Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20008DSF — entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau
20008DSF”
Produits/services: Services de nettoyage de bureaux📦
Brève description:
“20008DSF — entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“20008DSF — entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de bureaux📦
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre comprend:
— des prestations de nettoyage et d'entretien de divers bâtiments de la CUCM à l'usage de ses services;
— des prestations de...”
Description du marché
L'accord-cadre comprend:
— des prestations de nettoyage et d'entretien de divers bâtiments de la CUCM à l'usage de ses services;
— des prestations de nettoyage et d'entretien de divers bâtiments de la CUCM loués à des tiers (entreprises ou particuliers) pour une ou plusieurs périodes;
— des prestations complémentaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains dédiés à l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom):
“Moyens matériels dédiés à l'exécution du marché, description des produits d'entretien utilisés, moyens mis en place pour respecter le tri sélectif”
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation — pertinence de la fréquence
Critère de qualité (nom): Sécurité et protection des travailleurs
Prix (pondération): 52
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible trois fois 12 mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 250 000 EUR HT, conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 1.6.2020 (sous-réserve...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 250 000 EUR HT, conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 1.6.2020 (sous-réserve que l'accord-cadre ait été notifié au plus tard à cette date — s'il ne l'était pas, les prestations démarreraient à la date de notification). Reconductible trois fois 12 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— entreprises affiliées à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1.7.1994;
— étendue par arrêté du 31.10.1994 JORF 5.11.1994,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— entreprises affiliées à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1.7.1994;
— étendue par arrêté du 31.10.1994 JORF 5.11.1994, notamment l'accord du 29.3.1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Mars 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Critères de sélection des candidats: capacités professionnelles, techniques et financières.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission électronique.
Une...”
Critères de sélection des candidats: capacités professionnelles, techniques et financières.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission électronique.
Une visite préalable au dépôt des offres est obligatoire. L'attestation de visite (annexe du présent document) sera signée par le représentant de la communauté urbaine et sera jointe à l'offre. En l'absence de cette attestation, l'offre sera déclarée irrégulière et ne sera pas analysée.
Pour ce faire, la communauté urbaine organisera le mardi 17.3.2020 de 9 h 00 à 16 h 30 une visite complète des locaux. Le point de rendez-vous est fixé au Château de la Verrerie au Creusot. Pour une bonne organisation de cette journée, les candidats devront préalablement confirmer leur présence (par mail adressé à M. Henri Duplessis — courriel: henri.duplessis@creusot-montceau.org) et ce avant le 13.3.2020 à 16 h 00.
Une 2 visite pourra être organisée le jeudi 19.3.2020 de 9 h 00 à 16 h 30, dans les mêmes conditions. Les candidats devront confirmer leur présence avant le 18.3.16 h 00.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22, rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://www.sagace.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 047-111224 (2020-03-04)
Informations complémentaires (2020-03-23) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20008dsf — entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau
20008DSF”
Brève description:
“20008dsf — entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 047-111224
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Pour ce faire, la communauté urbaine organisera le 17.3.2020 (9h00 à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez vous est fixé au Château de...”
Texte
Pour ce faire, la communauté urbaine organisera le 17.3.2020 (9h00 à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez vous est fixé au Château de la Verrerie au Creusot. Pour une bonne organisation de cette journée, les candidats devront préalablement confirmer leur présence (par mail adressé à M. Henri Duplessis — courriel: henri.duplessis@creusot-montceau.org) et ce avant le 17.3.2020 (16h00). Une 2 visite pourra être organisée le 19.3.2020 (9h00 à 16h30), dans les mêmes conditions. Les candidats devront confirmer leur présence avant le 18/03 (16h00).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Pour ce faire, la communauté urbaine organisera le 5.5.2020 (9h00 à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez vous est fixé au Château de la...”
Texte
Pour ce faire, la communauté urbaine organisera le 5.5.2020 (9h00 à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez vous est fixé au Château de la Verrerie au Creusot. Pour une bonne organisation de cette journée, les candidats devront préalablement confirmer leur présence (par mail adressé à M. Henri Duplessis — courriel: henri.duplessis@creusot-montceau.org) et ce avant le 30.4.2020 (16h00). Une 2 visite pourra être organisée le 7.5.2020 (9h00 à 16h30), dans les mêmes conditions. Les candidats devront confirmer leur présence avant le 6.5.2020 (16h00).
