Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'Accord-Cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 10/10/2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de Bennes de Collecte de Déchets d'une catégorie de 12 m3 pour la Métropole Aix Marseille Provence
71200135”
Produits/services: Bennes à ordures📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'un...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'Accord-Cadre est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 10/10/2020.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bennes de Collecte de Déchets de catégorie 12m3 Gasoil
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bennes à ordures📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Direction Logistique et Flotte Technique Atelier Rivoire et Carret - 49, avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille”
Description du marché:
“L'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum annuel de 180 000 euro ht et un montant maximum annuel de 1 380 000 euro (H.T.).
Estimation annuelle de...”
Description du marché
L'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum annuel de 180 000 euro ht et un montant maximum annuel de 1 380 000 euro (H.T.).
Estimation annuelle de l'administration: 505 000 euros HT hors carte grise
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60 (Cf. VI.3)
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre...”
Description des renouvellements
3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bennes de Collecte de Déchets de catégorie 12m3 Gaz Naturel Comprimé (Gnc)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 3 300 000 euro (H.T.).
Estimation annuelle de l'administration: 1 130 000...”
Description du marché
L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 3 300 000 euro (H.T.).
Estimation annuelle de l'administration: 1 130 000 euros HT hors carte grise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat(S) établi(s) par des instituts ou services officiels français chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificat(S) établi(s) par des instituts ou services officiels français chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques: attestation d'examen CE de Type, attestation de qualification des procédures d'assurance qualité et diverses attestations concernant le fonctionnement du véhicule vis-à-vis de la protection de l'environnement
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-31
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 7.1 du Règlement de la consultation.
Le critère prix indiqué au Ii.2.5 correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit:
Sous-Critère 1: Le prix: 70 %
Sous-critère 2: Le cout global d'utilisation: 30 %
Le cout global d'utilisation sera analysé au regard des 2 sous-critères suivants:
— Sous-Critère 2-1: INTERVENTION: pondération: 65 %
— Sous-Critère 2-2: MAINTENANCE: pondération: 35 %
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
— Sous-Critère 1: Qualité d'utilisation: 60 %
— Sous-Critère 2: Qualité de construction: 40 %
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.
La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). -Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. -Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994)
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Source: OJS 2020/S 120-291614 (2020-06-19)
Avis d'attribution de marché (2021-03-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Personne de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de bennes de collecte de déchets d'une catégorie de 12 m pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
71200135”
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.
2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1558841.59 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Bennes de collecte de déchets de catégorie 12 m gasoil
Description
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 180 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 1 380 000 EUR HT. Estimation annuelle de...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 180 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 1 380 000 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 505 000 EUR HT hors carte grise.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de coût (nom): Valeur financière
Critère de coût (pondération): 60 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél. +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Bennes de collecte de déchets de catégorie 12 m Gaz Naturel comprimé (GNC)
Description
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un
montant maximal annuel de 3 300 000 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 1
130 000 EUR...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un
montant maximal annuel de 3 300 000 EUR HT. Estimation annuelle de l'administration: 1
130 000 EUR HT hors carte grise.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 120-291614
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210052F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de bennes de collecte de déchets d'une catégorie de 12 m gasoil
Date de conclusion du contrat: 2021-02-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Renault Trucks Marseille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13014
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 470241.59 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210053F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture de bennes de collecte de déchets d'une catégorie de 12 m Gaz naturel comprimé (GNC)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Faun Environnement
Commune postale: Guilherand-Granges
Code postal: 07500
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 088 600 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L....”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA conseil d'État, ASS, 4.4.14 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat aDM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP, préfecture de région, boulevard P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 058-146357 (2021-03-19)