Accord-cadre de travaux de voirie — interventions de proximité et travaux sur l'espace public (ITEP)

Métropole d'Aix-Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'autoroutes, de routes › Travaux routiers

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-09	Avis de marché
2020-10-19	Informations complémentaires
2020-11-11	Informations complémentaires
2021-06-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Numéro de référence: 71200223
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux routiers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4725&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-09 📅
Date limite de soumission: 2020-11-12 📅
Date de publication: 2020-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 200-484065
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 1 000 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 6 000 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Néanmoins, pour garantir la bonne exécution des chantiers de voirie tout au long de l'année, il ne pourra être attribué qu'un maximum de deux lots à un même candidat, dans les conditions indiquées à l'article 9.2 « critère de jugement des offres» à l'intitulé «Modalités d'analyse en cas de clauses limitatives d'attribution des lots».

Intitulé du lot: Centre Marseille, 1
Numéro du lot: 1
Brève description: Centre Marseille, 1
Valeur estimée hors TVA: 1432251.45 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Chaque accord-cadre est passé pour une durée de un an à compter de sa notification. Chaque accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 1 000 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 6 000 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Marseille Est: 4
Numéro du lot: 2
Brève description: Marseille Est: 4
Valeur estimée hors TVA: 2360390.38 EUR 💰
Description des renouvellements:

Chaque accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Chaque accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Intitulé du lot: Marseille Sud: 6e, 8
Numéro du lot: 3
Brève description: Marseille Sud: 6
Valeur estimée hors TVA: 2305076.58 EUR 💰
Intitulé du lot: Nord Marseille: 13
Numéro du lot: 4
Brève description: Nord Marseille: 13
Valeur estimée hors TVA: 1917648.22 EUR 💰
Intitulé du lot: Est Hors-Marseille: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat et Roquefort-La-Bédoule
Numéro du lot: 5
Brève description:

Est Hors-Marseille: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat et Roquefort-La-Bédoule.

Valeur estimée hors TVA: 2894850.32 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 800 000 EUR HT et un montant maximum annuel de 4 500 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Ouest Hors-Marseille: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret et Sausset-les-Pins
Numéro du lot: 6
Brève description:

Ouest Hors-Marseille: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret et Sausset-les-Pins.

Valeur estimée hors TVA: 2336003.40 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour l'ensemble des lots:

— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants — identification professionnelle: 1141 ou équivalent;

— ouvrages d'art et de génie civil industriel (béton et acier béton), ouvrages en maçonnerie

— identification professionnelle: 211 ou équivalent ;

— démolition — par engin mécanique — identification professionnelle: 2321 ou équivalent;

— préparation des sites, fondations et terrassements, ouvrages en terre, terrassements: travaux de terrassement courant en milieu urbain — identification professionnelle: 2322 ou équivalent;

— préparation des sites, fondations et terrassements. Ouvrages en terre, terrassements: travaux de terrassement courant en milieu non urbain — identification professionnelle: 2342 ou équivalent;

— préparation des sites, fondations et terrassements, ouvrages en terre, terrassements: couches de forme en matériaux rapportés matériaux concassés ou alluvionnaires — pour voiries à faible trafic, parkings, lotissements, plate-formes — identification professionnelle: 322 ou équivalent;

— voiries, routes, piste d'aéroport: trafic important (4 ≤TC ≤ 6), revêtements en matériaux enrobés; enrobés classiques (3221) et enrobés spéciaux (3222) — identification professionnelle: 321 ou équivalent;

— voiries, routes, pistes d'aéroport: trafic important (TC > 2; TMJA > 150 ml/jour), assises de chaussée — identification professionnelle: 334 ou équivalent;

— voiries, routes, pistes d'aéroport: autres trafics (TC < 2; TMJA <150…

… ml/jour), enduits superficiels — identification professionnelle: 335 ou équivalent;

… ml/jour).

Enrobés coulés à froid — identification professionnelle: 3431 ou équivalent;

— voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées…

… urbaines — béton sous circulation motorisée — revêtements en béton coulé en place — identification professionnelle: 3451 ou équivalent,

… urbaines, pavés et dalles en pierre naturelle —identification professionnelle: 3452 ou équivalent ;

… urbaines, pavés et dalles en béton ou autres matériaux — identification professionnelle: 346 ou équivalent;

… urbaines, pose de bordures et caniveaux —identification professionnelle: 347 ou équivalent;

— petit ouvrage divers en maçonnerie l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 9.1 du règlement de la consultation.

Pour l'ensemble des lots, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s)pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

— sous-critère 1: qualité et pertinence des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations du marché, et notamment organisation proposée, moyens humains dédiées pour les interventions en astreinte, ainsi que pour les interventions d'entretien préventif et petit entretien: 50 %;

— sous-critère 2: adéquation des moyens matériels dédiés à l'exécution des prestations du marché, dont les moyens matériels propres pour les opérations d'entretien préventif: 50 %.

Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 200-484065 (2020-10-09)

Informations complémentaires (2020-10-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-19 📅
Date limite de soumission: 2020-11-19 📅
Date de publication: 2020-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 207-501517
Se réfère à l'avis: 2020/S 200-484065
Numéro JO-S: 207
Source: OJS 2020/S 207-501517 (2020-10-19)

Informations complémentaires (2020-11-11)
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-11 📅
Date limite de soumission: 2020-11-23 📅
Date de publication: 2020-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 223-547875
Numéro JO-S: 223
Source: OJS 2020/S 223-547875 (2020-11-11)

Avis d'attribution de marché (2021-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 667308.16 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-11 📅
Date de publication: 2021-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 115-301305
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

L'accord-cadre a été signé par le pouvoir adjudicateur le 11.3.2021. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique. Après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L. 2132-i et R. 2183-5 du code la commande publique. Le montant du marché indiqué à la rubrique II.1.7) et V.2.4) du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Marseille Sud: 6
Est Hors-Marseille: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat et Roquefort-la-Bédoule
Brève description:

Est Hors-Marseille: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, La Ciotat et Roquefort-la-Bédoule.

Intitulé du lot: Ouest Hors-Marseille: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-La-Nerthe, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret et Sausset-les-Pins
Brève description:

Ouest Hors-Marseille: Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-La-Nerthe, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret et Sausset-les-Pins.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille-Provence.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-16 📅
Nom: Gregori Provence
Adresse postale: Domaine de la Courounade, CD 543
Commune postale: Les Milles
Code postal: 13290
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442201212 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 667308.16 EUR 💰
Nom: Colas France
Adresse postale: ZA Novactis — quartier Jean de Bouc 330 RD6C — CS 60038
Commune postale: Gardanne
Code postal: 13549
Téléphone: +33 442151212 📞
Valeur totale du marché: 959202.03 EUR 💰
Nom: Eiffage Route Grand Sud
Adresse postale: 4 bis rue de Copenhague, BP 30120
Commune postale: Vitrolles Cedex
Code postal: 13744
Téléphone: +33 442023400 📞
Valeur totale du marché: 558867.17 EUR 💰
578772.38 EUR 💰
Nom: Satr
Adresse postale: 188 avenue des Alumines, BP 20024
Code postal: 13541
Téléphone: +33 442397745 📞
Nom: Svcr
Adresse postale: 134 rue des Frères Lumières, ZI Toulon Est, BP 256
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83078
Téléphone: +33 498013344 📞
Pays: Var 🏙️
Valeur totale du marché: 1394361.56 EUR 💰
1082982.62 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
8
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Source: OJS 2021/S 115-301305 (2021-06-11)

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