Fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements Jaguar, SMA, Maschio sur le territoire Marseille Provence
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2-1º du code de la commande publique. il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au cahier des clauses particulières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements Jaguar, SMA, Maschio sur le territoire Marseille Provence
71200162”
Titre
Fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements Jaguar, SMA, Maschio sur le territoire Marseille Provence
71200162
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2-1º du code de la commande publique. il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au cahier des clauses particulières.
CT1: territoire Marseille Provence — direction logistique et flotte technique magasin Rivoire et Carret, 13011 Marseille — magasin Cabucelle, 13015 Marseille — magasin Rabatau, 13010 Marseille.
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Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements Jaguar, SMA,...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements Jaguar, SMA, Maschio.
La collectivité a besoin d'acquérir des pièces détachées pour l'entretien et la réparation des engins agricoles, une partie de ces engins est utilisée par la Crau pour le désherbage et l'entretien du site et par les communes pour l'entretien des voies et espaces publics et le nettoyage des plages.
La description précise du besoin figure au Cahier des clauses particulières (CCP).
L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 13 000,00 EUR HT et pour un montant maximal annuel de 80 000, 00 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 80 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le...”
Description des renouvellements
Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux mois avant la fin de l'accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-04
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-04
14:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique (20 %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-après:
— sous-critère A: la qualité des moyens humains et techniques affectés à la distribution des pièces détachées: 50 %;
— sous-critère B: la pertinence de l'organisation mise en œuvre du service après-vente: 50 %.
Le critère prix (80 %) sera apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et du détail estimatif. Délais d'exécution: le titulaire de l'accord-cadre devra procéder à l'exécution des prestations indiquées sur les bons de commande dans les délais suivants:
— quinze jours ouvrés pour les bons de commande courants à compter du lendemain de la notification du bon de commande transmis par télécopie ou courriel;
— deux jours ouvrés pour les bons de commande urgents à compter du lendemain de la notification du bon de commande transmis par télécopie ou courriel. Le délai de référencement des pièces détachées est de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande de référencement par courriel. Elles seront adressées en un seul exemplaire par courriel. Les réponses de référencements seront retournées par courriel. Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution ne peut excéder un mois au-delà de la date de validité de l'accord-cadre. Ils pourront être notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCP. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: https://marchespublics.ampmetropole.fr — L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. La remise des offres, obligatoirement sous forme dématérialisée, sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr — La signature n'est pas requise lors de la remise de l'offre. Seul l'acte d'engagement devra être signé par l'opérateur ou le groupement auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre. Le candidat peut cependant choisir de signer l'acte d'engagement dès le dépôt de son offre. Les modalités de signature électronique sont indiquées dans le guide de la dématérialisation joint au règlement de consultation. Dans le cadre de la crise sanitaire, le candidat est autorisé à signer de manière manuscrite et scannée. Il sera demandé l'original à l'issue de la crise sanitaire.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 130-318647 (2020-07-03)
Informations complémentaires (2020-07-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements jaguar, SMA, maschio sur le territoire Marseille Provence
71200162”
Titre
Fourniture de pièces détachées pour tracteurs de marques Claas et Renault et de leurs équipements jaguar, SMA, maschio sur le territoire Marseille Provence
71200162
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Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1 du code de la commande publique. Il s'agit d'un...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au cahier des clauses particulières.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 130-318647
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-08-04 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-08-18 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-08-04 📅
L'heure: 14:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-08-18 📅
L'heure: 14:30
Source: OJS 2020/S 149-365248 (2020-07-30)
Avis d'attribution de marché (2020-11-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2-1º du code de la commande publique. Il s'agit d'un...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2-1º du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au cahier des clauses particulières.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 27476.13 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél. +33 491997194, fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 130-318647
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200288F00
Date de conclusion du contrat: 2020-10-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Claas Réseau Agricole
Commune postale: Saint-Andiol-en-Provence
Code postal: 13670
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 27476.13 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA Conseil d'État Ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préfecture de région, boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 224-550227 (2020-11-12)