Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration du candidat — en application de l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admises:
— les candidatures non recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics, — les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics,
— les candidatures ne présentant pas de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes en application de l'article 45 du code des marchés publics.
Situation juridique: les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du code des marchés publics.
Capacité économique et financière:
a) lettre de candidature indiquant
1) s'il s'agit:
— d'une entreprise unique (ou assimilée),
— d'un groupement solidaire ou conjoint en précisant alors le mandataire et le(s) cotraitant(s), le cas échéant;
2) le(s) nom(s) du (des) sous-traitant(s), le cas échéant;
3) l'objet du marché.
b) attestations ou déclarations
1) une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
2) le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures, services et travaux auxquels se réfèrent le marché, sur 3 ans;
c) autres justificatifs dates et signes
1) le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager la (les) société(s);
2) le(s) pouvoir(s) du (des) cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer l'acte d'engagement; 3) le cas échéant, copie des jugements prononçant le redressement judiciaire (procédure équivalente régie par un droit étranger) et justification d'une habilitation à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4) production par le candidat d'un (des) contrat(s) de sous-traitance ou d'un (des) engagement(s) écrit(s) du (des) sous-traitant(s) pour justifier qu'il dispose d'un (des) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, le cas échéant
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.