Le présent accord-cadre a pour objet: l'exploitation du service de transport de personnes à mobilité réduite «PAM» pour le Département de la Seine-et-Marne. La consultation est un appel d'offres ouvert passé en application de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, avec un seul opérateur économique, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique dont les montants sont compris, pour la période de base et pour chaque reconduction, entre: montant minimal annuel: 5 000 000 EUR HT, montant maximal annuel: 7 000 000 EUR HT. Le présent accord-cadre prendra effet à compter de la notification pour une durée d'un (1) an. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois (3) fois, pour une période d'un (1) an, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) ans. Afin de faciliter son contrôle, le Département de la Seine-et-Marne souhaite que l'exploitation du service PAM 77 se fasse dans le cadre d'une société dédiée (ou d'une structure équivalente) aux services objet de la présente consultation. Dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent accord-cadre, une nouvelle société ad hoc, exclusivement dédiée à l'exécution du service PAM 77 sera créée par le titulaire.
Jugement des propositions:
1) le prix, noté sur 50 points, jugé au regard du montant total en EUR TTC du devis quantitatif estimatif annexé au présent règlement de la consultation. La formule mathématique pour l'attribution des points aux fournisseurs est:
n = note maximale × (V0/v)
n: note de l'offre considérée,
v: valeur de l'offre considérée,
v0: valeur de la meilleure offre,
2) valeur technique notée sur 40 points,
3) note du critère.
Valeur environnementale, calculée sur 10 points:
La valeur environnementale de l'offre sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues dans le mémoire technique du soumissionnaire et notée conformément aux sous-critères détaillés ci-dessous: démarches prévues par le candidat en faveur de la protection de l'environnement lors de l'exécution du service PAM 77 (maîtrise et optimisation des consommations énergétiques, types de véhicules proposés, formation à l'éco-conduite des conducteurs-accompagnateurs, entretien des véhicules, lavage des véhicules, gestion sélective des déchets générés par l'activité, et toute autre proposition en faveur de la protection de l'environnement) (10 points).