Travaux d'entretien sur les aires d'accueil des gens du voyage et stationnements sauvages sur le territoire de la métropole, aires d'accueil permanentes de:
— Grand-Quevilly/Petit-Couronne,
— Rouen/Petit-Quevilly,
— Sotteville-lès-Rouen,
— Notre-Dame-de-Bondeville,
— Grand-Couronne,
— Elbeuf,
— Le Trait,
— Bois Guillaume,
— Darnétal,
— Oissel,
— Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Aire d'accueil provisoire de: Cléon. Nouvelles aires: toutes nouvelles aires à ouvrir sur la durée du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'entretien sur les aires d'accueil des gens du voyage et stationnements sauvages
19-Gdv-Whmnem-Txagv”
Produits/services: Travaux de fouille et de terrassement📦
Brève description:
“Travaux d'entretien sur les aires d'accueil des gens du voyage et stationnements sauvages sur le territoire de la métropole, aires d'accueil permanentes...”
Brève description
Travaux d'entretien sur les aires d'accueil des gens du voyage et stationnements sauvages sur le territoire de la métropole, aires d'accueil permanentes de:
— Grand-Quevilly/Petit-Couronne,
— Rouen/Petit-Quevilly,
— Sotteville-lès-Rouen,
— Notre-Dame-de-Bondeville,
— Grand-Couronne,
— Elbeuf,
— Le Trait,
— Bois Guillaume,
— Darnétal,
— Oissel,
— Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Aire d'accueil provisoire de: Cléon. Nouvelles aires: toutes nouvelles aires à ouvrir sur la durée du marché.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux curatifs de serrurerie-ferronnerie-vitrerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché: Aucune.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Installations sanitaires-plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux curatifs électricité courants faibles
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de maçonnerie, agencement intérieur
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux extérieurs, de clôture, voirie et VRD
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de fouille et de terrassement📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de couverture, étanchéité et bardage
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux préventifs de serrurerie-ferronnerie-vitrerie, menuiseries extérieures
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux préventifs électricité courant faible
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de peinture intérieur et extérieur, revêtement intérieur
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1).” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-18
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-19
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu'au 1.12.2021. Les travaux, objet du présent accord-cadre, seront financés par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Ils seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les candidats peuvent venir consulter le catalogue Batiprix dans les locaux de la Métropole à l'adresse suivante: Le 108, Hôtel de la Métropole Rouen Normandie du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 après en avoir fait la demande par téléphone au +33 2 32083846. Une avance de 20 % est accordée lorsque le montant minimum de l'accord-cadre ou le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère rabais proposé sur Batiprix. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-gdv-whmnem-txagv. CAO prévisionnelle: 6.12.2019, début d'exécution: décembre 2019. Une visite sur site est fortement conseillée. Les conditions de visites sont les suivantes: les visites des aires existantes sont très fortement conseillées. À cet effet, l'entreprise devra prendre contact avec Mme Mouron au service accueil et gestion des équipements gens du voyage au +33 232083846, au moins 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, et confirmer ensuite par écrit (courriel à nathalie.mouron@metropole-rouen-normandie.fr) sa demande.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ass. 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n 291545 et CE, ass. 4.4.2014 «Département Tarn et Garonne» req. n358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 199-482649 (2019-10-10)
Avis d'attribution de marché (2020-02-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Travaux d'entretien sur les aires d'accueil des gens du voyage et stationnements sauvages sur le territoire de la métropole aires d'accueil permanentes...”
Brève description
Travaux d'entretien sur les aires d'accueil des gens du voyage et stationnements sauvages sur le territoire de la métropole aires d'accueil permanentes de:
— Grand-Quevilly/Petit-Couronne,
— Rouen/Petit-Quevilly,
— Sotteville-lès-Rouen,
— Notre-Dame-de-Bondeville,
— Grand-Couronne,
— Elbeuf,
— Le Trait,
— Bois-Guillaume,
— Darnétal,
— Oissel,
— Saint-Pierre.
Les Elbeuf Aire d'accueil provisoire de: Cléon nouvelles aires: toutes nouvelles aires à ouvrir sur la durée du marché.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 175 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Travaux curatifs de serrurerie — ferronnerie — vitrerie
Titre:
“Travaux préventifs de serrurerie — ferronnerie — vitrerie, menuiseries extérieures”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 199-482649
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Travaux curatifs de serrurerie — ferronnerie — vitrerie
Date de conclusion du contrat: 2020-01-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Mtr
Adresse postale: 37 et 39 rue Pierre Corneille
Commune postale: Le Grand-Quevilly
Code postal: 76120
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Installations sanitaires — plomberie
Date de conclusion du contrat: 2020-01-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Avenel
Adresse postale: 1 rue Lucien Fromage
Commune postale: Darnétal
Code postal: 76160
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Travaux curatifs électricité courants faibles
Date de conclusion du contrat: 2020-01-20 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Travaux de maçonnerie, agencement intérieur
Date de conclusion du contrat: 2020-01-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Mbtp
Adresse postale: CS 70052
Commune postale: Caudebec-lès-Elbeuf
Code postal: 76320
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Travaux extérieurs, de clôture, voirie et VRD
Nom et adresse du contractant
Nom: Socore Trotelli
Adresse postale: rue de la Pierre d'État
Commune postale: Petit-Couronne
Code postal: 76650
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Travaux de couverture, étanchéité et bardage
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Travaux préventifs de serrurerie-ferronnerie-vitrerie, menuiseries extérieures
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Travaux préventifs électricité courant faible
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
“La commission d'appel d'offres attribue les accords-cadre à bons de commande sans maximum et avec minimum aux sociétés:
— lot 1: MTR, minimum de 10 000 EUR...”
La commission d'appel d'offres attribue les accords-cadre à bons de commande sans maximum et avec minimum aux sociétés:
— lot 1: MTR, minimum de 10 000 EUR HT,
— lot 2: Avenel thermique, minimum de 10 000 EUR HT,
— lot 3: Avenel, minimum de 20 000 EUR HT,
— lot 4: MBTP, minimum de 1 000 EUR HT,
— lot 5: Socore Troletti, minimum de 100 000 EUR HT,
— lot 6: Avenel couverture, minimum de 10 000 EUR HT,
— lot 7: MTR, minimum de 4 000 EUR HT,
— lot 8: Avenel, minimum de 20 000 EUR HT,
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 19-153973 publié le 12.10.2019. Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2019/s 199-482649 publié le 15.10.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation» req. n 291545 et CE, ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. n 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2020/S 028-063714 (2020-02-07)