— le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies d'accès et de sorties des tunnels et passages souterrains ouverts à la circulation routière et exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de services de nettoyage des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence
71200039”
Produits/services: Services de nettoyage📦
Brève description:
“— le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées,...”
Brève description
— le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies d'accès et de sorties des tunnels et passages souterrains ouverts à la circulation routière et exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'enlèvement des graffitis📦
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“— le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées,...”
Description du marché
— le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies d'accès et de sorties des tunnels et passages souterrains ouverts à la circulation routière et exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Nombre de tunnels pouvant être nettoyés en simultané
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délai d'intervention urgente
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 915 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection: conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: conformément aux dispositions de l'article 3.I)...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-14
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-14
17:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: Cf. article 7.1 du règlement de la consultation. ------------------------------------ le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.
— sous-critère A: pertinence des moyens humains (organisation, expérience, formations, habilitations) et matériels (nombre de véhicules, type de laveuse, EPI des personnels, détergeant utilisé) mis à disposition pour l'exécution des prestations: 50 %;
— sous-critère B: pertinence de la méthodologie appliquée au nettoyage: 50 % ------------------------------------ Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse courriel. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse courriel valide et régulièrement consultée. ------------------------------------ conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous-forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ ------------------------------------ Le cas échéant: Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 300 000 EUR (HT).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24, rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24, rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 050-118796 (2020-03-09)
Informations complémentaires (2020-03-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies d'accès et de sorties des tunnels et passages souterrains ouverts à la circulation routière et exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 050-118796
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-14 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-05 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-14 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-05 📅
L'heure: 17:00
Source: OJS 2020/S 057-137046 (2020-03-18)
Informations complémentaires (2020-04-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Personne de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-14 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-29 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-14 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-29 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.6)
Emplacement du texte à modifier: Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Ancienne valeur
Texte: Huit mois.
Nouvelle valeur
Texte: Douze mois.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 300 000 EUR HT.” Nouvelle valeur
Texte:
“L'accord-cadre est passé pour un montant minimal de 70 000 EUR HT et pour un montant maximal annuel de 300 000 EUR HT.” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte: La date prévisionnelle de début des prestations est le 22.9.2020.
Source: OJS 2020/S 076-180609 (2020-04-15)
Informations complémentaires (2020-05-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies d'accès et de sorties des tunnels et passages souterrains ouverts à la circulation routière et exploités par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-05-29 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-29 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-05-29 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-29 📅
L'heure: 16:30
Source: OJS 2020/S 105-254781 (2020-05-28)
Avis d'attribution de marché (2020-10-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 BD Charles-Livon
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 169690.13 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 13000 Marseille.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de lavage des parois, issues de secours, niches de sécurité, luminaires, trottoirs, chaussées, trémies d'accès et de sorties des tunnels et passages souterrains ouverts à la circulation routière et exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 60 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante Mamp DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante Mamp DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél +33 491997347 télécopieur +33 491997196 du Lundi au Vend sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 050-118796
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200252F00
Titre: Nettoyage des tunnels exploités par la Métropole Aix-Marseille Métropole
Date de conclusion du contrat: 2020-09-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage
Adresse postale: 3 avenue Arthur-Scott, CS 70157
Commune postale: Marseille
Code postal: 13395
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491808880📞
Fax: +33 491808881 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 169690.13 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'article L 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— Un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat en application de l'article L. 521-1 du CJA Conseil d'État Ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA - pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préf de région, BD P.-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tel +33 484354000, internet:http://www.paca.pref.gouv.fr - Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Source: OJS 2020/S 194-469680 (2020-10-01)