Le présent marché a pour objet l'exécution d'une prestation d'exploitation du pôle d'échanges de Gardanne et du P+R de Simiane. Il s'agit d'un marché composite, composé pour partie d'un marché ordinaire exécuté à prix global et forfaitaire, et pour partie d'un accord-cadre exécuté à bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des pôles d'échanges de Gardanne et de Simiane
72200048
Produits/services: Services de gares routières📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'exécution d'une prestation d'exploitation du pôle d'échanges de Gardanne et du P+R de Simiane. Il s'agit d'un marché...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'exécution d'une prestation d'exploitation du pôle d'échanges de Gardanne et du P+R de Simiane. Il s'agit d'un marché composite, composé pour partie d'un marché ordinaire exécuté à prix global et forfaitaire, et pour partie d'un accord-cadre exécuté à bons de commande.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 345 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de gares routières📦
Produits/services supplémentaires: Services de parc de stationnement📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Les prestations à exécuter au titre du présent marché consistent notamment en:
— mission mouvements de la gare routière de Gardanne;
— mission gardiennage,...”
Description du marché
Les prestations à exécuter au titre du présent marché consistent notamment en:
— mission mouvements de la gare routière de Gardanne;
— mission gardiennage, sécurisation et petit entretien;
— mission billetterie du PEM de Gardanne;
— mission information, obligation de sécurité des personnes et des biens,…
La description exhaustive du besoin figure au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 345 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Le présent marché est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an...”
Description des renouvellements
Le marché est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Le présent marché est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
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Informations complémentaires:
“Le marché prend la forme d'un marché mixte correspondant pour partie à un marché ordinaire à prix global et forfaitaire, et pour partie à un accord-cadre...”
Informations complémentaires
Le marché prend la forme d'un marché mixte correspondant pour partie à un marché ordinaire à prix global et forfaitaire, et pour partie à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. La partie à bons de commande est passée pour un montant minimal annuel de 5 000 EUR HT et pour un montant maximal annuel de 40 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le profil acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique. Les modalités d'utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au règlement de consultation. Le formulaire DUME est disponible sur plate-forme de dématérialisation: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: agrément relatif à l'exercice d'activités privées de sécurité en application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, livre VI, pour les missions relatives à la sécurité et à la vidéosurveillance (CNAPS). L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Le titulaire devra être agréé pendant toute la durée d'exécution du marché. Si l'entreprise n'est plus agréée durant la période d'exécution du marché, le marché sera résilié à compter du jour où les agréments prennent fin.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Conformément à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure livre VI, pour les missions relatives à la sécurité et à la vidéosurveillance, le...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Conformément à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure livre VI, pour les missions relatives à la sécurité et à la vidéosurveillance, le candidat doit disposer de l'agrément relatif à l'exercice d'activités privées de sécurité.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Aix-en-Provence.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Séance non publique date, heure et lieu donnés à titre indicatif.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: En 2024.
Informations complémentaires
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. La remise des...”
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. La remise des offres par transmission électronique est obligatoire sur le profil acheteur. L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse internet mentionnée au I.3) du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial. les estimations mentionnées dans le cadre du présent avis sont établies pour 12 mois correspondant à la durée initiale du marché. les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.1 à III.1.3 du présent avis. Le critère prix sera apprécié au regard de la somme du prix global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement et du montant estimatif indiqué dans le DQE.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés suivants:
— sous-critère 1 — (70 %): pertinence et adéquation de l'organisation humaine retenue (organigramme, déploiement du nombre d'équivalents temps plein par journée et par mission pour une semaine) pour assurer la bonne exécution de la prestation sur toutes les missions en termes quantitatif et qualitatif (y compris les agents mutualisés et déportés sur un autre site, ainsi que les missions sous-traitées);
— sous-critère 2 — (30 %): adéquation des moyens mis en œuvre pour:
—— prévenir les incidents (procédure, outils, support) et sécuriser le site au quotidien;
—— sécuriser le site post-incident.
Le critère délai d'intervention en cas d'incident proposé par le candidat dans l'AE (maximum 30 min) sera évalué au regard du délai d'intervention proposé. Un seul délai devra être proposé. Le meilleur délai se verra attribuer la note la plus élevée. La note globale du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque critère. L'offre ayant obtenu la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus avantageuse. concernant les procédures de recours, le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 085-201814 (2020-04-27)
Avis d'attribution de marché (2020-10-27) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 374473.71 💰
Description
Description du marché:
“Les prestations à exécuter au titre du présent marché consistent notamment en:
— mission mouvements de la gare routière de Gardanne,
— mission gardiennage,...”
Description du marché
Les prestations à exécuter au titre du présent marché consistent notamment en:
— mission mouvements de la gare routière de Gardanne,
— mission gardiennage, sécurisation et petit entretien,
— mission billetterie du PEM de Gardanne,
— mission information,
— obligation de sécurité des personnes et des biens…
La description exhaustive du besoin figure au CCTP.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 085-201814
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200262F00
Titre: Exploitation des pôles d'échanges de Gardanne et Simiane
Date de conclusion du contrat: 2020-10-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Kisio Service et Consulting
Adresse postale: 445 rue André Ampère, bat Le Bélier
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442371400📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 345 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 374473.71 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 70583.76 💰
Proportion (%): 19
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Maintenance electrique, entretien, nettoyage des locaux,espaces verts, telesurveillance”
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 212-518792 (2020-10-27)