Accord-cadre pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer
Accord-cadre pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-10-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Caisse des écoles de Cagnes-sur-Mer
Adresse postale: 3 place Gabriel Péri
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: p.cano.marches@cagnes.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.cde-cagnes.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: CCAS de Cagnes-sur-Mer
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: finances@ccas-cagnes.fr📧
URL: http://wwwccas-cagnesfr 🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer”
Produits/services: Denrées sèches📦
Brève description:
“Accord-cadre pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 515 597 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits laitiers — avicoles et dessert végétal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits laitiers📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Fourniture et livraison de produits laitiers — avicoles et dessert végetal.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 261 751 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 150 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 450 000,00 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits laitiers biologiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Fournitures et livraison de produits laitiers biologiques.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 176 279 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 90 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 270 000,00 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pain conventionnel et biologique pour Cagnes-sur-Mer
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Pain📦
Description du marché: Fourniture et livraison pain conventionnel et biologique pour Cagnes-sur-Mer.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 86 222 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 50 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 150 000,00 EUR HT.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes préparés et réfrigérés
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Fruits et légumes transformés📦
Description du marché: Fourniture et livraison de fruits et légumes préparés et réfrigérés.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 940 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 7 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 21 000,00 EUR HT.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fruits et légumes frais et pommes de terre issus de l'agriculture conventionnelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais et pommes de terre issus de l'agriculture conventionnelle.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 151 133 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 80 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 240 000,00 EUR HT.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes frais issus de l'agriculture biologique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Fourniture et livraison de fruits et légumes frais issus de l'agriculture biologique.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 156 985 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 85 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 255 000,00 EUR HT.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boissons
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Boissons non alcoolisées📦
Description du marché: Fourniture et livraison de boissons.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 352 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 4 500,00 EUR HT.
— montant maximal triennal: 13 500,00 EUR HT.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Charcuterie traiteur
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Charcuterie📦
Description du marché: Fourniture et livraison de charcuterie traiteur.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 51 709 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 30 000,00 EUR HT.
— montant maximal triennal: 90 000,00 EUR HT.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Surgelés et glaces
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Produits surgelés📦
Description du marché: Fourniture et livraison de surgelés et glaces.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 287 495 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Épicerie boitages
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Denrées sèches📦
Description du marché: Fourniture et livraison d'épicerie boitages.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 187 871 💰
Description
Informations complémentaires:
“— montant minimal triennal: 95 000,00 EUR HT;
— montant maximal triennal: 285 000,00 EUR HT.”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Épicerie boitages biologiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Fourniture et livraison d'épicerie boitages biologiques.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 139 860 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature sur imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre comportant une déclaration sur l'honneur établie en application des articles L....”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature sur imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre comportant une déclaration sur l'honneur établie en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique, et comprenant le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants précisant le nom et les coordonnées du mandataire et de chaque cotraitant et comportant en annexe les certificats de chaque cotraitant donnant pouvoir au dit mandataire d'engager le groupement: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— une déclaration du candidat sur imprimé DC2 (une pour chaque co-traitant)ou équivalent:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — le chiffre d'affaires des trois dernières années ou exercices clos.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste des contrats de même type exécutés avec une collectivité de moins de trois ans en services, fournitures, prestations intellectuelles, et cinq ans...”
Liste et brève description des critères de sélection
La liste des contrats de même type exécutés avec une collectivité de moins de trois ans en services, fournitures, prestations intellectuelles, et cinq ans en travaux (en cas de sous-traitance préciser la partie sous-traitée), dans le cas ou le candidat possède des références (en cas d'absence de cette liste le candidat sera considéré comme n'ayant pas de références, et l'absence de cette liste ne rendra pas à elle seule la candidature irrecevable).
Il est rappelé aux candidats que le signataire des documents doit être dûment habilité à engager le candidat sous peine d'annulation de l'attribution du marché.
