Ces accords-cadres concernent la fourniture de vêtements et de petit Équipement de protection individuelle (EPI), de vêtements de travail et de chaussures.
Les fournitures sont divisées en 6 lots attribués par marchés séparés, sans montant minimal annuel et selon la répartition suivante:
— lot nº 1: «Équipements de protection individuelle» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 2: «Pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 3: «Vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 4: «Vêtements de travail courants» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 5: «Blouses école et vêtements pour la restauration» — montant maximal annuel de commande: 10 000 EUR (HT),
— lot nº 6: «Chaussures, bottes» — montant maximal annuel de commande: 10 000 EUR (HT).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protections individuelles en 6 lots sur 4 ans”
Produits/services: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Brève description:
“Ces accords-cadres concernent la fourniture de vêtements et de petit Équipement de protection individuelle (EPI), de vêtements de travail et de...”
Brève description
Ces accords-cadres concernent la fourniture de vêtements et de petit Équipement de protection individuelle (EPI), de vêtements de travail et de chaussures.
Les fournitures sont divisées en 6 lots attribués par marchés séparés, sans montant minimal annuel et selon la répartition suivante:
— lot nº 1: «Équipements de protection individuelle» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 2: «Pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 3: «Vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 4: «Vêtements de travail courants» — montant maximal annuel de commande: 20 000 EUR (HT),
— lot nº 5: «Blouses école et vêtements pour la restauration» — montant maximal annuel de commande: 10 000 EUR (HT),
— lot nº 6: «Chaussures, bottes» — montant maximal annuel de commande: 10 000 EUR (HT).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection individuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Brignoles.
Description du marché:
“Il s'agit d'équiper les agents de la ville de protections individuelles. Le montant maximal annuel de commande pour ce lot s'élève à 20 000 EUR HT et à 80...”
Description du marché
Il s'agit d'équiper les agents de la ville de protections individuelles. Le montant maximal annuel de commande pour ce lot s'élève à 20 000 EUR HT et à 80 000 EUR HT pour 4 ans en cas de reconductions.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des fournitures
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Logistique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les marchés sont passés pour une durée maximale de 48 mois, conclus pour une première période de 12 mois, renouvelable 3 fois pour la même période par...”
Description des renouvellements
Les marchés sont passés pour une durée maximale de 48 mois, conclus pour une première période de 12 mois, renouvelable 3 fois pour la même période par reconduction expresse.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'équiper les agents de la ville de pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité.
Le montant maximal annuel pour ce...”
Description du marché
Il s'agit d'équiper les agents de la ville de pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité.
Le montant maximal annuel pour ce lot s'élève à 20 000 EUR HT et à 80 000 EUR HT sur 4 ans en cas de reconductions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'équiper les agents de ville de vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres. Le montant maximal annuel pour ce lot...”
Description du marché
Il s'agit d'équiper les agents de ville de vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres. Le montant maximal annuel pour ce lot s'élève à 20 000 EUR HT, soit 80 000 EUR HT sur 4 ans en cas de reconductions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail courants
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'équiper les agents de la ville de vêtements de travail courants. Le montant maximal annuel de commandes s'élève à 20 000 EUR HT, soit 80 000 EUR...”
Description du marché
Il s'agit d'équiper les agents de la ville de vêtements de travail courants. Le montant maximal annuel de commandes s'élève à 20 000 EUR HT, soit 80 000 EUR HT sur 4 ans en cas de reconductions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Blouses école et vêtements pour la restauration
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'équiper les agents de la ville de blouses école et vêtements pour la restauration. Le montant maximal annuel de commandes s'élève à 10 000 EUR...”
Description du marché
Il s'agit d'équiper les agents de la ville de blouses école et vêtements pour la restauration. Le montant maximal annuel de commandes s'élève à 10 000 EUR HT soit 40 000 EUR HT sur 4 ans en cas de reconductions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chaussures, bottes
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de protection📦
Produits/services supplémentaires: Bottes📦
Description du marché:
“Il s'agit d'équiper les agents de la ville de chaussures et de bottes. Le montant maximal de commandes, pour ce lot, s'élève à 10 000 EUR HT soit 40 000 EUR...”
Description du marché
Il s'agit d'équiper les agents de la ville de chaussures et de bottes. Le montant maximal de commandes, pour ce lot, s'élève à 10 000 EUR HT soit 40 000 EUR HT sur 4 ans en cas de reconductions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conditions fixées aux articles, R. 2142-1 à R. 2142-14 et R. 2143-11 et R. 2143-12 du code de la commande publique entré en vigueur le 1.4.2019 et précisées...”
