Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale d'une capacité de 20 à 25 m pour la Métropole Aix Marseille Provence

Métropole d'Aix Marseille Provence

Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 26.10.2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-06-19 Avis de marché
2020-07-13 Informations complémentaires
2021-03-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bennes à ordures
Numéro de référence: 71200102
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande. La date prévisionnelle de début des prestations est le 26.10.2020.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Bennes à ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Bennes à ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-19 📅
Date limite de soumission: 2020-07-30 📅
Date de publication: 2020-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 120-291538
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère prix indiqué au II.2.5) correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit: — sous-critère 1: le prix: 70 %; — sous-critère 2: le coût global d'utilisation: 30 %. Le coût global d'utilisation sera analysé au regard des deux sous-critères suivants: —— sous-critère 2-1: intervention: pondération: 75 %. —— sous-critère 2-2: maintenance: pondération: 25 %. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants: — sous-critère 1: qualité d'utilisation: 60 %. — sous-critère 2: qualité de construction: 40 %. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
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La date prévisionnelle de début des prestations est le 26.10.2020.
Intitulé du lot: Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale gasoil
Numéro du lot: 1
Brève description:
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 600 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT hors carte grise.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Intitulé du lot: Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale Gaz naturel comprimé (GNC)
Numéro du lot: 2
Brève description:
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 750 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 375 000 EUR HT hors carte grise.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
CT1: Territoire Marseille, Provence direction logistique et flotte technique…
… Atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille.
… atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
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— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— certificat(s) établi(s) par des instituts ou services officiels français chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques: attestation d'examen CE de type, attestation de qualification des procédures d'assurance qualité et diverses attestations concernant le fonctionnement du véhicule vis-à-vis de la protection de l'environnement.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-07-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60 (Cf. VI.3)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
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Le critère prix indiqué au II.2.5) correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit:
— sous-critère 1: le prix: 70 %;
— sous-critère 2: le coût global d'utilisation: 30 %. Le coût global d'utilisation sera analysé au regard des deux sous-critères suivants:
—— sous-critère 2-1: intervention: pondération: 75 %.
—— sous-critère 2-2: maintenance: pondération: 25 %.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
— sous-critère 1: qualité d'utilisation: 60 %.
— sous-critère 2: qualité de construction: 40 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.
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La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.5 51-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 120-291538 (2020-06-19)
Informations complémentaires (2020-07-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-13 📅
Date limite de soumission: 2020-08-06 📅
Date de publication: 2020-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 136-334730
Se réfère à l'avis: 2020/S 120-291538
Numéro JO-S: 136

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique – Service des marchés
Source: OJS 2020/S 136-334730 (2020-07-13)
Avis d'attribution de marché (2021-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
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Valeur totale du marché: 511802.71 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-19 📅
Date de publication: 2021-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 058-146349
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP le Balthazar — 2 quai d'Arenc — 13002 Marseille — Tél. +33 0491997194 — fax +33 0491997196 du Lundi au Vend sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du
Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des
articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et
exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les
conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera
renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 600 000 EUR HT.
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP le Balthazar — 2 quai d'Arenc — 13002 Marseille — Tél. +33 0491997194 — fax +33 0491997196 du Lundi au Vend sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous.
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Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Brève description:
L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 750 000 EUR HT.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-24 📅
Nom: Renault Trucks Marseille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13014
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Farid France
Commune postale: Valence
Code postal: 26000
Valeur totale du marché: 242302.71 EUR 💰
Nom: ICEVO Provence
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Nom: farid france
Valeur totale du marché: 269 500 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique-service des marchés

Référence
Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation. - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R. 421-1 du CJA;
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— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA
Conseil d'etat ass. 4.4.14 Tarn-Et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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Médiation: le Tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA;
— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préf de région boulevard P. Peytral 13282 Marseille Cedex 20 — Tel. +33 0484354000 — internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.
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Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 058-146349 (2021-03-19)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Fournisseurs:
Farid France ICEVO Provence Renault Trucks Marseille
Produits/services:
Équipement de transport et produits... Véhicules à moteur Poids lourds Véhicules automobiles à usage spécifique Véhicules pour ordures et eaux usées Véhicules pour ordures Bennes à ordures