L'accord-cadre a pour objet la fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM, il est conclu avec un seul opérateur économique et exécuté en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code, et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R. 2162-7, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code). Le marché à passer se réfère au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels (CCAG/MI) approuvé par l'arrêté du 16.9.2009.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM
20069 DB”
Produits/services: Matériaux de construction de voies ferrées📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM, il est conclu avec un seul opérateur économique...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM, il est conclu avec un seul opérateur économique et exécuté en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code, et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R. 2162-7, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code). Le marché à passer se réfère au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels (CCAG/MI) approuvé par l'arrêté du 16.9.2009.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Matériaux de construction de voies ferrées📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire métropolitain Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Fabrication de pièces pour la voie ferrée de la Régie des transports métropolitains.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis”
Critère de qualité (pondération): 34
Critère de coût (nom): Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis
Critère de coût (pondération): 66
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans, à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois de manière tacite....”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans, à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois de manière tacite. Chaque reconduction a une durée d'un (1) an, soit une durée potentielle maximale de cinq (5) ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“En application de l'article R. 2162-4 du code, l'accord-cadre à passer est conclu sans montant minimal d'engagement ni montant maximal d'engagement sur sa durée.”
Informations complémentaires
En application de l'article R. 2162-4 du code, l'accord-cadre à passer est conclu sans montant minimal d'engagement ni montant maximal d'engagement sur sa durée.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R....”
Liste et brève description des conditions
Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code. Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Pour ce faire, la RTM met à disposition des candidats les formulaires DC1 (lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants), DC2 (déclaration du candidat individuel ou membre du groupement) et son annexe relative à la présentation des références des candidats, disponibles gratuitement sur www.achatpublic.com — Il est précisé que le DUME est accepté pour la présentation des candidatures. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:
1) le formulaire DC1 «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants», ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis (document mis à disposition sur la plate-forme www.achatpublic.com). Chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature) doit transmettre en plus du document sus énoncé;
2) le formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement», ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis (document mis à disposition sur la plate-forme www.achatpublic.com).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) Le candidat renseigne le chiffre d'affaires global sur chacun des trois derniers exercices disponibles et la part du chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) Le candidat renseigne le chiffre d'affaires global sur chacun des trois derniers exercices disponibles et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet de de la consultation (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées). À ce titre, le candidat renseigne la rubrique F1 du formulaire DC2.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“4.1) le candidat fournit une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet de la consultation, au cours des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
4.1) le candidat fournit une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet de la consultation, au cours des trois dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées). Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). À ce titre, le candidat renseigne le tableau de présentation des références, figurant en annexe du formulaire DC2. Le candidat renseigne l'effectif global.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Recours aux capacités d'autres opérateurs économiques: un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que...”
Liste et brève description des règles et critères
Recours aux capacités d'autres opérateurs économiques: un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs (article R. 2142-3 du code). Dans ce cas, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen, qu'il en disposera pour l'exécution du contrat concerné, conformément à l'article R. 2143-12 du code.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Dans les conditions de l'article R. 2191-7 du code, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande. Il n'est pas...”
Dépôts et garanties exigés
Dans les conditions de l'article R. 2191-7 du code, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande. Il n'est pas prévu de retenue de garantie pour les prestations des présents contrats.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“En application des articles R. 2191-3 et R. 2191-16 du code, les prestations relatives au présent accord-cadre ouvrent droit au versement d'une avance pour...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
En application des articles R. 2191-3 et R. 2191-16 du code, les prestations relatives au présent accord-cadre ouvrent droit au versement d'une avance pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, sauf si le titulaire l'a refusé dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-11 et-12 du code de la commande publique. Dans le cadre des dispositions des articles R. 2191-21 et R. 2191 -22 du code de la commande publique. Les prestations donnent lieu au versement d'acomptes dans les conditions fixées aux articles R. 2191-20 et suivants du code.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement. Aucune forme de groupement n'est...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par la RTM. Conformément à l'article R. 2142-21 du code, la RTM interdit aux candidats de présenter pour le contrat plusieurs candidatures en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels, et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conformément à l'article R. 2142-26 du code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du contrat à un groupement conjoint, il est précisé que le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, en application de l'article R. 2142-24 du code.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Si le besoin subsiste, une nouvelle procédure sera lancée à l'issue de la présente consultation.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“a) Pour attribuer l'accord-cadre au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères...”
a) Pour attribuer l'accord-cadre au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit:
1) le prix (66 %), analysé au vu du Bordereau de prix unitaires (BPU) figurant en annexe 1 de l'acte d'engagement, et compte tenu du montant du Devis descriptif estimatif détaillé (DDED), annexe 1 de l'invitation à soumissionner (document qui servira de base à l'analyse des offres et n'aura par la suite aucune valeur contractuelle);
2) valeur technique (34 %), ce critère est composé de deux sous-critères représentant 100 % du critère valeur technique:
— sous-critère nº 1 (50 %): les délais de livraison, analysés sur la base des délais indiqués pour chaque pièce, mentionnés en Annexe 1 à l'acte d'engagement par les candidats;
— sous-critère nº 2 (50 %): les minimums de commandes, analysés sur la base des minimums de commande indiqués pour chaque pièce, mentionnés en Annexe 1 à l'acte d'engagement par les candidats. L'offre classée en première position, au vu des critères énoncés ci-dessus après négociations, est réputée «Offre économiquement la plus avantageuse»;
b) Les candidats doivent transmettre leur candidature obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com — Les dossiers qui seraient remis sous format papier seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas analysés. En application de l'arrêté du 22.3.2019 (JORF nº 0077 du 31.3.2019), le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde qui devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 II de l'arrêté du 22.3.2019;
c) La RTM mettra à disposition le dossier de consultation aux candidats admis à déposer une offre via le site www.achatpublic.com qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Les candidats devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via ledit site. Les soumissionnaires doivent s'authentifier sur le site et indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications;
d) En phase ultérieure, la RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges;
e) Les éventuelles questions relatives à la présente procédure, devront impérativement être adressées sur le site www.achatpublic.com qui met à disposition des candidats un système d'échange de recommandés électroniques dématérialisés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA — secrétariat général pour les affaires régionales
Afficher plus
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2020/S 210-514303 (2020-10-23)
Avis d'attribution de marché (2021-08-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: régie des Transports Métropolitains
Adresse postale:
“département Achats Marchés Approvisionnements - entité Marchés Publics - 80 boulevard du Métro”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM
20069 DB”
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM, il est conclu avec un seul opérateur économique...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet la fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM, il est conclu avec un seul opérateur économique et exécuté en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code, et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R. 2162-7, R. 2162-11 et R. 2162-12 du Code). Le marché à passer se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics industriels (Ccag/Mi) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 59221.60 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire Métropolitain Aix-Marseille-Provence
Description du marché:
“fabrication de pièces pour la voie ferrée de la Régie des Transports Métropolitains” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur Technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis”
Critère de coût (nom): Le Prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 210-514303
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021.00043
Titre: fabrication de pièces en matériaux composites pour la voie ferrée de la RTM
Date de conclusion du contrat: 2021-08-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: icm industrie nancy
Adresse postale: 3 rue Robert Schuman
Commune postale: Messein
Code postal: 54850
Pays: France 🇫🇷
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59221.60 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24, rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, Préfecture de la région PACA...”
Nom
comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, Préfecture de la région PACA - secrétariat général pour les affaires régionales
Afficher plus
Adresse postale: place Félix - baret, CS 80001
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24, rue Breteuil
Source: OJS 2021/S 169-443031 (2021-08-27)