Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à effectuer dans divers bâtiments dont le département a la charge (CMS, bâtiments à usage de bureaux, musées?). Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée ferme de 12 mois et prendra fin à la fin de Garantie de parfait achèvement (GPA) du dernier bon de commande. Le délai d'exécution de chaque commande ainsi que son point de départ seront fixés dans le bon de commande définissant la commande. Ce délai d'exécution devra impérativement être respecté par l'entreprise sous-peine de pénalités prévues au CCAP. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, quand bien même leur exécution se poursuivrait au-delà de cette date, sans excéder 3 mois après la fin du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émission de bons de commande — travaux d'électricité — zones de Rouen, Dieppe et Le Havre (3 lots)
201912121021”
Produits/services: Travaux d'équipement électrique📦
Brève description:
“Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à...”
Brève description
Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à effectuer dans divers bâtiments dont le département a la charge (CMS, bâtiments à usage de bureaux, musées?). Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée ferme de 12 mois et prendra fin à la fin de Garantie de parfait achèvement (GPA) du dernier bon de commande. Le délai d'exécution de chaque commande ainsi que son point de départ seront fixés dans le bon de commande définissant la commande. Ce délai d'exécution devra impérativement être respecté par l'entreprise sous-peine de pénalités prévues au CCAP. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, quand bien même leur exécution se poursuivrait au-delà de cette date, sans excéder 3 mois après la fin du marché.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Zone de Rouen (R): Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-les-Elbeuf, Darnetal, Elbeuf, Gournay-en-Bray, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-De-Bondeville, Le Petit-Quevilly, Rouen 1, 2 et 3 — Saint-Étienne-du-Rouvray — Sotteville-les-Rouen.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an pour chaque reconduction, soit pour une durée maximale du marché de 4 ans. La...”
Description des renouvellements
Le marché est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an pour chaque reconduction, soit pour une durée maximale du marché de 4 ans. La non-reconduction sera notifiée par courrier recommandé au plus tard 3 mois précédent l'échéance et ne pourra pas donner droit à indemnité. La reconduction pourra intervenir avant la date anniversaire si le montant maximum annuel est atteint.
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Informations complémentaires:
“Sans montant minimum annuel et avec 1 montant maximum annuel de 225 000,00 EUR (HT).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de Dieppe
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Zone de Dieppe (D): Dieppe;
1) Dieppe;
2) eu — Gournay-en-Bray (en partie) — Luneray — Neufchâtel-en-Bray — Saint-Valery-en-Caux (en partie) — Yvetot (en partie).”
Description du marché
Zone de Dieppe (D): Dieppe;
1) Dieppe;
2) eu — Gournay-en-Bray (en partie) — Luneray — Neufchâtel-en-Bray — Saint-Valery-en-Caux (en partie) — Yvetot (en partie).
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Informations complémentaires:
“Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 225 000,00 EUR (HT).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone du Havre
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Zone du Havre (H): Bolbec, Fecamp, Le Havre 1, 2, 3, 4, 5 et 6 — Notre-Dame-de-Gravenchon, Octeville-sur-Mer, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Valery-en-Caux, Yvetot.”
Description du marché
Zone du Havre (H): Bolbec, Fecamp, Le Havre 1, 2, 3, 4, 5 et 6 — Notre-Dame-de-Gravenchon, Octeville-sur-Mer, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Valery-en-Caux, Yvetot.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Si l'entreprise était titulaire d'une certification de désamiantage en sous-section 4 en cours de validité pour les opérations de réparation, d'entretien et de maintenance sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, elle devra la fournir.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-30
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-31
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer 1 pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ — La consultation donnera lieu à 3 accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande qui seront conclus, pour chacun des lots, sans montant minimum annuel et avec 1 montant maximum annuel de 225 000,00 EUR (HT).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans 1 délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées».
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Source: OJS 2020/S 042-098191 (2020-02-26)
Informations complémentaires (2020-03-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émission de bons de commande — travaux d'électricité — zones de Rouen, Dieppe et Le Havre (trois lots)
201912121021”
Brève description:
“Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à...”
Brève description
Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à effectuer dans divers bâtiments dont le Département a la charge (CMS, bâtiments à usage de bureaux, musées). Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée ferme de douze mois et prendra fin à la fin de Garantie de parfait achèvement (GPA) du dernier bon de commande. Le délai d'exécution de chaque commande ainsi que son point de départ seront fixés dans le bon de commande définissant la commande; ce délai d'exécution devra impérativement être respecté par l'entreprise sous peine de pénalités prévues au CCAP. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, quand bien même leur exécution se poursuivrait au-delà de cette date, sans excéder trois mois après la fin du marché.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 042-098191
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-30 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-15 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-03-31 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-18 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2020/S 058-138025 (2020-03-19)
Avis d'attribution de marché (2020-08-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean-Moulin, CS 56101
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à...”
Brève description
Cet accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour des travaux d'électricité est relatif à des travaux d'entretien et gros travaux à effectuer dans divers bâtiments dont le département a la charge (CMS, bâtiments à usage de bureaux, musées). Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée ferme de douze mois et prendra fin à la fin de garantie de parfait achèvement (GPA) du dernier bon de commande. Le délai d'exécution de chaque commande ainsi que son point de départ seront fixés dans le bon de commande définissant la commande; ce délai d'exécution devra impérativement être respecté par l'entreprise sous peine de pénalités prévues au CCAP. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, quand bien même leur exécution se poursuivrait au-delà de cette date, sans excéder trois mois après la fin du marché.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 424 967 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Zone de Rouen (R): Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnetal, Elbeuf, Gournay-en-Bray, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard,...”
Description du marché
Zone de Rouen (R): Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnetal, Elbeuf, Gournay-en-Bray, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-De-Bondeville, Le Petit-Quevilly, Rouen 1, 2 et 3 — Saint-Étienne-du-Rouvray — Sotteville-lès-Rouen.
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Description du marché:
“Zone de Dieppe (D): Dieppe 1 — Dieppe 2 — Eu — Gournay-en-Bray (en partie) — Luneray — Neufchâtel-en-Bray — Saint-Valery-en-Caux (en partie) — Yvetot (en partie).”
Description du marché
Zone de Dieppe (D): Dieppe 1 — Dieppe 2 — Eu — Gournay-en-Bray (en partie) — Luneray — Neufchâtel-en-Bray — Saint-Valery-en-Caux (en partie) — Yvetot (en partie).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 042-098191
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Zone de Rouen
Date de conclusion du contrat: 2020-07-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Desormeaux
Adresse postale: 38 rue Paul-Lambard
Commune postale: Le Grand Quevilly
Code postal: 76120
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 605 985 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Zone de Dieppe
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Sfee
Adresse postale: Saint-Léonard
Commune postale: Saint-Léonard
Code postal: 76400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 811 516 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Zone du Havre
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 811 123 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.»
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Source: OJS 2020/S 162-391759 (2020-08-18)