Concession d'aménagement sans transfert de risque «Pont de Pierre à Maubeuge» après mise en œuvre d'une procédure de dialogue compétitif

Agglomération Maubeuge-Val de Sambre

Réalisation de l'opération d'aménagement dénommée «Pont de Pierre à Maubeuge» sous la forme d'une concession d'aménagement sans transfert de risque définie aux articles R. 300-11-1 du code de l'urbanisme après mise en œuvre d'une procédure de dialogue compétitif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SAEML Nordsem

Qui ?

• Agglomération Maubeuge-Val de Sambre

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Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-11-13	Avis de marché
2022-01-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-11-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Numéro de référence: AM20.16
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
Adresse postale: 1 place du Pavillon, BP 234
Code postal: 59603
Commune postale: Maubeuge
Contact
Adresse Internet: https://www.agglo-maubeugevaldesambre.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@amvs.fr 📧
Téléphone: +33 327530100 📞
Fax: +33 327530110 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_mx2GXNiL_1 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_mx2GXNiL_1 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-13 📅
Date limite de soumission: 2020-12-17 📅
Date de publication: 2020-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 225-553720
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires

L'opération d'aménagement a pour objet de rechercher l'aménageur qui: — offrira le plus de garanties pour la réalisation de l'opération d'aménagement «Pont de Pierre à Maubeuge»; — proposera l'organisation la plus cohérente au meilleur coût pour la réalisation des missions intégrées dans le projet de concession d'aménagement. La concession d'aménagement porte sur une emprise opérationnelle d'environ 10,8 ha. Elle a pour objet la restructuration du quartier avec la composition d'un nouveau maillage Nord Sud entre l'avenue Jean Jaurès et la route de Feignies en passant par la rue du Pont de Pierre, ce qui impose une reprise générale des espaces publics. Cette opération a donné (ou donnera) lieu à la signature d'une convention NPNRU. Cette convention permet à l'opération de bénéficier de subventions octroyées principalement par l'agence nationale de la rénovation urbaine. Le projet urbain prévoit la démolition de 150 logements sociaux environ. Ces démolitions seront réalisées par les bailleurs la réalisation du nouveau maillage impose l'acquisition de parcelles privés pour la réalisation des voies nouvelles et des futurs terrains constructibles. Le projet urbain comprend la réalisation de nouveaux logements (autour de 80 répartis entre logements sociaux et en accession) et la recomposition de l'offre en équipements publics. Une présentation synthétique de l'opération est jointe à la présente consultation. Le programme détaillé de l'opération figurera au cahier des charges de la phase «Offre». Les missions objet de la concession d'aménagement se déclinent ainsi: — acquisitions des biens auprès des bailleurs sociaux, de l'EPF, de la ville de Maubeuge et de propriétaires privés; — la gestion temporaire de biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement; — la mise en œuvre d'études complémentaires techniques nécessaires à l'accomplissement des démarches, procédures administratives et réglementaires; — la conduite d'études de maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics, mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant); — la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics, mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant); — la gestion administrative, financière et comptable de l'opération; — la cession de droits à construire et la rétrocession des espaces publics; — la recherche d'éventuelles subventions complémentaires, et la gestion des subventions obtenues de l'ANRU et de la Région des Hauts-de-France; — le suivi des projets de construction et de leurs réalisations; — la coordination des différents acteurs et le suivi du planning nécessaires à la bonne fin de l'opération, en copilotage avec la CAMVS et la ville de Maubeuge; — la contribution à la communication auprès des habitants et usagers du quartier, sous couvert de la CAMVS et de la ville de Maubeuge.

Informations complémentaires

L'opération d'aménagement a pour objet de rechercher l'aménageur qui:

— offrira le plus de garanties pour la réalisation de l'opération d'aménagement «Pont de Pierre à Maubeuge»;

— proposera l'organisation la plus cohérente au meilleur coût pour la réalisation des missions intégrées dans le projet de concession d'aménagement.

