Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Aéroport de Deauville Normandie — travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — relance des lots non attribués
CCITSE-2020-AOO-18”
Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“Aéroport de Deauville Normandie — travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — relance des lots non attribués.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot relatif aux travaux de menuiseries extérieures, vitrerie et protection solaire” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Aéroport de Deauville Normandie — commune de Saint-Gatien-des-Bois (département du Calvados).”
Description du marché:
“Lot relatif aux travaux de menuiseries extérieures, vitrerie et protection solaire.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère «Adéquation calendrier et moyens déployés pour l'exécution des travaux»
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Critère «Méthodologie d'exécution des travaux»
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Critère «Qualité des matériaux»
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
Informations complémentaires:
“Il est formulé plusieurs prestations supplémentaires éventuelles (trois) en sus de l'offre de base. Leur chiffrage est obligatoire à peine d'irrégularité de...”
Informations complémentaires
Il est formulé plusieurs prestations supplémentaires éventuelles (trois) en sus de l'offre de base. Leur chiffrage est obligatoire à peine d'irrégularité de l'offre déposée.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot relatif aux travaux de menuiseries intérieures
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Lot relatif aux travaux de menuiseries intérieures.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 20
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot relatif aux travaux de plafonds
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Description du marché: Lot relatif aux travaux de plafonds.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère «Méthdologie d'exécution des travaux»
Description
Informations complémentaires:
“Le présent lot est passé et attribué dans le cadre d'une procédure adaptée (en application de la règle dite des «Petits lots» détaillée à l'article R....”
Informations complémentaires
Le présent lot est passé et attribué dans le cadre d'une procédure adaptée (en application de la règle dite des «Petits lots» détaillée à l'article R. 2123-1-2º du CCP). La CCIT Seine Estuaire ouvre une possibilité de négociation dans le cadre de l'attribution de ce lots selon les modalités spécifiées au règlement de consultation consultable dans le dossier de consultation des entreprises.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot relatif aux travaux de pose des équipements et du mobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Lot relatif aux travaux de pose des équipements et du mobilier.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 15
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot relatif aux travaux de dallage
Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché: Lot relatif aux travaux de dallage.
Informations complémentaires:
“Le présent lot est passé et attribué dans le cadre d'une procédure adaptée (en application de la règle dite des "Petits lots" détaillée à l'article R....”
Informations complémentaires
Le présent lot est passé et attribué dans le cadre d'une procédure adaptée (en application de la règle dite des "Petits lots" détaillée à l'article R. 2123-1-2º du CCP). La CCIT Seine Estuaire ouvre une possibilité de négociation dans le cadre de l'attribution de ce lots selon les modalités spécifiées au règlement de consultation consultable dans le dossier de consultation des entreprises.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“État du dossier de candidature déposé par le candidat au vu des éléments demandés par le règlement de consultation ainsi que examen des capacités...”
Liste et brève description des conditions
État du dossier de candidature déposé par le candidat au vu des éléments demandés par le règlement de consultation ainsi que examen des capacités techniques, financières et professionnelles du candidats présentées à l'appui de son dossier de candidature.
L'attention des candidats est attirée sur les certificats Qualibat en cours de validité demandés par le règlement de consultation pour les lots nº 2b, 7 et 9 qui doivent être produits par le candidat à l'appui de son dossier de candidature. Il est précisé sur ce point que les candidats ont la possibilité de produire toute preuve d'une capacité de niveau équivalent (y compris des certificats de qualification établis par des organismes d'autres États membres de l'Union européenne — preuve de l'équivalence à l'appui), en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 22.3.2019.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-17
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-06-15 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-17
17:10 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège de la CCIT Seine Estuaire.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance d'ouverture des plis n'est pas accessible au public.
“Il s'agit d'un marché public de travaux décomposé en plusieurs lots au sens des dispositions des articles L. 2113-10 et 11 du code de la commande publique....”
