Mandat de maîtrise d'ouvrage publique passé en application de la deuxième partie législative — livre IV — titre II — chapitre II — section 3 du code de la commande publique. Ce marché, ayant pour objet un service spécifique, est passé selon une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique. Définition du service: agir au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions de ce dernier, et selon le contenu de la mission confiée définie par le contrat, pour réaliser l'opération. La mission du mandataire démarrera par la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé, et s'achèvera lorsqu'il aura terminé la gestion de l'année de parfait achèvement du dit ouvrage, puis remis le bilan général de l'opération. Sa mission comprend le choix de la maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un concours niveau APS.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrat de mandat pour la réalisation de la construction d'un internat au lycée Rotrou à Dreux (28)
2020/7179”
Produits/services: Services d'appui aux pouvoirs publics📦
Brève description:
“Mandat de maîtrise d'ouvrage publique passé en application de la deuxième partie législative — livre IV — titre II — chapitre II — section 3 du code de la...”
Brève description
Mandat de maîtrise d'ouvrage publique passé en application de la deuxième partie législative — livre IV — titre II — chapitre II — section 3 du code de la commande publique. Ce marché, ayant pour objet un service spécifique, est passé selon une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique. Définition du service: agir au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions de ce dernier, et selon le contenu de la mission confiée définie par le contrat, pour réaliser l'opération. La mission du mandataire démarrera par la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé, et s'achèvera lorsqu'il aura terminé la gestion de l'année de parfait achèvement du dit ouvrage, puis remis le bilan général de l'opération. Sa mission comprend le choix de la maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un concours niveau APS.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'appui aux pouvoirs publics📦
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 5 rue des Marchebeaux, 28104 — Dreux.
Description du marché:
“Mandat de maîtrise d'ouvrage publique passé en application de la deuxième partie législative — livre IV — titre II — chapitre II — section 3 du code de la...”
Description du marché
Mandat de maîtrise d'ouvrage publique passé en application de la deuxième partie législative — livre IV — titre II — chapitre II — section 3 du code de la commande publique. Ce marché, ayant pour objet un service spécifique, est passé selon une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 3º du code de la commande publique. Définition du service: agir au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions de ce dernier, et selon le contenu de la mission confiée définie par le contrat, pour réaliser l'opération. La mission du mandataire démarrera par la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé, et s'achèvera lorsqu'il aura terminé la gestion de l'année de parfait achèvement du dit ouvrage, puis remis le bilan général de l'opération. Sa mission comprend le choix de la maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un concours niveau APS.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 1
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir le règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Voir le règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Voir le règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Conformément à l'article L. 2422-11 du code de la commande publique, le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Conformément à l'article L. 2422-11 du code de la commande publique, le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Cependant, au vu des spécificités du mandat de maîtrise d'ouvrage, si le groupement présenté par le...”
Conditions d'exécution du contrat
Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Cependant, au vu des spécificités du mandat de maîtrise d'ouvrage, si le groupement présenté par le candidat est conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire. Le groupement attributaire du marché pourra être contraint d'appliquer la règle de solidarité du mandataire, pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-14
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achats.regioncentre-valdeloire.fr — ne pas tenir compte du délai du marché indiqué dans le présent avis, il n'est pas communiqué, celui-ci doit être déterminé dans son offre par le candidat. Introduction des recours: le présent avis de marché peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiables des litiges
Adresse postale: Direccte — immeuble Skyline, 22 Mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 126-308531 (2020-06-30)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 235 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 5 rue des Marchebeaux, 28104 Dreux.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 126-308531
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Saedel
Adresse postale: 1 rue d'Aquitaine
Commune postale: Lucé
Code postal: 28110
Pays: France 🇫🇷
Région: Eure-et-Loir🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 235 000 💰
“Introduction des recours: le présent avis d'attribution de marché peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux...”
Introduction des recours: le présent avis d'attribution de marché peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet https://www.relerecours.fr dans ce même délai.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direccte, immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso
Source: OJS 2021/S 013-028283 (2021-01-15)