La concession d'aménagement porte sur une emprise opérationnelle d'environ 10,8 ha. Elle a pour objet la restructuration du quartier avec la composition d'un nouveau maillage Nord Sud entre l'avenue Jean Jaurès et la route de Feignies en passant par la rue du Pont de Pierre, ce qui impose une reprise générale des espaces publics. Cette opération a donné (ou donnera) lieu à la signature d'une convention NPNRU. Cette convention permet à l'opération de bénéficier de subventions octroyées principalement par l'agence nationale de la rénovation urbaine. Le projet urbain prévoit la démolition de 150 logements sociaux environ. Ces démolitions seront réalisées par les bailleurs la réalisation du nouveau maillage impose l'acquisition de parcelles privés pour la réalisation des voies nouvelles et des futurs terrains constructibles. Le projet urbain comprend la réalisation de nouveaux logements (autour de 80 répartis entre logements sociaux et en accession) et la recomposition de l'offre en équipements publics. Une présentation synthétique de l'opération est jointe à la présente consultation. Le programme détaillé de l'opération figurera au cahier des charges de la phase «Offre». Les missions objet de la concession d'aménagement se déclinent ainsi:

— acquisitions des biens auprès des bailleurs sociaux, de l'EPF, de la ville de Maubeuge et de propriétaires privés;

— la gestion temporaire de biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement;

— la mise en œuvre d'études complémentaires techniques nécessaires à l'accomplissement des démarches, procédures administratives et réglementaires;

— la conduite d'études de maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics, mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant);

— la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics, mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant);

— la gestion administrative, financière et comptable de l'opération;

— la cession de droits à construire et la rétrocession des espaces publics;

— la recherche d'éventuelles subventions complémentaires, et la gestion des subventions obtenues de l'ANRU et de la Région des Hauts-de-France;

— le suivi des projets de construction et de leurs réalisations;

— la coordination des différents acteurs et le suivi du planning nécessaires à la bonne fin de l'opération, en copilotage avec la CAMVS et la ville de Maubeuge;

— la contribution à la communication auprès des habitants et usagers du quartier, sous couvert de la CAMVS et de la ville de Maubeuge.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 17 400 000 EUR 💰
Brève description:

Réalisation de l'opération d'aménagement dénommée «Pont de Pierre à Maubeuge» sous la forme d'une concession d'aménagement après mise en œuvre d'une procédure de dialogue compétitif.

Valeur estimée hors TVA: 17 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 84 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Quartier des Écrivains et quartier des Présidents à Maubeuge.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le dossier à remettre par les candidats devra comprendre les pièces suivantes:

— la lettre de candidature du dirigeant, démontrant de son engagement vis-à-vis de la poursuite des ambitions exprimées par la collectivité (formulaire DC1 ou équivalent) accompagnée des documents habilitant à la signature;

— la déclaration sur l'honneur certifiant:

1) que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;

2) que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, sont exacts;

— la déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou DC1);

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (ou DC1);

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (ou DC1);

— la déclaration de candidature (formulaire DC2);

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (ou DC2);

— un extrait K-Bis de moins de trois mois. Si la société exerce son activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;

— si la société est une filiale, l'organigramme présentant la structure juridique et le rattachement au groupe;

— si la société est nouvelle, tous éléments ou documents disponibles;

— conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code la commande publique. En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le Document unique de marché européen qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés aux «capacités économiques et financières« et «capacités techniques et professionnelles».

Situation économique et financière:

— déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des cinq derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de l'activité de l'opérateur économique;

— bilans et comptes de résultats concernant les trois dernières années;

— garanties financières et/ou bancaires et/ou tous autres éléments de nature à permettre d'apprécier les capacités financières du candidat à porter jusqu'à son terme l'ensemble de la concession d'aménagement compte tenu de la valeur estimée mentionnée au présent avis;

— tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat;

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents;

— structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent;

— les sociétés nouvellement créées communiquent les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés;

— les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produisent les comptes consolidés dudit groupe.

Capacité technique et professionnelle:

— un dossier présentant au maximum trois concessions d'aménagement ou autres opérations de même nature (mentionnant la date de signature et d'échéance, le niveau des charges et des produits totaux engagés, le niveau des participations publiques reçues).

Pour chaque référence (sur une page recto/verso au maximum) il sera présenté:

—— les principales caractéristiques physiques de l'opération d'aménagement (dont la surface traitée);

—— les produits immobiliers développés (en précisant la SDP par produit immobilier);

—— les caractéristiques spécifiques de l'opération (pouvant avoir trait au montage, à la gouvernance, aux prescriptions techniques mises en place…);

—— des visuels;

— un dossier présentant:

—— l'organigramme de la société,

—— l'indication des moyens en personnels, matériels et certifications du candidat pour assurer des opérations similaires les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs membres. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de concession. En cas de groupement, le candidat devra remettre toutes les pièces énoncées ci-dessus pour tous les membres du groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Conformément à l'article R. 2142-17 du code de la commande publique, le nombre de candidats admis à soumissionner est limité par le pouvoir adjudicateur au nombre minimal de trois et au nombre maximal de trois. Toutefois, conformément à l'article R. 2142-18 du CCP, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection était inférieur au nombre minimal indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

