La présente consultation a pour objet l'attribution pour six exercices des mandats de commissaires aux comptes du Fonds de réserve pour les retraites conformément à l'article L. 135-12 du code de la sécurité sociale. Le marché est divisé en deux lots identiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Attribution de mandats de commissaires aux comptes du FRR
Marché 2019FRR03
Produits/services: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'attribution pour six exercices des mandats de commissaires aux comptes du Fonds de réserve pour les retraites...”
Brève description
La présente consultation a pour objet l'attribution pour six exercices des mandats de commissaires aux comptes du Fonds de réserve pour les retraites conformément à l'article L. 135-12 du code de la sécurité sociale. Le marché est divisé en deux lots identiques.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: détails relatifs aux missions du titulaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 56 rue de Lille — 75007 Paris.
Description du marché:
“1) Le titulaire effectuera l'audit légal et la certification des comptes annuels du FRR avant qu'ils soient soumis par le Directoire au Conseil de...”
Description du marché
1) Le titulaire effectuera l'audit légal et la certification des comptes annuels du FRR avant qu'ils soient soumis par le Directoire au Conseil de surveillance et qu'ils soient publiés;
2) Par ailleurs, le titulaire, sera en charge:
— de la mission intérimaire; et
— de l'analyse des processus concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière (systèmes comptables de contrôle interne du FRR).
À titre complémentaire: le titulaire assiste le Comité de l'audit et des comptes dans son rôle d'examen des comptes annuels et dans sa mission intérimaire de revue des systèmes comptables de contrôle interne. Cette mission a pour objectif d'assister le Comité dans ses différentes fonctions et notamment, sans que celles-ci ne soient limitatives, sur le contrôle des produits et des charges résultant de la gestion des opérations financières.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: détails relatifs aux missions du titulaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“1) Le titulaire effectuera l'audit légal et la certification des comptes annuels du FRR avant qu'ils soient soumis par le Directoire au Conseil de...”
Description du marché
1) Le titulaire effectuera l'audit légal et la certification des comptes annuels du FRR avant qu'ils soient soumis par le Directoire au Conseil de surveillance et qu'ils soient publiés;
2) Par ailleurs, le Titulaire, sera en charge:
— de la mission intérimaire; et
— de l'analyse des processus concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière (systèmes comptables de contrôle interne du FRR).
À titre complémentaire: le titulaire assiste le Comité de l'audit et des comptes dans son rôle d'examen des comptes annuels et dans sa mission intérimaire de revue des systèmes comptables de contrôle interne. Cette mission a pour objectif d'assister le Comité dans ses différentes fonctions et notamment, sans que celles-ci ne soient limitatives, sur le contrôle des produits et des charges résultant de la gestion des opérations financières.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Par ailleurs, les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L....”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce s'appliquent aux commissaires aux comptes sélectionnés par le FRR.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-18
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 56 rue de Lille — 75007 Paris.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 247-612842 (2020-12-15)