Il s'agit d'un marché public de travaux décomposé en plusieurs lots au sens des dispositions des articles L. 2113-10 et 11 du code de la commande publique. Ce marché public est conclu au terme d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à 5 du code, à l'exception des lots nº 2b et 12 qui sont attribués au terme d'une procédure adaptée, en application des dispositions de l'article R. 2123-1-2º du code. Le marché concerne les lots de l'opération qui n'ont à ce stade, pas encore, pu faire l'objet d'une décision d'attribution. Les lots nº 2b et 12 respectent les conditions cumulatives de l'article R. 2123-1 du code (montant respectif inférieur à 1 000 000 EUR HT et montant estimatif global des deux lots inférieur à 20 % du montant estimatif de la totalité des lots). Il est précisé que la CCIT Seine Estuaire se réserve la possibilité de négocier préalablement à l'attribution des lots nº 2b et 12 selon les modalités indiquées au règlement de consultation. Si tel est le cas, les négociations débouchent alors sur un 2 classement après négociation. L'offre parvenue en tête de ce second classement est déclarée économiquement la plus avantageuse en application de l'article L. 2152- 7 du code de la commande publique. Tous les autres lots (par rapport aux lots nº 2b et 12) sont attribués sans aucune négociation préalable. En outre, il est rappelé aux candidats que plusieurs des lots du présent marché public de travaux (listés au règlement de consultation) nécessitent obligatoirement une visite de site préalable au dépôt d'un dossier de candidature et d'offre est obligatoire (attestation à produire dans le dossier). Les coordonnées de la personne à contacter pour les visites de sites ainsi que les dates arrêtées pour les visites figurent dans le règlement de consultation. En outre, le règlement de consultation demande dans le cadre de plusieurs des lots du présent marché public de travaux des certificats de qualification en cours de validité (Qualibat...). Sur ce point, il est bien rappelé aux candidats, par application des dispositions de l'article 3-i-12º de l'arrêté ministériel du 22.3.2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, qu'ils ont la possibilité d'attester de leur qualification par tout moyen de preuve équivalente et y compris par la production de certificats d'une valeur équivalente établis par des organismes installés dans d'autres États membres. L'outil informatique ne permettait pas de faire référence au calendrier prévisionnel d'exécution des travaux. Il a donc été renseigné par défaut le délai global de 18 mois pour chacun des lots. Toutefois, il est bien précisé aux candidats que les délais globaux d'exécution prévisionnels de chacun des corps d'état sont indiqués sur le calendrier mis à disposition dans le dossier de consultation des entreprises disponible sur le profil acheteur. Le règlement de consultation détaille de manière exhaustive les modalités de mise en oeuvre des critères (cadre à respecter…). Par ailleurs l'attention des candidats est attiré sur l'obligation de dépôt du dossier sur le profil acheteur utilisé par la CCIT Seine Estuaire dont les coordonnées sont indiquées sur le présent avis ainsi que sur l'obligation de signature de certains documents (au premier rang desquels l'acte d'engagement) au moyen d'un certificat de signature électronique lors du dépôt du dossier. Les candidats ont la possibilité de déposer une copie de sauvegarde en complément de leur dossier (voir règlement de consultation sur ce point).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: Greffe du tribunal, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠
URL: http://caen.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: Greffe du tribunal, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠
URL: http://caen.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 227-555383 (2020-11-16)
Informations complémentaires (2020-11-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: commande.publique@normandie.cci.fr📧
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 227-555383
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-12-17 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-18 📅
L'heure: 10:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.6)
Emplacement du texte à modifier: Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Ancienne valeur
Date: 2021-06-15 📅
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-16 📅
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-12-17 📅
L'heure: 17:10
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-18 📅
L'heure: 10:10
Autres informations complémentaires
“Dans l'hypothèse d'une négociation que la CCIT Seine Estuaire se réserve la possibilité de mener concernant les lots n 2b et 12, il est indiqué que cette...”
