La présente consultation porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) de véhicules pour le parc municipal de la ville de Mandelieu-la-Napoule avec une reprise d'un véhicule utilitaire pour le lot 4. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-03.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-06-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Adresse postale: Avenue de la République
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06212
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le maire ou l'élu délégué
Téléphone: +33 492973000📞
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.mandelieu.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Adresse postale: Avenue de la République
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Service de la commande publique — du lundi au vendredi de 9h00 / 12h00 et 14h00/17h00”
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de véhicules pour le parc municipal
Produits/services: Véhicules à moteur📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) de véhicules pour le parc municipal de la ville de Mandelieu-la-Napoule avec une...”
Brève description
La présente consultation porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) de véhicules pour le parc municipal de la ville de Mandelieu-la-Napoule avec une reprise d'un véhicule utilitaire pour le lot 4. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 144 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire à plateau avec un hayon
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Camions à carrosserie ouverte et à plate-forme📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Direction générale des services techniques — 415 chemin de Saint-Cassien — 06210 Mandelieu-la-Napoule.”
Description du marché:
“Le présent lot porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) d'un véhicule utilitaire à plateau avec un hayon.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 58 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 150
Informations complémentaires:
“Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire fourgon tôlé L3 H1
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Véhicules utilitaires📦
Description du marché:
“Le présent lot porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) d'un véhicule utilitaire fourgon tôlé L3 H1.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 29 000 💰
Description
Durée de l'accord: 90
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire léger
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) d'un véhicule utilitaire léger.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'une benne basculante PTAC 3,5 t” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice📦
Description du marché:
“Le présent lot porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) d'un véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'une benne basculante PTAC 3,5 t avec la...”
Description du marché
Le présent lot porte sur l'acquisition (fourniture et livraison) d'un véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'une benne basculante PTAC 3,5 t avec la reprise d'un véhicule utilitaire.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 33 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles...”
Liste et brève description des conditions
— Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
soit le Document unique de marché européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à
L. 2141-11 du code de la commande publique;
— Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et
L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-03
16:00 📅
“Contenu de l'offre:
— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes;
— le descriptif technique du véhicule.
Le dépôt dématérialisé est obligatoire. aucune...”
Contenu de l'offre:
— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes;
— le descriptif technique du véhicule.
Le dépôt dématérialisé est obligatoire. aucune demande de transmission de dossier par mail ou courrier ne sera acceptée. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.marches-securises.fr
La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.
Modalités essentielles de financement et de paiement:
— règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement,
— délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours,
— le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile aucours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de %. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR,
— crédits nécessaires au financement de l'opération inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel,
— financement sur fonds propres,
— pour le lot 3 uniquement, une avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Elle est conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance dans les conditions du CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille (CCIRAL)”
Adresse postale:
“Préfecture de la région PACA — secrétariat général pour les affaires régionales — place Félix Baret CS 80001”
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif de Nice peut être saisi sur la base:
— soit de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) du code de justice administrative avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi sur la base:
— soit de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) du code de justice administrative avant la signature du marché,
— soit de l'article L. 551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R. 551-7 du code de justice administrative,
— soit de l'article R. 421-1 (recours pour excès de pouvoir) du code de justice administrative dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la lettre de regret adressée au candidat évincé,
— soit du recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne»), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
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Source: OJS 2020/S 125-305685 (2020-06-26)
Avis d'attribution de marché (2020-09-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: avenue de la République
Objet Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vehicules pour le parc municipal
Brève description:
“La présente consultation porte sur l'acquisition (fourniture et livraison)de véhicules pour le parc municipal de la Ville de Mandelieu-la-Napoule avec une...”
Brève description
La présente consultation porte sur l'acquisition (fourniture et livraison)de véhicules pour le parc municipal de la Ville de Mandelieu-la-Napoule avec une reprise d'un véhicule utilitaire pour le lot 4. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º, R. 2131-18, R. 2132-2, R. 2132-4 à R. 2132-6, R. 2143-1 à R. 2143-2, R. 2151-1 à R. 2151-5, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2161-4 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 103 453 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Direction générale des services techniques ,415 chemin de Saint-Cassien, 06210 Mandelieu-la-Napoule.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Durée de la garantie du véhicule selon l'acte d'engagement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Incidence énergétique et environnementale au regard de la consommation d'énergie urbaine et des émissions de CO2 (Gr/Km) selon le cadre de réponse”
Prix (pondération): 80
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Direction générale des services techniques, 415 chemin de Saint-Cassien, 06210 Mandelieu-la-Napoule.” Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'une benne basculante PTAC 3,5t”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 125-305685
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020300164
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire fourgon tôlé L3 H1
Date de conclusion du contrat: 2020-08-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Hopcar SCP Cannes
Numéro d'enregistrement national: 84304786100029
Adresse postale: 235 route du Cannet
Commune postale: Mougins
Code postal: 06250
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 29 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 557 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020300165
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire léger
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 351 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020300162
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Acquisition d'un véhicule utilitaire à plateau avec un hayon
Date de conclusion du contrat: 2020-09-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Renault Retail Groupe Cannes
Numéro d'enregistrement national: 31221230101268
Adresse postale: 219 avenue Francis Tonner
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06150
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 58 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 33 599 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020300163
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Acquisition d'un véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'une benne basculante PTAC 3,5 t” Nom et adresse du contractant
Nom: Renault Retail Group
Commune postale: Cannes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 33 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 31 946 💰
“Concernant le lot nº 4, la reprise du véhicule utilitaire s'élève à 5 800 EUR (reprise non soumise à TVA).
Modalités essentielles de financement et de...”
Concernant le lot nº 4, la reprise du véhicule utilitaire s'élève à 5 800 EUR (reprise non soumise à TVA).
Modalités essentielles de financement et de paiement:
— règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement;
— délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours;
— le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de %. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR;
— crédits nécessaires au financement de l'opération inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel;
— financement sur fonds propres — pour le lot 3 uniquement,une avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Elle est conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance dans les conditions du CCAP. Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après RDV pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairiemandelieu.fr)sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. pour les lots 1 et 2,les marchés ont été signés le 26.8.2020 et notifiés le 27.8.2020. Pour les lots 3 et 4,les marchés ont été signés et notifiés le 14.9.2020. avis envoyé pour publication le 26.6.2020. Parution au BOAMP: avis nº 20-82412 publié le 28.6.2020. Parution au JOUE: avis nº 2020/S125-305685 publié le 1.7.2020.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille (Cciral)”
Adresse postale:
“Préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix Baret, CS 80001” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La juridiction peut être saisie au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis (article R. 551-7) du code de justice administrative.
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La juridiction peut être saisie au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis (article R. 551-7) du code de justice administrative.
— référé précontractuel: cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L. 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable;
— référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée;
— recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
— recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
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Source: OJS 2020/S 188-453611 (2020-09-23)