Travaux de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental en 3 lots séparés — 12 rue Jean Quarré, 75019 Paris

Ville de Paris

Travaux de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental en 3 lots séparés — 12 rue Jean Quarré, 75019 Paris. Cette consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation décrite aux articles 71 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cette procédure a pour particularité de se dérouler en 2 phases successives, une phase candidature et une phase offre. Il s'agit ici de la phase candidature. L'opération est allotie en 4 lots. Le lot 4 fera l'objet d'une consultation ultérieure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Autres travaux de parachèvement de bâtiment › Travaux de restructuration
• Produits de la sylviculture et de l'exploitation forestière › Bois
• Produits en béton › Dalles en béton

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-12-02	Avis de marché
2020-01-07	Informations complémentaires
2020-01-17	Informations complémentaires
2021-07-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-12-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de restructuration
Numéro de référence: 2019V12091380
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de restructuration 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de restructuration 📦
Bois 📦
Dalles en béton 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.paris.fr 🌏
Courrier électronique: dfa-bm5@paris.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-02 📅
Date limite de soumission: 2020-01-14 📅
Date de publication: 2019-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 236-577550
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires
Prix forfaitaire et révisables.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Tous corps d'état
Numéro du lot: 1
Brève description:

Tous corps d'état. Le montant du lot 1 est estimé à 9 500 000 EUR HT. Le montant indiqué en valeur estimée correspond à l'estimation de l'administration arrondi à 500 000 EUR HT près. Le délai global des travaux est de: 20 mois de travaux (compris 2 mois de période de préparation de chantier).

Durée de l'accord: 20 mois
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement, après négociation, avec le titulaire du marché, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre de la présente consultation.

Informations complémentaires: Prix forfaitaire et révisables.
Intitulé du lot: Structure bois et terre crue
Numéro du lot: 2
Brève description:

Structure bois et terre crue. Le montant du lot 2 est estimé à 1 000 000 EUR HT. Le montant indiqué en valeur estimée correspond à l'estimation de l'administration arrondi à 200 000 EUR HT près. Le délai global des travaux est de: 20 mois de travaux (compris 2 mois de période de préparation de chantier).

Intitulé du lot: Voiries et réseaux divers
Numéro du lot: 3
Brève description:

Voiries et réseaux divers. Le montant du lot 3 est estimé à 900 000 EUR HT. Le montant indiqué en valeur estimée correspond à l'estimation de l'administration arrondi à 200 000 EUR HT près. Le délai global des travaux est de: 20 mois de travaux (compris 2 mois de période de préparation de chantier).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

À l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants:

— l'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment: une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Dans ce cas, les candidats veilleront à cocher la rubrique F1 du formulaire DC1,

— l'imprimé DC2 (ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années. Pour les candidats dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les éventuelles conditions d'exécution à caractère social et/ou environnemental seront précisées dans le dossier de consultation phase offre.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats
Pays: Paris 🏙️
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les documents de la consultation sont uniquement consultables et téléchargeables sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr/. Il est attendu une réponse uniquement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Les soumissionnaires sont informés que le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification des interdictions de soumissionner prévues aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 dans les conditions suivantes: le pouvoir adjudicateur décide de ne pas limiter le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure. La vérification des interdictions de soumissionner sera effectuée auprès des seuls candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché. La durée ferme de chaque lot court à compter de la date de notification jusqu'à la plus tardive des 2 dates suivantes:

— l'établissement du décompte général et définitif du lot,

— l'exécution par le titulaire de la totalité de ses obligations dues dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Introduction du recours.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 236-577550 (2019-12-02)

Informations complémentaires (2020-01-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Dalles en béton 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-07 📅
Date limite de soumission: 2020-01-28 📅
Date de publication: 2020-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 007-010317
Se réfère à l'avis: 2019/S 236-577550
Numéro JO-S: 7
Source: OJS 2020/S 007-010317 (2020-01-07)

Informations complémentaires (2020-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Travaux de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental en 3 lots séparés — 12 rue Jean Quarré 75019 Paris. Cette consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation décrite aux articles 71 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cette procédure a pour particularité de se dérouler en 2 phases successives, une phase candidature et une phase offre. Il s'agit ici de la phase Candidature. L'opération est allotie en 4 lots. Le lot 4 fera l'objet d'une consultation ultérieure.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-17 📅
Date de publication: 2020-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 017-035606
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

