Ce marché est passé pour la réalisation des travaux d'entretien spécialisé des ouvrages d'art en maçonnerie du département des Alpes-de-Haute-Provence et pour tout autres travaux d'entretien sur les ouvrages en maçonnerie (hors ouvrages d'art) gérés par le département. Ce marché n'est pas applicable: aux ouvrages uniquement constitués de béton et aux ouvrages d'art entièrement métalliques, aux ouvrages hydrauliques entièrement en béton, aux travaux de reconstruction, d'élargissement ou de renforcement structurel faisant l'objet de consultations distinctes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux spécialisés sur ouvrages d'art du département — ouvrages maçonnerie
18sir011”
Produits/services: Travaux de rénovation de ponts📦
Brève description:
“Ce marché est passé pour la réalisation des travaux d'entretien spécialisé des ouvrages d'art en maçonnerie du département des Alpes-de-Haute-Provence et...”
Brève description
Ce marché est passé pour la réalisation des travaux d'entretien spécialisé des ouvrages d'art en maçonnerie du département des Alpes-de-Haute-Provence et pour tout autres travaux d'entretien sur les ouvrages en maçonnerie (hors ouvrages d'art) gérés par le département. Ce marché n'est pas applicable: aux ouvrages uniquement constitués de béton et aux ouvrages d'art entièrement métalliques, aux ouvrages hydrauliques entièrement en béton, aux travaux de reconstruction, d'élargissement ou de renforcement structurel faisant l'objet de consultations distinctes.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 6 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maison technique de Barcelonnette
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de rénovation de ponts📦
Lieu d'exécution: Alpes-de-Haute-Provence🏙️
Description du marché: Travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35.0
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5.0
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maison technique de Castellane
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maison technique de Digne-les-Bains
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Maison technique de Digne-les-Bains travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 280 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maison technique de Forcalquier
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Maison technique de Forcalquier. Travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 280 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Maison technique de Sisteron
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Maison technique de Sisteron. Travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 280 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature et habilitation des cotraitants (DUME électronique de préférence renseigné directement sur la plateforme de dématérialisation ou...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature et habilitation des cotraitants (DUME électronique de préférence renseigné directement sur la plateforme de dématérialisation ou profil d'acheteur AWS; en cas de DUME, chaque cotraitant fournit un DUME; le DC1 reste toutefois accepté),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner du code de la commande publique, et attestant être en règle sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin),
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— certificats de qualification:
—— FNTP 2322 — travaux de terrassement courants en milieu non-urbain,
—— FNTP 1432 — enrochements,
— certification de qualification Qualibat 1512: traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits à risques particuliers (Arrêtés interministériels des 22.2.2007 et 13.10.2009,
— certificats de qualification:
—— FNTP 7263 — structure en maçonnerie: reprise des maçonneries,
—— FNTP 7234 — travaux liés à la réparation, réhabilitation et renforcement des structures de génie civil: ouvrages en fondation,
—— FNTP 114 — ouvrages en maçonnerie ou équivalent,
—— FNTP 7261 — structure en maçonnerie: jointoiement et rejointoiement de maçonnerie,
— certificats de qualification:
—— FNTP 712 — étanchéité d'ouvrage ou équivalent,
—— FNTP 7252 — entretien et réparation des équipements d'ouvrage: étanchéité,
—— FNTP 7254 — entretien et réparation des équipements d'ouvrage: remplacement et réparation des dispositifs de retenue, garde-corps,
— certificat de qualification professionnelle — CQP 075 par le CPNE-Ouvrier professionnel en pierre sèche. Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificats de qualification:
— FNTP 2322 — travaux de terrassement courants en milieu non-urbain,
— FNTP 1432 — enrochements.
Certification de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Certificats de qualification:
— FNTP 2322 — travaux de terrassement courants en milieu non-urbain,
— FNTP 1432 — enrochements.
Certification de qualification Qualibat 1512: traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits à risques particuliers (arrêtés interministériels des 22.2.2007 et 13.10.2009.
Certificats de qualification:
— FNTP 7263 — structure en maçonnerie: reprise des maçonneries,
— FNTP 7234 — travaux liés à la réparation, réhabilitation et renforcement des structures de génie civil: ouvrages en fondation,
— FNTP 114 — ouvrages en maçonnerie ou équivalent,
— FNTP 7261 — structure en maçonnerie: jointoiement et rejointoiement de maçonnerie.
Certificats de qualification:
— FNTP 712 — étanchéité d'ouvrage ou équivalent,
— FNTP 7252 — entretien et réparation des équipements d'ouvrage: étanchéité,
— FNTP 7254 — entretien et réparation des équipements d'ouvrage: remplacement et réparation des dispositifs de retenue, garde-corps.
Certificat de qualification professionnelle — CQP 075 par le CPNE-Ouvrier professionnel en pierre sèche. Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: budget dépenses Drit principalement Investissement. Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à 1 demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-04
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Si l'accord-cadre était reconduit chaque année, un nouvel avis serait publié en 2023.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agysoft.marches-publics.info/ — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique. Le DCE doit être téléchargé sur le profil d'acheteur: http://www.agysoft.marches-publics.info/ Numéro de la consultation: 18sir011.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
3) Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'État Tropic du 16.7.2007 et Tarn-et-Garonne du 4.4.014;
4) Recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure;
5) Recours contre une «Clause réglementaire» issu de l'arrêt du Conseil d'État du 9.2.2018 (n 404982);
6) Recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 (n 398445).
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Source: OJS 2019/S 086-204946 (2019-04-30)
Avis d'attribution de marché (2019-09-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 13 rue du Docteur Romieu, CS 70216
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6070605.50 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Maison technique de Digne-les-Bains, travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental.”
Description du marché:
“Maison Technique de Forcalquier, travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental.”
Description du marché:
“Maison Technique de Sisteron, travaux spécialisés sur ouvrages en maçonnerie du patrimoine départemental.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 086-204946
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Maison technique de Barcelonnette
Date de conclusion du contrat: 2019-09-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: GTM Sud
Adresse postale: 111 avenue de la Jarre
Commune postale: Marseille
Code postal: 13009
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1289885.50 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Maison technique de Castellane
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Agence Cozzi — CMM
Adresse postale: Les Scaffarels
Commune postale: Annot
Code postal: 04240
Région: Alpes-de-Haute-Provence🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 195 180 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Maison technique de Digne-les-Bains
Nom et adresse du contractant
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 195 180 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Maison technique de Forcalquier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 195 180 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Maison technique de Sisteron
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 195 180 💰
“S'agissant d'accords-cadres à bons de commande, les montants d'attribution indiqués sont indicatifs.” Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
3) recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'État Tropic du 16.7.2007 et Tarn-et-Garonne du 4.4.2014;
4) recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure;
5) recours contre une «Clause réglementaire» issu de l'arrêt du Conseil d'État du 9.2.2018 (nº 404982);
6) recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 (nº 398445).
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Source: OJS 2019/S 174-423365 (2019-09-06)