Le présent accord-cadre a pour objet: l'exploitation du service de transport de personnes à mobilité réduite «PAM» pour le Département de la Seine-et-Marne. La consultation est un appel d'offres ouvert passé en application de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, avec un seul opérateur économique, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique dont les montants sont compris, pour la période de base et pour chaque reconduction, entre: montant minimal annuel: 5 000 000 EUR HT, montant maximal annuel: 7 000 000 EUR HT. Le présent accord-cadre prendra effet à compter de la notification pour une durée d'un (1) an. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois (3) fois, pour une période d'un (1) an, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) ans. Afin de faciliter son contrôle, le Département de la Seine-et-Marne souhaite que l'exploitation du service PAM 77 se fasse dans le cadre d'une société dédiée (ou d'une structure équivalente) aux services objet de la présente consultation. Dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent accord-cadre, une nouvelle société ad hoc, exclusivement dédiée à l'exécution du service PAM 77 sera créée par le titulaire.