Affrètement d'aéronefs avec pilote et avec/sans équipage destinés à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes et le soutien des exercices et opérations des unités du Minarm

Mindef/SCA/PFAF Ouest

Le présent avis concerne la réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des unités du ministère des armées. Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure avec négociation en application des articles R. 2324-1, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire de la commande publique. La forme des prix sera détaillée dans le DCE offre de la présente consultation avec une part forfaitaire et une part à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Mindef/SCA/PFAF Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Location de matériel de transport aérien avec équipage › Location d'aéronefs avec équipage

Où ?

• Bretagne › Finistère
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-09-18	Avis de marché
2021-09-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'aéronefs avec équipage
Numéro de référence: DAF_2020_001510
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'aéronefs avec équipage 📦
Code CPV supplémentaire: Location d'aéronefs avec équipage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef/SCA/PFAF Ouest
Adresse postale: BCRM de Brest — PFC Brest — CC20
Code postal: 29240
Commune postale: Brest Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: philippe.bentz@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 298229150 📞
Fax: +33 298222423 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-18 📅
Date limite de soumission: 2020-10-20 📅
Date de publication: 2020-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 185-446730
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires

Conformément aux articles R. 2343-4 et R. 2343-5 du code de la commande publique, le titulaire doit être habilité «Confidentiel défense» et «Confidentiel OTAN» et être en possession d'une attestation de non changement de la personne morale. Ces dispositions s'appliquent à l'attributaire et aux cotraitants. En conséquence, si le candidat individuel ou les membres du groupement, quelle que soit sa/leur nationalité, dispose(nt) déjà d'un des documents listés ci-dessous, il(s) le présente(nt) à l'appui de sa/leur candidature. À défaut, si le candidat ou les membres du groupement ne dispose(nt) pas de l'un de ces documents, il(s) doi(ven)t constituer un dossier de demande d'habilitation. Documents à présenter à l'appui de la candidature: — pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation «Confidentiel défense» et «Confidentiel OTAN» en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation; — pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation; — pour une entreprise non habilitée, un dossier de demande d'habilitation «Confidentiel défense» et «Confidentiel OTAN». Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date de notification du marché; — pour chaque entreprise candidate, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants. À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise candidate est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché et donc au projet de marché.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 37 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations lentes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations lentes: ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien lent à des fins d'entraînement ou de calibration. La prestation du lot 1 porte sur la mise en œuvre d'un vecteur lent (stationnaire si possible) constituant un plastron ami ou ennemi. Les objectifs de cette prestation sont de simuler une menace aérienne lente pour:

— entraîner les unités de la marine nationale à la…

… détection et à la classification d'une piste lente non identifiée;

… conduite, par les opérateurs embarqués, de séquences d'interrogations radio d'aéronefs;

— calibrer les senseurs embarqués (radar notamment).
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 42 mois
Description des options:

Chaque lot est conclu pour une durée maximale de 78 mois et comporte une tranche ferme de 42 mois et trois tranches optionnelles de douze mois chacune. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir les tranches optionnelles.

Intitulé du lot: Prestations type «chasse»
Numéro du lot: 2
Brève description:

Prestations type «chasse»: ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien rapide type avion de chasse pour simulation d'une menace aérienne rapide. La prestation du lot 2 met en œuvre deux vecteurs disponibles simultanément. La prestation type «chasse NG» porte sur la mise en œuvre d'un vecteur polyvalent très rapide constituant un plastron ami ou ennemi avec deux vecteurs disponibles simultanément. L'objectif de cette prestation est de simuler une capacité de combat air-surface ou air-air rapide à très rapide (500 ND et plus), qu'elle soit amie ou ennemie.

Valeur estimée hors TVA: 24 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations type «missile»
Numéro du lot: 3
Brève description:

Prestations type «missile»: ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide simulant un missile ennemi moderne sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction. L'objectif de la prestation du lot 3 est:

— d'entraîner les unités de la marine nationale (bâtiments de combat et aéronefs) à la mise en œuvre de leurs systèmes d'armes sur des cibles simulant des missiles modernes;

— de tester la performance des systèmes d'armes embarqués par la réalisation de tir à détruire sur des cibles simulant des missiles modernes.

Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations type «missile supersonique»
Numéro du lot: 4
Brève description:

Prestations type «missile supersonique»: prestation aérienne proposant une cible supersonique très rapide simulant un missile ennemi sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction. L'objectif de la prestation du lot 4 est:

— d'entraîner les unités à réagir face à ce type de menace;

— d'évaluer l'efficacité des systèmes d'armes embarqués face à un missile volant à très haute vitesse (au minimum > Mach 1.5).

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations «guerre électronique»
Numéro du lot: 5
Brève description:

Prestations «guerre électronique»: mise en œuvre de pods de brouillage/simulation pour entrainement des unités à résister et riposter à ce type de menaces (résilience, brouillage…). L'objectif de la prestation du lot 5 est de:

— placer les unités de la marine nationale dans un environnement électromagnétique agressif, dégradé, pour entraîner les opérateurs à réagir, à mettre en œuvre des mesures palliatives et à adapter leurs modes d'action pour continuer les opérations;

— vérifier le bon fonctionnement des systèmes embarqués dans un environnement électromagnétique dégradé.

Intitulé du lot: Prestations «patrouille maritime et blanchiment»
Numéro du lot: 6
Brève description:

Prestations «patrouille maritime et blanchiment»: ensemble de prestations aériennes proposant un service de surveillance/patrouille maritime à des fins d'entraînement ou de soutien d'opérations relatives à la fonction de garde-côte. L'objectif de la prestation du lot 6 vise:

— à assurer le blanchiment (mise en sécurité) des zones d'exercice et de tir afin d'en assurer la sécurité;

— à simuler un aéronef de patrouille maritime ami ou ennemi.

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description des options:

Chaque lot est conclu pour une durée maximum de 78 mois et comporte une tranche ferme de 42 mois et trois tranches optionnelles de douze mois chacune. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir les tranches optionnelles.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: «Atlantique» et «Méditerranée».

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001539900012
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation «Confidentiel défense» et «Confidentiel OTAN» en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation;

— pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation;

— pour une entreprise non habilitée, un dossier de demande d'habilitation «Confidentiel défense» et «Confidentiel OTAN». Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date de notification du marché;

— pour chaque entreprise candidate, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants. À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise candidate est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché et donc au projet de marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Adresse postale: Direction des affaires juridiques/sous-direction de la commande publique/bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public/1c bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss/Télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2020/S 185-446730 (2020-09-18)

Avis d'attribution de marché (2021-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent avis concerne la réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des unités du ministère des Armées. Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure avec négociation en application des articles R.2324-1, R.2324-3 et R.2361-8 à R.2361-12 du décret no2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire de la commande publique. La forme des prix sera détaillée dans le DCE offre de la présente consultation avec une part forfaitaire et une part à bons de commande

Valeur totale du marché: 18 286 567 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: MINDEF/sca/pfaf ouest
Adresse postale: bcrm de Brest - pfc brest - cc20

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-15 📅
Date de publication: 2021-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 182-474057
Se réfère à l'avis: 2020/S 185-446730
Numéro JO-S: 182

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations lentes
Brève description:

prestations lentes : ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien lent à des fins d'entraînement ou de calibration.La prestation du lot 1 porte sur la mise en oeuvre d'un vecteur lent (stationnaire si possible) constituant un plastron ami ou ennemi.Les objectifs de cette prestation sont de simuler une menace aérienne lente pour :- entrainer les unités de la Marine nationale à la détection et à la classification d'une piste lente non identifiée ;- entrainer les unités de la Marine nationale à la conduite, par les opérateurs embarqués, de séquences d'interrogations radio d'aéronefs ;- calibrer les senseurs embarqués (RADAR notamment)

