Accord-cadre à bons de commande pour le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis

OPH Plaine Commune Habitat

Le présent accord-cadre a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis. Les prestations sont plus précisément décrites dans les Cahiers des clauses particulières (CCP). À partir de janvier 2021, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). L'accord-cadre est alloti, et comporte deux lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Il peut être attribué un ou plusieurs lots à un seul candidat sous conditions qu'il présente un dossier complet pour chaque lot. Le présent accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-09-29 Avis de marché
2021-02-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des agences de recouvrement
Numéro de référence: 21RECOUVCREANCES
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis. Les prestations sont plus précisément décrites dans les Cahiers des clauses particulières (CCP). À partir de janvier 2021, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). L'accord-cadre est alloti, et comporte deux lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Il peut être attribué un ou plusieurs lots à un seul candidat sous conditions qu'il présente un dossier complet pour chaque lot. Le présent accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des agences de recouvrement 📦
Code CPV supplémentaire: Services des agences de recouvrement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Plaine Commune Habitat
Adresse postale: 5 bis rue Danièle Casanova
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr 🌏
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136100 📞
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-29 📅
Date limite de soumission: 2020-10-30 📅
Date de publication: 2020-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 192-462933
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires
La valeur estimée mentionnée au bloc II.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur quatre ans pour le lot 1. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 220 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des agences Nord et Nord-Est
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le lot nº 1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des agences Nord et Nord-Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales: amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. L'objectif est de poursuivre le recouvrement sur ces créances, que les débiteurs (locataires partis) se trouvent sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire national ou à l'étranger. À partir de janvier 2021, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). Les prestations attendues sont davantage décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot nº 1. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot nº 1. Le lot nº 1 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 1 de l'accord-cadre est traité à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, le lot nº 1 est conclu sans montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 27 500 EUR HT (pour 500 000 EUR HT à recouvrer pour 100 dossiers par an) pour le lot nº 1. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le lot nº 1 prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de trois reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot nº 1 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot nº 1 de l'accord-cadre.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le lot 1 du présent accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de trois reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée mentionnée au bloc II.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur quatre ans pour le lot 1. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant.
Intitulé du lot: Recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des agences Sud et Est
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le lot nº 2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des agences Sud et Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales: amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. L'objectif est de poursuivre le recouvrement sur ces créances, que les débiteurs (locataires partis) se trouvent sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire national ou à l'étranger. À partir de janvier 2021, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). Les prestations attendues sont davantage décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot nº 2. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot nº 2. Le lot nº 2 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 2 de l'accord-cadre est traité à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, le lot nº 2 est conclu sans montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 27 500 EUR HT (pour 500 000 EUR HT à recouvrer pour 100 dossiers par an) pour le lot nº 2. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le lot nº 2 prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de trois reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot nº 2 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot nº 2 de l'accord-cadre.
Afficher plus
Description des renouvellements:
Le lot 2 du présent accord-cadre est conclu à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de trois reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée mentionnée au bloc II.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur quatre ans pour le lot 2. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Le titulaire doit être compétent pour obtenir le recouvrement des locataires partis de Plaine Commune Habitat, qu'ils résident en Île-de-France, sur le territoire national ou à l'étranger.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— application des articles R. 2142-1 et suivants du code de la commande publique. DUME ou formulaires DC1 et DC2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents DC1 et DC2 à remplir sont disponibles sur le site internet du ministère en charge des finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/);
Afficher plus
— copie de la déclaration de l'activité auprès du procureur de la république ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France;
— copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Dans le courant de l'année 2024 pour une entrée en vigueur au 1.1.2025.
1) Critères pour l'agrément des candidatures:
— capacités économiques et financières du candidat,
— capacités techniques et professionnelles du candidat,
2) Critères d'attributions: sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC;
3) Modalités de retrait: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plate-forme de dématérialisation: www.maximilien.fr
4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr
5) Le montant indiqué à la «section II.1.5 Valeur totale estimée, valeur hors TVA» concerne le montant estimatif des commandes des deux lots de l'accord-cadre sur la durée totale (quatre ans) en aucun cas l'OPH Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants.
Afficher plus

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 192-462933 (2020-09-29)
Avis d'attribution de marché (2021-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 220 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-01 📅
Date de publication: 2021-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 025-061306
Se réfère à l'avis: 2020/S 192-462933
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des Agences Nord et Nord-Est
Brève description:
Le lot nº 1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des agences Nord et Nord-Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales: amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. L'objectif est de poursuivre le recouvrement sur ces créances, que les débiteurs (locataires partis) se trouvent sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire national ou à l'étranger. À partir de janvier 2021, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). Les prestations attendues sont davantage décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot nº 1. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot nº 1. Le lot nº 1 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 1 de l'accord-cadre est traité à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, le lot nº 1 est conclu sans montant minimum ni maximum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 27 500 EUR HT (pour 500 000 EUR HT à recouvrer pour 100 dossiers par an) pour le lot nº 1. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le lot nº 1 prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31.12.2021. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de trois reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot nº 1 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot nº 1 de l'accord-cadre.
Afficher plus
Intitulé du lot: Recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des Agences Sud et Est
Brève description:
Le lot nº 2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Sud et Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales: amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. L'objectif est de poursuivre le recouvrement sur ces créances, que les débiteurs (locataires partis) se trouvent sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire national ou à l'étranger. À partir de janvier 2021, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). Les prestations attendues sont davantage décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot nº 2. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot nº 2. Le lot nº 2 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 2 de l'accord-cadre est traité à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, le lot nº 2 est conclu sans montant minimum ni maximum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 27 500 EUR HT (pour 500 000 EUR HT à recouvrer pour 100 dossiers par an) pour le lot nº 2. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le lot nº 2 prendra effet à compter du 1.1.2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de trois reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot nº 2 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot nº 2 de l'accord-cadre.
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Communication
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 20

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-30 📅
Nom: SELARL Heldt Claise Le Marec
Adresse postale: 3 rue de l'Assemblée Nationale
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 110 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Source: OJS 2021/S 025-061306 (2021-02-01)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-Saint-Denis
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services divers aux entreprises et... Services des agences de recouvrement