Critères de sélection des candidatures:

— les références présentées (capacité du candidat à traiter des opérations de même nature, capacités à imposer des qualités de réalisations pour les espaces libres et les réalisations immobilières) 65 points,

— les moyens humains et matériels, les capacités financières, techniques et professionnelles du candidat 35 points.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epci
Contact
Point de contact: M. Benjamin Saint Huile, président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_mx2GXNiL_1 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_mx2GXNiL_1 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'opération d'aménagement a pour objet de rechercher l'aménageur qui:

— offrira le plus de garanties pour la réalisation de l'opération d'aménagement «Pont de Pierre à Maubeuge»;

— proposera l'organisation la plus cohérente au meilleur coût pour la réalisation des missions intégrées dans le projet de concession d'aménagement.

La concession d'aménagement porte sur une emprise opérationnelle d'environ 10,8 ha. Elle a pour objet la restructuration du quartier avec la composition d'un nouveau maillage Nord Sud entre l'avenue Jean Jaurès et la route de Feignies en passant par la rue du Pont de Pierre, ce qui impose une reprise générale des espaces publics. Cette opération a donné (ou donnera) lieu à la signature d'une convention NPNRU. Cette convention permet à l'opération de bénéficier de subventions octroyées principalement par l'agence nationale de la rénovation urbaine. Le projet urbain prévoit la démolition de 150 logements sociaux environ. Ces démolitions seront réalisées par les bailleurs la réalisation du nouveau maillage impose l'acquisition de parcelles privés pour la réalisation des voies nouvelles et des futurs terrains constructibles. Le projet urbain comprend la réalisation de nouveaux logements (autour de 80 répartis entre logements sociaux et en accession) et la recomposition de l'offre en équipements publics. Une présentation synthétique de l'opération est jointe à la présente consultation. Le programme détaillé de l'opération figurera au cahier des charges de la phase «Offre». Les missions objet de la concession d'aménagement se déclinent ainsi:

— acquisitions des biens auprès des bailleurs sociaux, de l'EPF, de la ville de Maubeuge et de propriétaires privés;

— la gestion temporaire de biens nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement;

— la mise en œuvre d'études complémentaires techniques nécessaires à l'accomplissement des démarches, procédures administratives et réglementaires;

— la conduite d'études de maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics, mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant);

— la réalisation des travaux, aménagement des espaces publics, mise en état des sols (démolition, dépollution ou tout autre procédé y contribuant);

— la gestion administrative, financière et comptable de l'opération;

— la cession de droits à construire et la rétrocession des espaces publics;

— la recherche d'éventuelles subventions complémentaires, et la gestion des subventions obtenues de l'ANRU et de la Région des Hauts-de-France;

— le suivi des projets de construction et de leurs réalisations;

— la coordination des différents acteurs et le suivi du planning nécessaires à la bonne fin de l'opération, en copilotage avec la CAMVS et la ville de Maubeuge;

— la contribution à la communication auprès des habitants et usagers du quartier, sous couvert de la CAMVS et de la ville de Maubeuge.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 225-553720 (2020-11-13)

Avis d'attribution de marché (2022-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

concession d'aménagement sans transfert de risque " Pont de Pierre à Maubeuge " après mise en oeuvre d'une procédure de dialogue compétitif

Valeur totale du marché: 17 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: agglomération Maubeuge Val de Sambre
Adresse postale: 1 place du pavillon bp 234

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-18 📅
Date de publication: 2022-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 015-035086
Se réfère à l'avis: 2020/S 225-553720
Numéro JO-S: 15

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

réalisation de l'opération d'aménagement dénommée " Pont de Pierre à

maubeuge " sous la forme d'une concession d'aménagement sans transfert de risque définie aux

articles R.300-11-1 du Code de l'urbanisme après mise en oeuvre d'une procédure de dialogue

compétitif.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La qualité des propositions faites par le candidat pour mener à bien sa mission
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Léquipe proposée par le candidat pour mener à bien sa mission et le prix de la mission de laménageur
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): La pertinence des propositions du candidat sur le volet insertion
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Loptimisation des conditions financières dexécution de lopération
Critère de coût (pondération): 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-11 📅
Nom: saeml nordsem
Commune postale: Lesquin
Code postal: 59814
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 15 853 157 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Benjamin Saint Huile, Président

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 015-035086 (2022-01-18)

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