Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (3 lots). Les accords-cadres concernent des marchés de travaux. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 1.2 du règlement de la consultation. Date prévisionnelle de démarrage des travaux: avril 2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (3 lots)
201901571”
Produits/services: Travaux de désamiantage📦
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (3 lots). Les accords-cadres concernent des...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (3 lots). Les accords-cadres concernent des marchés de travaux. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 1.2 du règlement de la consultation. Date prévisionnelle de démarrage des travaux: avril 2020.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2500000.40 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: L'attribution des lots se fait dans l'ordre des lots (lot 1, lot 2, lot 3).
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental — secteur Dunkerque et Flandre Intérieure” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de désamiantage📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le secteur de Dunkerque et de Flandre Intérieure.
Description du marché: Secteur Dunkerque et Flandre Intérieure.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 65
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 466666.68 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconduction tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Nombre de reconductions: 3. Non-reconduction: décision expresse prise par le...”
Description des renouvellements
Reconduction tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Nombre de reconductions: 3. Non-reconduction: décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la date anniversaire du marché public. Les mentions sont complétées de celles visées à l'article 1.4 du règlement de la consultation.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Reconduction tacite. L'accord-cadre initial est conclu sans montant minimal et sans montant maximal.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental — secteur de Lille” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du nord, sur le secteur de Lille.
Description du marché: Secteur de Lille.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Reconduction tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Nombre de reconductions: 3. Non-reconduction: décision expresse prise par le...”
Description des renouvellements
Reconduction tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Nombre de reconductions: 3. Non-reconduction: décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la date anniversaire du marché public. Les mentions sont complétées de celles visées à l'article 1.4 du règlement de la consultation.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental — secteur d'Avesnes, Cambrai, Valenciennes et Douai” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département du nord, sur le secteur d'Avesnes, Cambrai, Valenciennes et Douai.
Description du marché: Secteur d'Avesnes, Cambrai, Valenciennes et Douai.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 933333.36 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la...”
Liste et brève description des conditions
Respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation, ou en application des dispositions des articles R. 2143-4 et 2143-16 du code de la commande publique, présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen y compris DUME électronique. Ce document sera obligatoirement rédigé en français. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 3.5.1 du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
“Chiffre d'affaire annuel HT minimal de:
— 200 000 EUR pour le lot 1,
— 550 000 EUR pour le lot 2,
— 450 000 EUR pour le lot 3.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le certificat de qualification professionnelle établi par des organismes indépendants suivants.” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Qualibat 1552 désamiantage (www.qualibat.com) ou AFAQ AFNOR (www.afnor.org) ou global certification (www.global-certification.fr).”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-17
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-18
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“— appel d'offres conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-3, R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-14 et R. 2113-1 à 2113-3 du code...”
— appel d'offres conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-3, R. 2124-5 et R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-14 et R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique,
— téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 3.2 du règlement de la consultation,
— les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du règlement de la consultation,
— les modalités de sélection des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du règlement de la consultation,
— les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du règlement de la consultation,
— le point de départ du marché est la date de sa notification,
— modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement,
— la signature électronique est facultative au titre de l'offre,
— les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://Lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA): référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 012-022908 (2020-01-14)
Informations complémentaires (2020-02-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département — 51 rue Gustave Delory
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 012-022908
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.6)
Emplacement du texte à modifier: Information sur les lots
Ancienne valeur
Texte: L'attribution des lots se fait dans l'ordre des lots (lot 1, lot 2, lot 3).
Nouvelle valeur
Texte: L'attribution des lots se fait dans l'ordre suivant: lot 1, lot 3, lot 2.
Source: OJS 2020/S 030-069251 (2020-02-07)
Avis d'attribution de marché (2020-04-24) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (trois lots)
201901571”
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (trois lots). Les accords-cadres concernent...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande relatif aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental (trois lots). Les accords-cadres concernent des marchés de travaux.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies. Reconduction au sens du droit européen.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Montant: sans seuil minimal ni seuil maximal.
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le secteur de Lille.
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le secteur d'Avesnes, Cambrai, Valenciennes et Douai.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 012-022908
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020507270
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Secteur Dunkerque et Flandre Intérieure
Date de conclusion du contrat: 2020-03-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: EGD — Entreprise générale de démolition
Adresse postale: 36 rue des Scieries, BP 91042
Commune postale: Dunkerque
Code postal: 59375
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2020507271
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Secteur de Lille
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: WIG France Entreprises SAS
Adresse postale: Pôle industriel Toul Europe, 175 rue Marie Marvingt
Commune postale: Toul
Code postal: 54200
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020507272
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Secteur d'Avesnes, Cambrai, Valenciennes et Douai
Date de conclusion du contrat: 2020-04-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Sas grim
Adresse postale: 2 rue Paul Éluard, ZI nº 2
Commune postale: Prouvy
Code postal: 59121
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 20-5888 du 16.1.2020 et d'un avis rectificatif au BOAMP nº 20-19756 oublié le 9.2.2020 et au JOUE nº 2020/S030-069251 du 12.2.2020. L'attribution des lots se fait dans l'ordre des lots (lot 1, lot 3, lot 2) il s'agit d'accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique. La durée de chaque marché public est de douze mois à compter de sa date de notification. Chaque marché public peut faire l'objet de trois reconductions tacites, reconductions que le titulaire ne peut pas refuser. La durée de chaque marché ne peut excéder quatre ans. La durée maximale d'exécution des bons de commande est de six mois. Les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la durée du marché public. L'exécution des bons de commande ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité du marché public, à l'exception des bons de commande émis pendant la validité du marché public en cas d'inachèvement des prestations à la fin du marché public.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 083-195169 (2020-04-24)