Entretien des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la COMPA

Brève description

Le présent marché a pour objet l'entretien des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la COMPA.
Ce service s'effectue sur la base du volontariat des usagers.
Les prestations consisteront en un entretien de dispositifs de prétraitement d'assainissement non collectif (et/ou d'autres équipements définis ci-après), à la demande de l'usager:
— l'exécution des travaux d'entretien des installations d'assainissement non collectif: la collecte (vidange) et/ou l'entretien d'équipements spécifiques, par des matériels adaptés;
— l'acheminement des matières vers des sites de traitements spécialisés;
— la rédaction de documents rendant compte des opérations d'entretien réalisées: l'établissement de bordereaux d'intervention et de suivi des matières de vidange;
— l'élaboration de documents nécessaires à leur facturation;
— les déplacements et frais en découlant nécessaires à la réalisation de ces prestations.

Description du marché

Les prestations seront de deux types:
— des interventions «ordinaires», aux heures «habituelles» de travail, et à date programmée,
— des interventions d'urgence, des dépannages (en cas de débordement, obstruction de l'ouvrage) sur demande expresse, et sous court délai (48 heures).
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour un montant minimal de 30 000 EUR HT et un montant maximal de 120 000 EUR HT pour chacune des périodes de deux ans. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de deux ans, reconductible tacitement une fois pour une même période de deux ans, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans.

Description des renouvellements

Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de deux ans, reconductible tacitement une fois pour une même période de deux ans, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans.

Informations complémentaires

Critères d'attribution: prix des prestations: 70 %. La notation sera réalisée sur 70 points selon le montant total en EUR (TTC) du DQE représentatif des besoins de la COMPA sur deux ans. Valeur technique: 30 %. L'offre sera appréciée en fonction des éléments fournis par le candidat dans la note méthodologique. L'évaluation sera effectuée sur 30 points, selon les sous-critères énoncés dans le RC.

La consultation est passée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
À titre indicatif, date prévisionnelle de notification: mars 2021.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: budget annexe du service public d'assainissement non collectif.
Forme des prix: prix unitaires. Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP.
En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande sur la totalité de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Ce taux est fixé à 33 %.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, la forme solidaire du groupement retenu après attribution du marché est imposée.
En effet, en raison de la nature de la prestation à réaliser auprès des usagers, nécessitant une continuité de service et ces prestations étant de même type, la forme solidaire en cas de groupement est imposée. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux «Documents à produire», concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Retrait des dossiers de consultation par voie électronique: conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site https://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée ci-dessus, et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC.
Critères de sélection des candidatures:
— conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents);
— qualité des moyens matériels et des moyens humains;
— présence et conformité de l'agrément préfectoral, des conventions de dépotage, et le cas échéant pour les sites intermédiaires, des autorisations d'exploitation.
Quelle que soit la nature de la prestation d'entretien demandée (ordinaire ou urgence), celle-ci sera traitée par le prestataire dans les délais d'exécution maximal spécifiés ci-après, soit:
— pour une vidange ordinaire: dix jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) au maximum, à compter du courriel du SPANC demandant l'intervention pour un (ou plusieurs) usager(s);
— pour une vidange en urgence: 48 heures au maximum (jours ouvrables;
— du lundi au samedi inclus), à compter du courriel du SPANC demandant l'intervention pour un (ou plusieurs) usager(s).
Exception: pour une commande le vendredi, l'intervention s'effectuera au plus tard le lundi suivant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE;
— recours en contestation de validité du contrat: recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE.