule et Théoule-sur-Mer).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Nom: Contenur SL — agence France
Adresse postale: 3 rue de la Claire
Commune postale: Lyon
Code postal: 69009
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 2 030 758 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique V.2.1) (date de conclusion du marché): il s'agit de la date de notification du marché;

2) Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CACPL sis aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044 à 06156 Cannes-la-Bocca Cedex.

La demande de RDV devra être adressée à la CACPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr

Dans les conditions définies par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CACPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées).

Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice,
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L .551-10 à L. 551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.

En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).

De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 010-018854 (2021-01-11)

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