Accord-cadre de travaux de voirie — Réfection et entretien des voies (REV)

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eiffage Route Grand Sud
• Gregori Provence

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'autoroutes, de routes › Travaux routiers

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-09	Avis de marché
2020-10-26	Informations complémentaires
2020-11-11	Informations complémentaires
2021-08-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Numéro de référence: 71200224
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux routiers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4728&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-09 📅
Date limite de soumission: 2020-11-12 📅
Date de publication: 2020-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 200-484064
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 300 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 4 000 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Néanmoins, pour garantir la bonne exécution des chantiers de voirie tout au long de l'année, il ne pourra être attribué qu'un maximum de deux lots à un même candidat, dans les conditions prévues à l'article «critère de jugement des offres».

Intitulé du lot: Centre Marseille et Marseille Est: 1
Numéro du lot: 1
Brève description:

Centre Marseille et Marseille Est: 1

— les réfections et grosses réparations de voirie, sur des matériaux bitumineux, chaussées, parkings et trottoirs;

— la reprise et le renforcement des structures de chaussée — incluant les purges, réparations ponctuelles de bordures cassées ou manquantes, remplacement et réparations des émergences et accessoires de voirie — sans modification du profil en travers de la voirie et sans création d'aménagement.

Valeur estimée hors TVA: 3331930.88 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Chaque accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Chaque accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 300 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 4 000 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Marseille Sud: 6
Numéro du lot: 2
Brève description: Marseille Sud: 6
Valeur estimée hors TVA: 2278430.23 EUR 💰
Intitulé du lot: 13
Numéro du lot: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour l'ensemble des lots:

— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants;

— identification professionnelle: 1141 ou équivalent: ouvrages d'art et de génie civil industriel (béton et acier béton).

Ouvrages en maçonnerie:

— identification professionnelle: 211 ou équivalent — démolition — par engin mécanique;

— identification professionnelle: 2321 ou équivalent — préparation des sites, fondations et terrassements.

Ouvrages en terre, terrassements: travaux de terrassement courant en milieu urbain:

— identification professionnelle: 2322 ou équivalent — préparation des sites, fondations et terrassements.

Ouvrages en terre, terrassements: travaux de terrassement courant en milieu non urbain:

— identification professionnelle: 2342 ou équivalent — préparation des sites, fondations et terrassements.

Ouvrages en terre, terrassements: couches de forme en matériaux rapportés, matériaux concassés ou alluvionnaires — pour voiries à faible trafic, parkings, lotissements, plate-formes.

— identification professionnelle: 322 ou équivalent — voiries, routes, piste d'aéroport: trafic important (4 ≤ TC ≤ 6). Revêtements en matériaux enrobés; enrobés classiques (3221) et enrobés spéciaux (3222);

— identification professionnelle: 321 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: trafic important (TC > 2; TMJA > 150 Ml/jour), assises de chaussée;

— identification professionnelle: 334 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: autres trafics (TC < 2; TMJA <150 Ml/jour), enduits superficiels;

— identification professionnelle: 335 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: autres trafics (TC < 2; TMJA <150 Ml/jour), enrobés coulés à froid;

— identification professionnelle: 3431 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines — béton sous circulation motorisée — revêtements en béton coulé en place;

— identification professionnelle: 3451 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pavés et dalles en pierre naturelle;

— identification professionnelle: 3452 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pavés et dalles en béton ou autres matériaux;

— identification professionnelle: 346 ou équivalent — voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pose de bordures et caniveaux;

— identification professionnelle: 347 ou équivalent — petit ouvrage divers en maçonnerie.

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 9.1 du règlement de la consultation.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s)pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

— sous-critère A: qualité et pertinence des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations du marché: 50 %;

— sous-critère B: adéquation des moyens matériels dédiés à l'exécution des prestations du marché: 50 %.

Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 200-484064 (2020-10-09)

Informations complémentaires (2020-10-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-26 📅
Date limite de soumission: 2020-11-19 📅
Date de publication: 2020-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 212-515618
Se réfère à l'avis: 2020/S 200-484064
Numéro JO-S: 212
Source: OJS 2020/S 212-515618 (2020-10-26)

Informations complémentaires (2020-11-11)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-11 📅
Date limite de soumission: 2020-11-23 📅
Date de publication: 2020-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 223-547874
Numéro JO-S: 223
Source: OJS 2020/S 223-547874 (2020-11-11)

Avis d'attribution de marché (2021-08-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R2124-1 et suivants du Code de la commande publique

Valeur totale du marché: 673579.48 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-31 📅
Date de publication: 2021-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 171-443953
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18/06/2021.Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du Code de la Commande Publique.Le montant de chaque lot de l'accord-cadre constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: centre Marseille et Marseille Est : 1er , 2ème , 3ème et 7ème arrondissements et 4ème , 5ème, 11ème, et 12ème arrondissements et la commune d?allauch
Brève description:

centre Marseille et Marseille Est : 1er , 2ème , 3ème et 7ème arrondissements et 4ème , 5ème, 11ème, et 12ème arrondissements et la commune d?allauchles travaux concernent:- les réfections et grosses réparations de voirie, sur des matériaux bitumineux, chaussées, parkings et trottoirs- la reprise et le renforcement des structures de chaussée- incluant les purges, réparations ponctuelles de bordures cassées ou manquantes, remplacement et réparations des émergences et accessoires de voirie- sans modification du profil en travers de la voirie et sans création d'aménagement

Intitulé du lot: marseille Sud : 6ème ,8ème ,9ème et 10ème arrondissements et Communes Hors Marseille Est : Carnoux-En-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos , La Ciotat et Roquefort-La-Bédoule
Brève description:

marseille Sud : 6ème ,8ème ,9ème et 10ème arrondissements et Communes Hors Marseille Est : Carnoux-En-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos , La Ciotat et Roquefort-La-Bédoule Les travaux concernent:- les réfections et grosses réparations de voirie, sur des matériaux bitumineux, chaussées, parkings et trottoirs- la reprise et le renforcement des structures de chaussée- incluant les purges, réparations ponctuelles de bordures cassées ou manquantes, remplacement et réparations des émergences et accessoires de voirie- sans modification du profil en travers de la voirie et sans création d'aménagement

Intitulé du lot: 13ème,14ème,15ème,16ème(marseille),plan-de-cuques,septèmes-les-vallons,carry-le-rouet,châteauneuf-les-martigues,ensuès-la-redonne,gignac-la-nerthe,le Rove, Marignane,Saint-Victoret,Sausset-Les-Pins
Brève description:

marseille Sud : 6ème ,8ème ,9ème et 10ème arrondissements et Communes Hors Marseille Est : Carnoux-En-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos , La Ciotat et Roquefort-La-Bédoule :- les réfections et grosses réparations de voirie, sur des matériaux bitumineux, chaussées, parkings et trottoirs- la reprise et le renforcement des structures de chaussée- incluant les purges, réparations ponctuelles de bordures cassées ou manquantes, remplacement et réparations des émergences et accessoires de voirie- sans modification du profil en travers de la voirie et sans création d'aménagement

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire Marseille Provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-18 📅
Nom: eiffage route grand sud
Adresse postale: 4 bis rue de Copenhague BP 30120
Commune postale: Vitrolles Cedex
Code postal: 13744
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442023400 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 673579.48 EUR 💰
470310.42 EUR 💰
Nom: gregori provence
Adresse postale: domaine de la Courounade CD 543
Commune postale: Les Milles
Code postal: 13290
Téléphone: +33 442201212 📞
Valeur totale du marché: 662937.68 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
6
7

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement de Cooperation Intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 171-443953 (2021-08-31)

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