Liste et brève description des conditions
Conditions fixées aux articles, R. 2142-1 à R. 2142-14 et R. 2143-11 et R. 2143-12 du code de la commande publique entré en vigueur le 1.4.2019 et précisées dans le règlement de consultation. Le candidat devra en particulier fournir:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé CERFA DC1 téléchargeable sur https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC1: lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant: le nom et l'adresse du candidat; si le candidat se présente seul ou en groupement; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
— déclaration du candidat (imprimé CERFA DC2 téléchargeable sur https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— attestation sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles R. 2143-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1.4.2019 (compléter le document joint au DCE),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (si DC2 non produit),
— production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et prestations objets du présent marché, réalisées...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et prestations objets du présent marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— attestations du destinataire prouvant les livraisons de fournitures, à défaut, déclaration de l'opérateur économique (les références présentées doivent porter sur des fournitures similaires à l'objet du marché).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-17
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Modalités d'obtention du dossier de consultation:
Gratuitement sur le site: www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres: conformément aux...”
Modalités d'obtention du dossier de consultation:
Gratuitement sur le site: www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres: conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le règlement de la consultation).
Échantillons obligatoires pour les lots nº 2-3-4-5 et 6 (uniquement): concernant les lots nº 2-3-4-5 et 6, afin de permettre une meilleure appréciation des offres, les candidats devront remettre un échantillon (gratuitement) de chaque article du lot. Les échantillons des fournitures à livrer pourront être placés dans un paquet séparé (avec précision des lots sur les articles si présentation d'offres pour plusieurs lots). Ce paquet devra parvenir au plus tard avant la date limite de remise des offres. Il sera envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé et portera la mention: «Échantillon(s) pour fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protections individuelles sur 4 ans — lot(s) nº…».
À la fin de la procédure de consultation, les échantillons seront restitués à chaque candidat qui en fera la demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du marché (les échantillons correspondants au(x) lot(s) du candidat qui sera retenu seront conservés par le pouvoir adjudicateur).
Renseignements d'ordre administratif: mairie de Brignoles — direction de la commande publique — 45 ter rue Docteur Barbaroux — BP 307 — 83177 Brignoles Cedex — Tél.: +33 494862212.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine — BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet),
— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet),
— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat),
— recours contractuel: articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative,
— référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat: articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative,
— le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 015-030357 (2020-01-16)
Avis d'attribution de marché (2020-09-14) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protections individuelles en six lots sur quatre ans”
Brève description:
“Fourniture de vêtements de travail pour les services de la mairie en six lots sur quatre ans.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Fourniture de protections individuelles.
Description du marché:
“Fourniture de pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité.”
Description du marché: Vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres.
Description du marché: Vêtements de travail courants.
Description du marché: Fourniture de blouses école et vêtements pour la restauration.
Description du marché: Fourniture de chaussures, bottes.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 015-030357
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 12-1/2020
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Équipements de protection individuelle
Date de conclusion du contrat: 2020-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Prolians
Commune postale: Toulon
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 12-2/2020
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Pantalons, blousons, gilets, bermudas, polo, tee-shirts haute visibilité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Quincaillerie aixoise
Commune postale: Aix-en-Provence
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 12-3/2020
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Vêtements de protection contre les intempéries haute visibilité et autres
Nom et adresse du contractant
Nom: Gedivepro
Commune postale: Montluçon
Région: Allier🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 12-4/2020
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Vêtements de travail courant
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 12-5/2020
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Blouses école et vêtements pour la restauration
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 12-6/2020
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Chaussures, bottes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
“Chaque marché commence à sa date de notification.
Sa durée est fixée à douze mois dans la limite du montant maximum d'engagement fixé.
Il est renouvelable...”
Chaque marché commence à sa date de notification.
Sa durée est fixée à douze mois dans la limite du montant maximum d'engagement fixé.
Il est renouvelable trois fois par reconduction expresse par une période de douze mois.
La durée totale du marché est fixée à 48 mois.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours pour excès de pouvoir (deux mois à compter des décisions de rejet);
— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours pour excès de pouvoir (deux mois à compter des décisions de rejet);
— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat);
— recours contractuel: article L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative;
— référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat: articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative;
— le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 182-437317 (2020-09-14)