— le détail des moyens dont l'entreprise dispose en personnels, et matériels.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-04
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-07
15:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Commune postale: Nice
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: informations importantes relatives aux voies de recours
— médiation: l'organe chargé des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: informations importantes relatives aux voies de recours
— médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le CCIRAL (Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), boulevard Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 491156374, télécopieur: +33 491156190;
— recours contentieux: l'instance compétente est le tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179, F, 06000 Nice, tél. +33 492041313, télécopieur: +33 493557831;
— délais de recours:
—— dans le cadre du référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat;
—— dans le cadre du référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de deux mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (conseil d'État, 16.7.2007, «Société Tropic Travaux Signalisation»);
—— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R. 421-1 à R. 421-7 et L. 521-1 du code de justice administrative);
— les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L. 2131-8 et L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales et R. 411-1 à R. 411-7 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2020/S 210-512300 (2020-10-23)
Avis d'attribution de marché (2021-02-08) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: CCAS de Cagnes-sur-mer
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la caisse des écoles et le centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer”
Brève description:
“Accord-cadre pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la caisse des écoles et le centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 443 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Produits laitiers — avicoles et dessert végétal.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): la qualité des produits proposés
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): la valeur technique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Description
Description du marché: Produits laitiers biologiques.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 70
Description
Description du marché: Pain conventionnel et biologique pour Cagnes-sur-Mer.
Description du marché: Fruits et légumes préparés et réfrigérés.
Description du marché:
“Fruits et légumes frais et pommes de terre issus de l'agriculture conventionnelle.”
Description du marché: Fruits et légumes frais issus de l'agriculture biologique.
Description du marché: Boissons.
Description du marché: Charcuterie traiteur.
Description du marché: Surgelés et glaces.
Description du marché: Épicerie boitages.
Description du marché: Épicerie boitages biologiques.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 210-512300
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AOCE2101
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Produits laitiers avicoles et dessert végétal
Date de conclusion du contrat: 2021-01-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Sysco France Brake
Commune postale: Dieppe
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: AOCE2102
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Produits laitiers biologiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Felix Potin
Commune postale: Grasse
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: AOCE2103
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Pain conventionnel et biologique pour Cagnes-sur-Mer
Nom et adresse du contractant
Nom: La creilloise de panification
Commune postale: Antibes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Fruits et légumes préparés et réfrigérés
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro de contrat: aoce2104
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Fruits et légumes frais et pommes de terre issus de l'agriculture conventionellle” Nom et adresse du contractant
Nom: Dorina Sud
Commune postale: Fréjus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: AOCE2105
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Fruits et légumes frais issus de l'agriculture biologique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Manger bio en Provence
Commune postale: Bacillonnette
Nom: Biocoop restauration
Commune postale: Rennes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 255 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: AOCE2106
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Boissons
Nom et adresse du contractant
Nom: Pomona épisaveurs
Commune postale: Vedene
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 13 500 💰
8️⃣
Numéro de contrat: AOCE2107
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Charcuterie traiteur
Nom et adresse du contractant
Nom: Bernard
Commune postale: Locmine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: AOCE2108
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Surgelés et glaces
Nom et adresse du contractant
Nom: Relais d'Or
Commune postale: Carros
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: aoce2109
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Épicerie boitages
Nom et adresse du contractant
Nom: Pomona episaveurs
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 285 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: AOCE2110
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Épicerie boitages biologiques
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Barcillonnette
Nom: biocoop restauration
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: informations importantes relatives aux voies de recours:
— médiation: l'organe chargé des...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: informations importantes relatives aux voies de recours:
— médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le Cciral (Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), boulevard Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 0491156374, télécopieur: +33 0491156190;
— recours contentieux: l'instance compétente est le Tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte — BP 4179, F-06000 Nice. Tél.:+33 04920413.3, télécopieur: +33 0493557831;
— délais de recours:
—— dans le cadre du référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat;
—— dans le cadre du référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de deux mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'État 16.7.2007, «Société Tropic Travaux Signalisation»);
— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R. 421-1 à R. 421-7 et L. 521-1 du code de justice administrative),
— les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L. 2131-8 et L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales et R. 411-1 à R. 411-7 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2021/S 030-072289 (2021-02-08)