Informations complémentaires: le Fonds européen de développement régional au titre de la programmation 2014-2020, le Fonds européen de développement régional (Feder) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Ce fonds se concentre sur l'innovation et la recherche; la stratégie numérique; le soutien aux Petites et moyennes entreprises (PME); l'économie sobre en carbone. Le FEDER est régi par: — le règlement (CE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, — le règlement (CE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 relatif au Fonds social européen, — le règlement (CE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Le marché relatif aux «Travaux de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental en 3 lots séparés — 12 rue Jean Quarré 75019 Paris» est éligible au cofinancement du FEDER dans la mesure où il s'inscrit dans les priorités du Programme opérationnel régional (POR) FEDER-FSE de l'Île-de-France et du bassin de la Seine. Elles relèvent de l'axe prioritaire nº 1 intitulé «Soutenir l'aménagement durable des territoires franciliens» et de l'objectif spécifique nº 1 intitulé «renforcer la diversité des fonctions dans les quartiers prioritaires». Sont éligibles au FEDER, les prestations affectées à l'équipement «maison des réfugiés» ainsi qu'au bâtiment dit «de liaison». Ces objets faisant partie du projet global de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental, une clef de répartition au mètres carrés de surface de plancher dédiés à ces activités pourra être appliquée. Ainsi, un tiers des dépenses des travaux objets de la présente consultation sont éligibles au FEDER. Pour les actions éligibles décrites ci-dessus, et dans la limite du montant de l'enveloppe FEDER allouée au titre de l'axe nº 1 intitulé «Soutenir l'aménagement durable des territoires franciliens», la participation régionale peut comporter un cofinancement européen. Le taux d'intervention du FEDER peut s'élever à 20 % du coût éligible des projets. Le prestataire pourra être tenu de remonter les informations relatives aux indicateurs de réalisation du Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la région Île-de-France et du bassin de la Seine selon le format qui lui sera transmis au moment de la notification du marché.

Informations complémentaires

Informations complémentaires: le Fonds européen de développement régional au titre de la programmation 2014-2020, le Fonds européen de développement régional (Feder) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Ce fonds se concentre sur l'innovation et la recherche; la stratégie numérique; le soutien aux Petites et moyennes entreprises (PME); l'économie sobre en carbone.

Le FEDER est régi par:

— le règlement (CE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP,

— le règlement (CE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 relatif au Fonds social européen,

— le règlement (CE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Le marché relatif aux «Travaux de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental en 3 lots séparés — 12 rue Jean Quarré 75019 Paris» est éligible au cofinancement du FEDER dans la mesure où il s'inscrit dans les priorités du Programme opérationnel régional (POR) FEDER-FSE de l'Île-de-France et du bassin de la Seine. Elles relèvent de l'axe prioritaire nº 1 intitulé «Soutenir l'aménagement durable des territoires franciliens» et de l'objectif spécifique nº 1 intitulé «renforcer la diversité des fonctions dans les quartiers prioritaires». Sont éligibles au FEDER, les prestations affectées à l'équipement «maison des réfugiés» ainsi qu'au bâtiment dit «de liaison». Ces objets faisant partie du projet global de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental, une clef de répartition au mètres carrés de surface de plancher dédiés à ces activités pourra être appliquée. Ainsi, un tiers des dépenses des travaux objets de la présente consultation sont éligibles au FEDER. Pour les actions éligibles décrites ci-dessus, et dans la limite du montant de l'enveloppe FEDER allouée au titre de l'axe nº 1 intitulé «Soutenir l'aménagement durable des territoires franciliens», la participation régionale peut comporter un cofinancement européen. Le taux d'intervention du FEDER peut s'élever à 20 % du coût éligible des projets. Le prestataire pourra être tenu de remonter les informations relatives aux indicateurs de réalisation du Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 de la région Île-de-France et du bassin de la Seine selon le format qui lui sera transmis au moment de la notification du marché.

Source: OJS 2020/S 017-035606 (2020-01-17)

Avis d'attribution de marché (2021-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Travaux de restructuration et d'extension en vue de la réalisation d'une médiathèque et d'une maison des réfugiés à faible impact environnemental en trois lots séparés — 12 rue Jean Quarré 75019 Paris. Cette consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation décrite aux articles 71 et suivants du décret n

Valeur totale du marché: 11812452.16 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-22 📅
Date de publication: 2021-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 143-379408
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

Les contrats sont consultables en en faisant la demande à: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats — bureau des marchés — équipe BM4 — 7 avenue de la Porte d'Ivry 75013 Paris (rappeler la référence du marché: 2019V12091380).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Tous corps d'état.

Le délai global des travaux est de: 20 mois de travaux (compris deux mois de période de préparation de chantier).

Voiries et réseaux divers.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence de l'offre technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Pertinence de la note de propositions à l'initiative de l'entreprise (jugé uniquement sur l'offre avant phase négociation)
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-10 📅
Nom: Campenon Bernard construction
Adresse postale: 1 rue du Petit Clamart — CS 20521
Commune postale: Vélizy-Villacoublay
Code postal: 78140
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 10 950 000 EUR 💰
Nom: Société nouvelle de travaux publics et particuliers — SNTPP
Adresse postale: 2 rue de la Corneille — CS 90009
Commune postale: Fontenay-sous-Bois Cedex
Code postal: 94122
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 862452.16 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).

Source: OJS 2021/S 143-379408 (2021-07-22)

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