Description des options:

chaque lot est conclu pour une durée maximum de 78 mois et comporte une tranche ferme de 42 mois et 3 tranches optionnelles de 12 mois chacune. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir les tranches optionnelles

Intitulé du lot: prestations type " chasse "
Brève description:

prestations type " chasse " : ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien rapide type avion de chasse pour simulation d'une menace aérienne rapide.La prestation du lot 2 met en oeuvre deux vecteurs disponibles simultanément. La prestation type " chasse ng " porte sur la mise en oeuvre d'un vecteur polyvalent très rapide constituant un plastron ami ou ennemi avec 2 vecteurs disponibles simultanément. L'Objectif de cette prestation est de simuler une capacité de combat Air-Surface ou Air-Air rapide à très rapide (500 nd et plus), qu'elle soit amie ou ennemie

Intitulé du lot: prestations type " missile "
Brève description:

prestations type " missile " : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide simulant un missile ennemi moderne sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction. L'Objectif de la prestation du lot 3 est :- d'entrainer les unités de la Marine nationale (bâtiments de combat et aéronefs) à la mise en oeuvre de leurs systèmes d'armes sur des cibles simulant des missiles modernes ; - de tester la performance des systèmes d'armes embarqués par la réalisation de tir à détruire sur des cibles simulant des missiles modernes

Intitulé du lot: prestations type " missile supersonique "
Brève description:

prestations type " missile supersonique " : prestation aérienne proposant une cible supersonique très rapide simulant un missile ennemi sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction.L'objectif de la prestation du lot 4 est :- d'entraîner les unités à réagir face à ce type de menace ;- d'évaluer l'efficacité des systèmes d'armes embarqués face à un missile volant à très haute vitesse (au minimum > Mach 1.5)

Intitulé du lot: prestations " guerre électronique "
Brève description:

prestations " guerre électronique " : Mise en oeuvre de pods de brouillage/simulation pour entrainement des unités à résister et riposter à ce type de menaces (résilience, brouillage...).L'objectif de la prestation du lot 5 est de : - placer les unités de la marine nationale dans un environnement électromagnétique agressif, dégradé, pour entraîner les opérateurs à réagir, à mettre en oeuvre des mesures palliatives et à adapter leurs modes d'action pour continuer les opérations ;- vérifier le bon fonctionnement des systèmes embarqués dans un environnement électromagnétique dégradé

Intitulé du lot: prestations "Patrouille maritime et blanchiment"
Brève description:

prestations "Patrouille maritime et blanchiment" : ensemble de prestations aériennes proposant un service de surveillance/patrouille maritime à des fins d'entraînement ou de soutien d'opérations relatives à la fonction de garde-côte.L'objectif de la prestation du lot 6 vise :- à assurer le blanchiment (mise en sécurité) des zones d'exercice et de tir afin d'en assurer la sécurité ;- à simuler un aéronef de patrouille maritime ami ou ennemi

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: " Atlantique " et " Méditerranée "

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-12 📅
Nom: secapem defence training solutions (sdts)
Numéro d'enregistrement national: 81150770600018
Adresse postale: 11 rue Henri Beaudelet
Commune postale: Ozoire-la-Ferrière
Code postal: 77330
Pays: France 🇫🇷
Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://www.secapem.com 🌏
Valeur totale du marché: 7 956 767 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-08-10 📅
Nom: aviation defense service (avdef)
Numéro d'enregistrement national: 35094399900044
Adresse postale: aéroport de Nîmes- arles, Camargue
Commune postale: Saint-Gilles
Code postal: 30800
Pays: Gard 🏙️
Adresse Internet: http://www.avdef.fr 🌏
Valeur totale du marché: 5 477 970 EUR 💰
Adresse postale: aéroport de Nîmes, Arles, Camargue
Valeur totale du marché: 4 145 080 EUR 💰
706 750 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hotel Bizien - 3 contour de la Motte - cS 44 416
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Adresse postale: direction des affaires juridiques / Sous-Direction de la commande publique / Bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public/ 1cbâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss / Télédoc 353
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2021/S 182-474057 (2021-09-15)

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