Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 26.10.2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale d'une capacité de 20 à 25 m pour la Métropole Aix Marseille Provence
71200102”
Produits/services: Bennes à ordures📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 26.10.2020.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale gasoil
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bennes à ordures📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“CT1: Territoire Marseille, Provence direction logistique et flotte technique Atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille.”
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 600 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 600 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT hors carte grise.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60 (Cf. VI.3)
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre...”
Description des renouvellements
3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale Gaz naturel comprimé (GNC)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“CT1: Territoire Marseille, Provence direction logistique et flotte technique atelier Rivoire et Carret — 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille.”
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 750 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 375 000 EUR HT...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 750 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 375 000 EUR HT hors carte grise.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— certificat(s) établi(s) par des instituts ou services officiels français chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques: attestation d'examen CE de type, attestation de qualification des procédures d'assurance qualité et diverses attestations concernant le fonctionnement du véhicule vis-à-vis de la protection de l'environnement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-31
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Le critère prix indiqué au II.2.5) correspond à la valeur financière des offres, décomposée comme suit:
— sous-critère 1: le prix: 70 %;
— sous-critère 2: le coût global d'utilisation: 30 %. Le coût global d'utilisation sera analysé au regard des deux sous-critères suivants:
—— sous-critère 2-1: intervention: pondération: 75 %.
—— sous-critère 2-2: maintenance: pondération: 25 %.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
— sous-critère 1: qualité d'utilisation: 60 %.
— sous-critère 2: qualité de construction: 40 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.
La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.5 51-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 120-291538 (2020-06-19)
Informations complémentaires (2020-07-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction de la commande publique – Service des marchés
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 120-291538
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-07-30 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-08-06 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-07-31 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-08-07 📅
L'heure: 09:30
Source: OJS 2020/S 136-334730 (2020-07-13)
Avis d'attribution de marché (2021-03-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Personne de contact: Direction de la commande publique-service des marchés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale d'une capacité de 20 à 25 m pour la Métropole Aix Marseille-Provence
71200102”
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du
Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément à l'article R. 2124-1 et suivants du
Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre au sens des
articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et
exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les
conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera
renouvelable 3 × 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Pour chaque lot, les délais d'exécution des prestations sont de 180 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 511802.71 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 600 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 600 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT hors carte grise.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP le Balthazar — 2 quai d'Arenc — 13002 Marseille...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP le Balthazar — 2 quai d'Arenc — 13002 Marseille — Tél. +33 0491997194 — fax +33 0491997196 du Lundi au Vend sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous.
Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 750 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 750 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration: 300 000 EUR HT hors carte grise.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP le Balthazar — 2 quai d'Arenc — 13002 Marseille...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP le Balthazar — 2 quai d'Arenc — 13002 Marseille — Tél. +33 0491997194 — fax +33 0491997196 du Lundi au Vend sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous.
Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 120-291538
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210050F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale gasoil
Date de conclusion du contrat: 2021-02-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Renault Trucks Marseille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13014
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Farid France
Commune postale: Valence
Code postal: 26000
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 242302.71 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210051F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture de bennes de collecte de déchets à préhension latérale Gaz naturel comprimé (GNC)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: ICEVO Provence
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Nom: farid france
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 269 500 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L....”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation. - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R. 421-1 du CJA;
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA
Conseil d'etat ass. 4.4.14 Tarn-Et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le Tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA;
— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préf de région boulevard P. Peytral 13282 Marseille Cedex 20 — Tel. +33 0484354000 — internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.
Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 058-146349 (2021-03-19)