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-06 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-20 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 061-146336 (2020-03-23)
Informations complémentaires (2020-04-15)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Pour ce faire, la Communauté urbaine organisera le 5.5.2020 (9h à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez vous est fixé au Château de la...”
Texte
Pour ce faire, la Communauté urbaine organisera le 5.5.2020 (9h à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez vous est fixé au Château de la Verrerie au Creusot. Pour une bonne organisation de cette journée, les candidats devront préalablement confirmer leur présence (par mail adressé à M. Henri Duplessis — courriel: henri.duplessis@creusot-montceau.org) et ce avant le 30.4.2020 (16h00). Une 2 visite pourra être organisée le 7.5.2020 (9h à 16h30), dans les mêmes conditions. Les candidats devront confirmer leur présence avant le 6.5.2020 (16h00).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Pour ce faire, la Communauté urbaine organisera le jeudi 14.5.2020 (9h à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez-vous est fixé au Château...”
Texte
Pour ce faire, la Communauté urbaine organisera le jeudi 14.5.2020 (9h à 16h30) une visite complète des locaux. Le point de rendez-vous est fixé au Château de la Verrerie au Creusot. Pour une bonne organisation de cette journée, les candidats devront préalablement confirmer leur présence (par mail adressé à M. Henri Duplessis — courriel: henri.duplessis@creusot-montceau.org) et ce avant le lundi 11.5.2020 (16h00). Une 2 visite pourra être organisée le mardi 19.5.2020 (9h00 à 16h30), dans les mêmes conditions. Les candidats devront confirmer leur présence avant le vendredi 15.5.2020 (16h00).
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Conclu pour une période initiale de douze mois à compter du 1.6.2020 (sous réserve que l'accord-cadre ait été notifié au plus tard à cette date — s'il ne...”
Texte
Conclu pour une période initiale de douze mois à compter du 1.6.2020 (sous réserve que l'accord-cadre ait été notifié au plus tard à cette date — s'il ne l'était pas, les prestations démarreraient à la date de notification).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Conclu pour une période initiale de douze mois à compter de sa date de notification.” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-05-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-04 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-06 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-04 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2020/S 076-180606 (2020-04-15)
Avis d'attribution de marché (2020-07-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Château de la Verrerie — BP 90069
Commune postale: Le Creusot Cedex
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot Montceau.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“L'accord-cadre comprend:
— des prestations de nettoyage et d'entretien de divers bâtiments de la CUCM à l'usage de ses services;
— des prestations de...”
Description du marché
L'accord-cadre comprend:
— des prestations de nettoyage et d'entretien de divers bâtiments de la CUCM à l'usage de ses services;
— des prestations de nettoyage et d'entretien de divers bâtiments de la CUCM. Loués à des tiers (entreprises ou particuliers) pour une ou plusieurs périodes;
— des prestations complémentaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique jugée au vu des réponses apportées dans le cadre de note méthodologique et des fréquences indiquées au BPU”
Critère de qualité (pondération): 36
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 250 000 EUR HT, conclu pour une période initiale de douze mois à compter de la date de...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 250 000 EUR HT, conclu pour une période initiale de douze mois à compter de la date de notification.
Reconductible trois fois douze mois.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 047-111224
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20008DSF
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“20008DSF — entretien ménager de locaux appartenant à la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: NET express
Adresse postale: Zone des Fontaines
Commune postale: Gueugnon
Code postal: 71130
Pays: France 🇫🇷
Région: Saône-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
“— date de signature de l'accord-cadre: 15.7.2020;
— modalités de consultation: l'original du contrat est consultable dans les locaux des services de la...”
— date de signature de l'accord-cadre: 15.7.2020;
— modalités de consultation: l'original du contrat est consultable dans les locaux des services de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau — direction logistique et moyens généraux — château de la Verrerie — BP 90069 — 71206 Le Creusot Cedex.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 150-368263 (2020-07-31)