Avis d'appel public à la concurrence — phase candidature — location de conteneurs ISO 20 pieds (') destinés au transport de produits pétroliers, par voies maritime, routière et ferrée de la métropole vers l'outre-mer ou vers les théâtres d'opérations extérieures

Quantité ou étendue

Le présent avis concerne un dépôt de candidature. À titre indicatif, le nombre estimatif de conteneurs loués en permanence est de 30 conteneurs. En fonction des demandes exceptionnelles liées aux missions de la Marine, le nombre de conteneurs loués peut être supérieur à ce nombre. Cette estimation est basée sur l'exécution du précédent marché. Le nombre de capacités de rétention représente 20 % du nombre de conteneurs loués soit environ 6 capacités louées avec les conteneurs.1 050 000

Informations complémentaires

La durée totale de l'accord-cadre de 84 mois correspond à une durée du marché de douze mois et six reconductions tacite d'une période de douze mois chacune. La valeur estimée HT du marché indiquée dans le présent avis correspond également à la valeur estimée reconductions comprises. Les caractéristiques techniques des conteneurs-citernes doivent répondre aux caractéristiques suivantes et aux normes en vigueur: capacité: entre 23 000 et 24 000 l tare: 3 500 kg matériau de la cuve: citerne en inox dont le paroi devra avoir une épaisseur minimale de 6 mm équipements:

— 1 clapet de fond DN 80 avec commande à distance — 1 vanne à boisseau sphérique en inox DN 80;

— 1 raccord 3'' BSP en acier inox;

— intérieur de la cuve décapé et passivé et fourniture d'un certificat de nettoyage et dégazage;

— dispositif d'arrimage conforme aux normes;

— organes de sécurité en adéquation avec les réglementations internationales;

— dispositif de jaugeage;

— échelle d'accès à l'intérieur;

— barémage de la cuve et accessoire de contrôle et d'exploitation la cas échéant.

Pour la capacité de rétention, elle devra être en mesure de retenir l'intégralité du volume contenu dans le conteneur et disposer d'un moyen d'évacuation des eaux de pluie avec vanne sécurisée. Les conteneurs doivent être conformes aux réglementations relatives au transport de matières dangereuses par voies routière (Adr), maritime (Imdg) et ferroviaire (Rid). Le titulaire du marché se charge d'obtenir toutes les certifications nécessaires au transport international par voie maritime, ferroviaire et routière des conteneurs et de vérifier que les exigences des assureurs et les normes de sécurité imposées à la fabrication soient respectées. produits transportés:

— carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair avec additif anti-glace, codifié OTAN F-44, conforme à la spécification DCSEA 144/d du 21.10.2015;

— essence conforme à la CSR 1-2-09 du 15.11.2016 ou à l'en 228;

— gazole conforme à la CSR 4-0-07 du 27.11.2017 ou à l'en 590.

Dispersants pour répondre au besoin du Centre d'expertises pratiques de lutte antipollution (Ceppol) en Nouvelle Calédonie, les conteneurs doivent être en mesure de contenir du dispersant, produit destiné à lutter contre les pollutions marine. Il possède les caractéristiques physico-chimiques suivantes: point éclair vase clos: référentiel Nf-M-07-019 et valeur supérieure ou égale à 60 ºc viscosité cinématique à 0º: référentiel NE EN ISO 31.04 et valeur inférieure ou égale à 150 mm

Les produits utilisés sont les suivants: Inipol IP 80 — Finasol OSR 52 — Finasol OSR 62 — Dispolene 36 S — Gamlen OD 4000 pour tout autre produit à transporter non référencé ci-dessus, le titulaire sera consulté lors de la demande de devis.

Mise à disposition des documents de la consultation: les candidats sont invités à télécharger les pièces complémentaires suivantes sur le site de la PLACE:

— attestation de confidentialité,

— DC1,

— DC2.

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr — Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses des courriers électroniques en l'absence de boîte fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. Le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) n'est pas tenu de répondre aux questions posées moins de huit jours avant la date limite de remise des candidatures. Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé dans la demande de complément. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments seront éliminées. Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. Le pouvoir adjudicateur impose la signature électronique des documents uniquement au stade de l'attribution de l'accord-cadre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2020.

Brève description

Le présent avis concerne un accord-cadre à bons de commande portant sur la location de conteneurs ISO 20 pieds (') destinés au transport de produits pétroliers, par voies maritime, routière et ferrée de la métropole vers l'outre-mer ou vers les théâtres d'opérations extérieures. Il s'inscrit dans une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 2324-3 du code de la commande publique. Pour répondre aux exigences en matière de protection environnementale, 20 % des conteneurs seront susceptibles d'être équipés d'une capacité de rétention associée pouvant contenir l'intégralité du produit stocké en cas de fuite. Le titulaire s'engage à mettre à la disposition du SEA des conteneurs à jour de leur visite préventive qui consiste en la réalisation des épreuves de contrôle périodiques prescrites par les règlements ADR, IMDG et RID. Les conteneurs livrés devront être propres, vidés, nettoyés et dégazés. Un certificat de dégazage est remis au Dema de Toulon avec une documentation à jour (certificats d'agrément ADR, IMDG et RID...). Les caractéristiques techniques des conteneurs sont décrites au point VI.3) Informations complémentaires du présent avis. Les prestations peuvent également comporter si nécessaire la maintenance corrective des conteneurs lors de leur restitution.

Quantité ou étendue

Le présent avis concerne un dépôt de candidature. À titre indicatif, le nombre estimatif de conteneurs loués en permanence est de 30 conteneurs. En fonction des demandes exceptionnelles liées aux missions de la Marine, le nombre de conteneurs loués peut être supérieur à ce nombre. Cette estimation est basée sur l'exécution du précédent marché. Le nombre de capacités de rétention représente 20 % du nombre de conteneurs loués soit environ 6 capacités louées avec les conteneurs.

Capacité technique et professionnelle

Les garanties professionnelles et techniques seront appréciées au vu de l'expérience, des compétences (qualifications) et des moyens du candidat ainsi que de ses références pour des prestations similaires réalisées au cours des cinq dernières années. Les entreprises nouvelles fourniront tous les éléments permettant de justifier de leur capacité à réaliser ces prestations. Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du marché sont éliminées.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique, comme il est indiqué à l'article 11 du CCAG/FCS. Les prestations font l'objet d'un paiement partiel définitif. Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application de l'article R. 2392-10 du code de la commande publique, le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'état, la monnaie de compte est l'Euro.