20TIC01 — accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de développement autour du logiciel Easyvista et prestations complémentaires sur le Territoire Métropolitain et de la ville de Toulon
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la Métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la passation de bons de commandes relatifs aux développements spécifiques liées aux besoins de différents métiers de la Métropole TPM utilisant le logiciel Easyvista (outil de gestion de tickets, stocks de matériels informatiques des agents Métropole et ville de Toulon), assortis de prestations complémentaires. Accord-cadre avec minimum et maximum, articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: minimum HT 5 500,00 EUR — maximum HT 55 000,00 EUR. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé(e) à 45 600 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-02.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-01-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole Toulon Provence Méditerranée
Numéro d'enregistrement national: 24830054300217
Adresse postale: hôtel de la Métropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494938300📞
Courrier électronique: marchespublics@metropoletpm.fr📧
Fax: +33 494938383 📠
Région: Var🏙️
URL: http://www.marches-publics.info🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse internet...”
Nom
Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse internet est la suivante: https://www.marches-publics.info
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20TIC01 — accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de développement autour du logiciel Easyvista et prestations complémentaires sur le...”
Titre
20TIC01 — accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de développement autour du logiciel Easyvista et prestations complémentaires sur le Territoire Métropolitain et de la ville de Toulon
20tic01
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la Métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la passation de bons de commandes relatifs aux développements spécifiques liées aux besoins de différents métiers de la Métropole TPM utilisant le logiciel Easyvista (outil de gestion de tickets, stocks de matériels informatiques des agents Métropole et ville de Toulon), assortis de prestations complémentaires. Accord-cadre avec minimum et maximum, articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: minimum HT 5 500,00 EUR — maximum HT 55 000,00 EUR. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé(e) à 45 600 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 182 400 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de configuration de logiciels📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en logiciels📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée 83000 — Toulon.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la Métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la passation...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la Métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la passation de bons de commandes relatifs aux développements spécifiques liées aux besoins de différents métiers de la Métropole TPM utilisant le logiciel Easyvista (outil de gestion de tickets, stocks de matériels informatiques des agents Métropole et ville de Toulon), assortis de prestations complémentaires. Accord-cadre avec minimum et maximum, articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit: minimum HT 5 500,00 EUR — maximum HT 55 000,00 EUR. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé(e) à 45 600 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 182 400 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Clauses de ré-examen conformément à l'article 72 de la directive nº 2014/24/UE du 26.2.2014, les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle...”
Description des options
Clauses de ré-examen conformément à l'article 72 de la directive nº 2014/24/UE du 26.2.2014, les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché. Ces modifications, quelle que soit leur valeur monétaire, sont prévues dans le présent CCAP sous la forme de clauses de réexamen.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner une lettre de candidature précisant si...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire en cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la(les) société(s) cotraitante(s) les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d'une déclaration appropriée de banque.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— déclaration indiquant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-03
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Toulon.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — adresse: https://www.marches-publics.info — aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'annexe 1 au règlement de la consultation présente les conditions générales du dépôt d'un pli dématérialisé. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info — cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques professionnelles et financières. Les sous critères de la valeur technique, leur pondération et la méthode de notation sont indiqués au règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“CCRA: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)”
Adresse postale: place Felix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative,
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative,
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr — précisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution: un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R. 551-7 du CJA),
— un recours en contestation de validité du contrat dans les 2 mois suivant la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr — les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/mail) auprès du service de la commande publique (cf. adresse supra).
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Source: OJS 2020/S 020-044472 (2020-01-27)
Avis d'attribution de marché (2020-06-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole Toulon Provence méditerranée
Adresse postale: Hôtel de la Metropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20TIC01 — accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de développement autour du logiciel Easyvista et prestations complémentaires sur le...”
Titre
20TIC01 — accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de développement autour du logiciel Easyvista et prestations complémentaires sur le territoire métropolitain et de la ville de Toulon
20tic01
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Brève description:
“— le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la...”
Brève description
— le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la passation de bons de commandes relatifs aux développements spécifiques liées aux besoins de différents métiers de la métropole TPM utilisant le logiciel Easyvista (outil de gestion de tickets, stocks de matériels informatiques des agents métropole et ville de Toulon), assortis de prestations complémentaires;
— accord-cadre avec minimum et maximum, articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande;
— le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit:
—— minimum HT 5 500,00 EUR;
—— maximum HT 55 000,00 EUR;
— le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé(e) à 45 60.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 21 350 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la métropole Toulon Provence Méditerrannée 83000 Toulon.
Description du marché:
“— le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la...”
Description du marché
— le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre la métropole TPM et le futur titulaire dans le cadre de la passation de bons de commandes relatifs aux développements spécifiques liées aux besoins de différents métiers de la métropole TPM utilisant le logiciel Easyvista (outil de gestion de tickets, stocks de matériels informatiques des agents métropole et ville de Toulon), assortis de prestations complémentaires;
— accord-cadre avec minimum et maximum, articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande;
— le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit:
—— minimum HT 5 500,00 EUR;
—— maximum HT 55 000,00 EUR;
— le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est estimé(e) à 45 60.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“— clauses de ré-examen conformément à l'article 72 de la directive nº 2014/24/UE du 26.2.2014, les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle...”
Description des options
— clauses de ré-examen conformément à l'article 72 de la directive nº 2014/24/UE du 26.2.2014, les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché;
— ces modifications, quelle que soit leur valeur monétaire, sont prévues dans le présent CCAP sous la forme de clauses de réexamen.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 020-044472
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-06-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Pôle Sud
Adresse postale: 30 boulevard Claude Antonetti
Commune postale: La Penne-sur-Huveaune
Code postal: 13821
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 350 💰
“— durée du contrat: un an reconductible trois fois;
— date de signature du contrat: 22.6.2020;
— montant période initiale:
—— minimum 5 500,00 EUR Ht;
——...”
— durée du contrat: un an reconductible trois fois;
— date de signature du contrat: 22.6.2020;
— montant période initiale:
—— minimum 5 500,00 EUR Ht;
—— maximum 55 000,00 EUR HT;
— les montants seront identiques pour chaque période de reconduction;
— le montant indiqué est celui du BPU valant Denc: 21350 EUR HT.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Place Felix Baret, CS 80001
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé pré-contractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé pré-contractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative;
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché;
— le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
— précisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution:
—— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à 23 du Code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R. 551-7 du CJA);
—— un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois suivant la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
— les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/mail) auprès du service de la commande publique (Cf. adresse supra).
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Source: OJS 2020/S 125-306723 (2020-06-29)