Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique, la capacité économique et financières, les capacités professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 et qu'il est en règle au regard des articles . 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— la lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— les certificats de qualifications professionnelles, en cours de validité, attestant les compétences et les savoir-faire nécessaires à l'exercice du métier visé par la présente consultation, délivré par un institut ou service officiel chargé du contrôle de la qualité et habilité à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Les rubriques des qualifications obtenues devront être mentionnées très explicitement (Qualibat ou autre organisme professionnel qualificateur européen). Les éventuelles déclarations unilatérales d'équivalences non accompagnées de certificats valides ne seront pas prises en considération.
Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés ci-avant disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leur capacité par tout autre moyen. pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat;
— imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. La justification aux capacités professionnelles, techniques et financières peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent ou tout document propre au candidat considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.