Transport scolaire, périscolaire et extrascolaire

Ville de Mandelieu-la-Napoule

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé à prix unitaires avec un montant annuel minimum et un montant annuel maximum fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Il pourra être conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d'entreprises.
Les prix contractuels sont ceux figurant au BPU appliqués aux prestations réellement commandées et exécutées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Mandelieu-la-Napoule

Qu'est-ce que c'est ?

• Location de véhicules de transport de personnes avec chauffeur › Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-30	Avis de marché
2019-08-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé à prix unitaires avec un montant annuel minimum et un montant annuel maximum fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Il pourra être conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d'entreprises. Les prix contractuels sont ceux figurant au BPU appliqués aux prestations réellement commandées et exécutées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur 📦
Code CPV supplémentaire: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Contact
Adresse Internet: http://www.mandelieu.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-30 📅
Date limite de soumission: 2019-05-10 📅
Date de publication: 2019-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 067-157297
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire de l'accord-cadre. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % de son montant.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prix contractuels sont ceux figurant au BPU appliqués aux prestations réellement commandées et exécutées.

Valeur totale estimée: 1 440 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Transport pour sorties intra-muros
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot concerne les déplacements intra-muros des élèves des collèges, des écoles élémentaires et maternelles et des élèves fréquentant les accueils de loisirs. Ces prestations concernent les déplacements (aller-retour) à la demande des services municipaux pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires (11), des collèges (2) et les accueils de loisirs (3) vers les sites sportifs, culturels ou autres à l'intérieur de la commune de Mandelieu-la-Napoule.

Montants annuels minimum: 100 000 EUR HT — montants annuels maximum: 210 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 840 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'1 an, éventuellement renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 4 ans.

Description des options:

Conformément à l'article 30-i du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, il pourra être passé sous forme de marchés négociés, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés de services ayant pour objet la réalisation de marchés de prestations similaires.

Informations complémentaires:

Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur ressources propres.

Paiement par virement bancaire à 30 jours.

Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire de l'accord-cadre.

Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % de son montant.

Intitulé du lot: Transport pour sorties extérieures
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot concerne les déplacements extra-muros des élèves des collèges, des écoles élémentaires et maternelles et des enfants fréquentant les accueils de loisirs. Ces prestations concernent les déplacements (aller-retour) à la demande des services municipaux pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires (11), des collèges (2) et des accueils de loisirs (3) vers les sites sportifs, culturels ou autres à l'extérieur de la commune de Mandelieu-la Napoule. Elles comprennent notamment 6 déplacements, au maximum, par collège et par année, dans les Alpes-Maritimes et le Var dans le cadre de l'UNSS, et les trajets pour la natation scolaire des écoles.

Montants annuels minimum: 50 000 EUR HT — montants annuels maximum: 150 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 06210 Mandelieu-la-Napoule.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Conformément aux articles 51 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 44, 50 et 55 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent:

—— soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat)disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr,

—— soit le Document unique de marché européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics,

— déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-05-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Contact
Point de contact: M. le maire ou l'élu délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Point de contact: Service de la commande publique
Fax: +33 492973572 📠
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: http://marches-securises.fr 🌏
: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Avant le terme de l'accord-cadre.

Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée.

Conditions de remise des offres ou des candidatures contenu de l'offre:

— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes,

— le Bordereau des prix unitaires/Détail quantitatif estimatif (BPU/DQE) du lot,

— le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat:

—— le cadre de réponse «valeur technique» du lot,

—— le cadre de réponse «valeur environnementale» du lot,

— l'attestation d'aménagement de chaque bus affecté au marché,

— la carte grise et le contrôle technique de chaque bus affecté au marché,

— la licence communautaire remise des offres: transmission électronique obligatoire.

La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.marches-securises.fr

La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— soit de l'article L. 551-1 (référé pré-contractuel) du code de justice administrative avant la signature du marché,

— soit de l'article L. 551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R. 551-7 du code de justice administrative,

— soit de l'article R. 421-1 (recours pour excès de pouvoir) du code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de regret adressée au candidat évincé,

— soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence «Tarn et Garonne»), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges— préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Source: OJS 2019/S 067-157297 (2019-03-30)

Avis d'attribution de marché (2019-08-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande passé à prix unitaires avec un montant annuel minimum et un montant annuel maximum fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Il pourra être conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d'entreprises. Les prix contractuels sont ceux figurant au BPU appliqués aux prestations réellement commandées et exécutées.

Valeur totale du marché: 211 893 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Fax: +33 492973000 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-29 📅
Date de publication: 2019-09-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 168-411633
Se réfère à l'avis: 2019/S 067-157297
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Conformément à l'article 30-I du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, il pourra être passé sous forme de marchés négociés, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés de services ayant pour objet la réalisation de marchés de prestations similaires.

Informations complémentaires:

Brève description:

Le présent lot concerne les déplacements extra-muros des élèves des collèges, des écoles élémentaires et maternelles et des enfants fréquentant les accueils de loisirs. Ces prestations concernent les déplacements (aller-retour) à la demande des services municipaux pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires (11), des collèges (2) et des accueils de loisirs (3) vers les sites sportifs, culturels ou autres à l'extérieur de la commune de Mandelieu-la Napoule. Elles comprennent notamment 6 déplacements, au maximum, par collège et par année, dans les Alpes Maritimes et le Var dans le cadre de l'UNSS, et les trajets pour la natation scolaire des écoles. Montants annuels minimum: 50 000 EUR HT. Montants annuels maximum: 150 000 EUR HT.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Mesures environnementales dédiées aux prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-08-12 📅
Nom: Autocars Martin (mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 32611494900034
Adresse postale: 8 espace d'activités Lavallière — BP 22
Commune postale: Saint-André-de-la-Roche
Code postal: 06730
Pays: France 🇫🇷
Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Nom: Union de transporteurs de Provence
Numéro d'enregistrement national: 30810198900041
Adresse postale: 4870 route d'Eguilles
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13090
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Nom: Delta Cars
Numéro d'enregistrement national: 48279094600040
Adresse postale: Lieu-dit «La Pomme», 92 avenue Emmanuelle Allard
Commune postale: Marseille
Code postal: 13011
Valeur totale du marché: 104 425 EUR 💰
Nom: Flash Azur Voyages (mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 34151704300053
Adresse postale: Quartier Fond de Currault — 236 impasse du Ferrandou
Commune postale: Mougins
Code postal: 06250
Nom: Steve
Numéro d'enregistrement national: 84505412100015
Adresse postale: 236 impasse du Ferrandou
Valeur totale du marché: 107 468 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt Département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après RDV pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr). Sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Le marché a été signé le 7.8.2019 et notifié le 12.8.2019, parution initiale au BOAMP: avis nº 19-52090 publié le 30.3.2019, parution initiale au JOUE: avis nº 2019/S 067-157297 publié le 30.3.2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La juridiction peut être saisie au plus tard le 31

— référé précontractuel: cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L. 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable,

— référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée,

— recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

— recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les candidats et les tiers évincés sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité,

— enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges — Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Source: OJS 2019/S 168-411633 (2019-08-29)

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