Dans l'hypothèse d'une négociation que la CCIT Seine Estuaire se réserve la possibilité de mener concernant les lots n 2b et 12, il est indiqué que cette dernière est planifiée le 4.1.2021 au siège de la CCIT Seine Estuaire au Havre.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 231-568536 (2020-11-21)
Avis d'attribution de marché (2021-03-26) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3783333.24 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 227-555383
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: CCITSE-2020-AOO-18
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — lot relatif aux travaux de menuiseries extérieures, vitrerie et protection solaire”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Aluminium Technologie Services
Adresse postale: ZAC des Grands Prés — avenue de la Liberté
Commune postale: Dives-sur-Mer
Code postal: 14160
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@ats-france.net📧
Région: Calvados 🏙️
URL: https://www.dives-sur-mer.fr/annuaire/commerces-et-entreprises/item/entreprise-industrielle-ats.html🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1990169.80 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Part que le titulaire à l'intention de sous-traiter non renseignée au stade de la remise de son offre,”
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — lot relatif aux travaux de menuiseries intérieures”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-08 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Société SEEL Laugeois
Adresse postale: ZA rue de la Libération
Commune postale: Saint-Désir
Code postal: 14100
Courrier électronique: accueil@seel.fr📧
URL: http://www.seel.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400529.50 💰
Informations sur la sous-traitance
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Part de travaux que le titulaire entend confier à la sous-traitance non renseignée au stade de la remise de l'offre”
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre:
“Travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — lot relatif aux travaux de plafonds” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
URL: https://www.seel.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 933 800 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre:
“Travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — lot relatif aux travaux de pose des équipements et mobiliers” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 214819.94 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 22
Titre:
“Travaux de construction du bâtiment de l'aérogare — lot relatif aux travaux de dallage”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-18 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Surfabeton
Adresse postale: ZA de Caillemare
Commune postale: Saint-Ouen-de-Thouberville
Code postal: 27310
Courrier électronique: surfabeton@gmail.com📧
Région: Eure🏙️
URL: https://surfabeton.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 244 014 💰
“Les montants indiqués sur le présent avis sont des montants exprimés en euros (HT). Les dates de conclusion des différents lots mentionnées sur l'avis...”
Les montants indiqués sur le présent avis sont des montants exprimés en euros (HT). Les dates de conclusion des différents lots mentionnées sur l'avis correspondent aux dates effective de signature. Les dossiers ont été ensuite notifiés aux différents titulaires par le biais du profil acheteur utilisé par la CCIT Seine Estuaire qui en ont ensuite respectivement accusé réception (à des dates différentes). Il est précisé qu'une erreur relative au montant des travaux du lot nº 7 s'était glissée dans l'analyse technique des offres (offres de l'attributaire et de ses concurrents). Les montants ont été recalculés. Cette rectification demeurait sans incidence sur le classement des offres déposées par les différents candidats et l'identité de la société ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse. La valeur totale finale du marché indiquée dans le présent avis correspondant à l'addition des montants des cinq lots. Au titre du lot nº 7, ont été retenues les variantes nº 1 et 3.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: greffe du tribunal, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le présent avis vaut publicité de la conclusion de chacun des lots du marché public de travaux mentionnés sur le présent avis. Conformément aux dispositions...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le présent avis vaut publicité de la conclusion de chacun des lots du marché public de travaux mentionnés sur le présent avis. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect du secret des affaires, les éléments d'un ou de plusieurs lots attribués du marché public pourront être communiqués sur simple demande adressée au pôle juridique, achats et marchés publics (coordonnées mentionnées sur le présent avis) ou consultés sur place (au pôle juridique, achats et marchés publics) sur rendez vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les tiers au contrat pourront saisir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, le tribunal administratif de Caen, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat cité en objet ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils peuvent saisir le même tribunal d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de cet avis et ce, en application des articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Le code des relations entre le public et l'administration et le code de justice administrative sont disponibles sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 063-158877 (2021-03-26)