Le nombre de candidats admis à déposer une offre n'est pas limitée.
Les critères d'attribution de l'accord-cadre seront communiqués dans le dossier de consultation transmis aux candidats retenus à l'issue de la phase «candidatures».
Récapitulatif des éléments attendus en lien avec la protection de la confidentialité:
1) Lors de la candidature:
— attestation sur l'honneur de posséder une habilitation «Confidentiel défense» pour l'entreprise et une habilitation individuelle pour chaque employé amené à en connaître du dossier ou d'avoir une demande d'habilitation en cours auprès de l'état.
La copie de l'habilitation «Confidentiel défense» de l'entreprise et celle des habilitations individuelles de chaque employé amené à en connaître du dossier seront demandées en amont de la phase offres de la présente procédure. Il est précisé que l'envoi des dossiers de consultations lors de la phase offre, se fera uniquement s'il y a bien eu transmission des copies des habilitations définitives des candidats (entreprise et salariés sus-visés).
Nota : les copies de documents d'habilitations de niveau confidentiel défense devront être fournies en main propre au responsable de la cellule sûreté de la direction des opérateurs publics de l'eau et de l'assainissement de Nantes Métropole, ou par conteneur Zed selon des modalités qui seront transmises par la personne visée au point 5 du présent document.
En l'absence de références correspondant aux niveaux minimaux d'exigences, la preuve de la capacité technique (hors habilitations CD) peut-être apportée par tout autre moyen.
Les candidats sont informés qu'avant toute transmission de dossier de consultation des entreprises (au cours de la phase «offres»), il sera demandé, aux candidats invités à soumissionner, de fournir:
— les clauses de confidentialités signées par toutes les personnes ayant accès aux éléments relatifs au dossiers;
— une attestation sur l'honneur garantissant la protection des données et la sûreté physique de la société, sur le modèle de l'annexe 12 de l'instruction générale interministérielle nº 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale.
Rappel: la protection des locaux doit être assurée conformément à l' IGI 1300, notamment à ses titres IV et V.
2) À tout moment de la procédure ou lors de l'exécution des prestations:
Nantes Métropole se réserve le droit de procéder à tout moment de la procédure à des contrôles à distance ou sur site de l'entreprise, ayant pour finalité de vérifier le respect, par l'entreprise, des conditions de protection physique et électronique des données sensibles communiquées.
Le non respect dûment constaté de ces engagements exposera l'entreprise candidate à la résiliation du marché pour faute du titulaire.
Personne à contacter pour les renseignements techniques complémentaires: Annabelle Gadais, service gros entretien et renouvellement, +33 240187287 — +33 678783831,
annabelle.gadais@nantesmetropole.fr