Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels
71200100”
Produits/services: Machines agricoles📦
Brève description:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT1 et CT4” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Machines agricoles📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“CT1 — territoire Marseille Provence — et Ct4 — territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile.”
Description du marché:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT1 —...”
Description du marché
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT1 — territoire Marseille Provence — et CT4 — territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 68 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 30 000,00 EUR HT et un montant maximal annuel de 110 000,00 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT2” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: CT2 — territoire du Pays d'Aix
Description du marché:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT2 —...”
Description du marché
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT2 — territoire du Pays d'Aix.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 43 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 20 000,00 EUR HT et un montant maximal annuel de 60 000,00 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT3, CT5 ET CT6”
Titre
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT3, CT5 ET CT6
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: CT3 — pays Salonais, CT5 — Istres Ouest Provence, CT6 — pays de Martigues.
Description du marché:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT3 —...”
Description du marché
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le CT3 — territoire du pays Salonais — CT5 — territoire Istres Ouest Provence — et Ct6 — territoire du pays de Martigues.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 10 000,00 EUR HT et un montant maximal annuel de 40 000,00 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-23
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-26
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.
— sous-critère A: l'adéquation des moyens humains et techniques dédiés à l'exécution de l'accord-cadre: 50 %;
— sous-critère B: la qualité du service après-vente et l'assistance technique: 50 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 187-448926 (2020-09-21)
Informations complémentaires (2020-10-20)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 187-448926
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
Ancienne valeur
Date: 2020-10-23 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-10-30 📅
L'heure: 12:30
Source: OJS 2020/S 207-503336 (2020-10-20)
Avis d'attribution de marché (2021-01-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 122433.54 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct1 et Ct4” Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ct1 — Territoire Marseille Provence — et Ct4 — Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.”
Description du marché:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct1 —...”
Description du marché
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct1 — Territoire Marseille Provence — et Ct4 — Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille tél....”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille tél. +33 491997194 fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct2” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Ct2 — Territoire du Pays d'Aix.
Description du marché:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct2 —...”
Description du marché
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct2 — Territoire du Pays d'Aix.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct3, Ct5 et Ct6”
Titre
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct3, Ct5 et Ct6
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: Ct3 — Pays Salonais, Ct5 — Istres Ouest Provence, Ct6 — Pays de Martigues.
Description du marché:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct3 —...”
Description du marché
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct3 — Territoire du Pays Salonais, Ct5 — Territoire Istres Ouest Provence — et Ct6 — Territoire du Pays de Martigues.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 187-448926
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210001F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct1 et Ct4”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mecagricole
Adresse postale: 2480 route de Sanary
Commune postale: Ollioules
Code postal: 83190
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60309.83 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210002F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct2” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 33 751 💰
3️⃣
Numéro de contrat: Z210003F00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct3, Ct5 et Ct6”
Titre
Fourniture de matériels, de pièces détachées et d'accessoires de motoculture et prestation de réparation et de maintenance de ces matériels pour le Ct3, Ct5 et Ct6
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 28372.71 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'état, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Source: OJS 2021/S 011-021852 (2021-01-13)