Le présent marché, concerne le rétablissement routier de la RD7, création du PN1 piéton suite à la suppression du PN1 et aménagements paysagers. La zone des travaux est située sur les communes de Saint-Cyr-l'École et de Bailly, dans l'axe de l'Allée Royale de Villepreux du Château de Versailles.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“TG0 — Lot 14 Travaux d'aménagements divers — Secteur Plaine de Versailles
2018DOS033597”
Produits/services: Travaux de terrassement📦
Brève description:
“Le présent marché, concerne le rétablissement routier de la RD7, création du PN1 piéton suite à la suppression du PN1 et aménagements paysagers. La zone des...”
Brève description
Le présent marché, concerne le rétablissement routier de la RD7, création du PN1 piéton suite à la suppression du PN1 et aménagements paysagers. La zone des travaux est située sur les communes de Saint-Cyr-l'École et de Bailly, dans l'axe de l'Allée Royale de Villepreux du Château de Versailles.
1️⃣
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Cyr-l'École.
Description du marché:
“Travaux de terrassement chaussée: évacuation des déchets jusque dans des décharges adaptées, déboisement débroussaillage décapage et rabotage de chaussée...”
Description du marché
Travaux de terrassement chaussée: évacuation des déchets jusque dans des décharges adaptées, déboisement débroussaillage décapage et rabotage de chaussée dans les zones nécessaires, réalisation des ouvrages en terre et de noues, déblaiement nécessaire à la mise en place de structures de chaussée et du réseau de drainage, ensemencement des talus par la mise en œuvre sur une épaisseur de 10 cm de la terre végétale d'apport.
Travaux Hydraulique: création de fossé terre, raccordement sur réseaux tiers, création de fossé terre revêtu ou à seuils, pose de gabion de séparation entre compartiments de noues avec fonction de régulation de fuite et de seuil, mise en place d'un dispositif de régulation de débit et de déshuilage des eaux.
Travaux d'aménagements paysagers: terrassement, serrurerie, travaux préparatoires de plantation, travaux de plantation des ligneux, ensemencements.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 6
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent): K bis de moins de 3 mois à compter de la date de réception de la candidature,
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Conditions de participation
Chiffre d'affaires annuel minimum exigé: 4 400 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin,
— déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées),
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Qualification principale:
FNTP 2321: travaux de terrassements courants en milieu urbain (ou équivalent).
Qualifications secondaires:
FNTP 5162: pose de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Qualification principale:
FNTP 2321: travaux de terrassements courants en milieu urbain (ou équivalent).
Qualifications secondaires:
FNTP 5162: pose de canalisations gravitaires DN ≤ 600 mm (ou équivalence);
P120: création espaces verts (ou équivalence;
E132: entretien espaces verts(ou équivalence);
E140: élagage(ou équivalence);
E151: entretien fauchage(ou équivalence).
À défaut des qualifications professionnelles secondaires FNTP ou Qualipaysages énumérées ci-avant, leurs équivalences sont appréciées en fonction de qualifications professionnelles équivalentes émanant d'un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux similaires.
Les candidats doivent fournir un tableau des principales références de moins de 5 ans pour des travaux d'importance et de technicité similaires. Ces références doivent indiquer les coordonnées du maître d'ouvrage, le montant des travaux exécutés en propre (hors cotraitance et sous-traitance) et l'année de réalisation. Les copies des attestations du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre correspondantes doivent être jointes.
Pour permettre une analyse simplifiée, ces données doivent être reprises dans un fichier Win Zip particulier nommé: nom entreprise —XXX-Équivalence FNTP.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés: Voir CPS joint à la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Le projet TGO est financé par l'État, la région Île-de-France et le département des Yvelines.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement s'il n'en est pas le mandataire.
Un opérateur économique ne peut faire...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement s'il n'en est pas le mandataire.
Un opérateur économique ne peut faire partie de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-20
07:00 📅
“SNCF Réseau, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure formalisée via...”
SNCF Réseau, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure formalisée via appel d'offre ouvert (négociation interdite) objet du code de la commande publique à l'article R. 216-5.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site http://www.sncf.com/» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés travaux de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com/ — Entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation.
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 245-604187 (2019-12-17)
Informations complémentaires (2020-01-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Rectif à l'avis 2019/S 245-604187 TGO Lot 14 Trvx d'aménagement divers
Brève description: Le présent marché, concerne le rétablissement routier de la RD7.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 245-604187
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2020-01-17 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-01-24 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2020-01-20 📅
L'heure: 07:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-01-27 📅
L'heure: 07:00
Source: OJS 2020/S 008-014978 (2020-01-08)
Avis d'attribution de marché (2020-03-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SNCF réseau
Adresse postale: 4, rue Léon Gozlan
Code postal: 13331
Téléphone: +33 413251443📞
Fax: +33 413251482 📠
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: • SNCF réseau
Numéro d'enregistrement national: 412 280 737 20375
Adresse postale: 4, rue Léon Gozlan
Commune postale: Marseille Cedex 03
Personne de contact: Melul Emmanuelle
Téléphone: +33 413251443📞
Téléphone: +33 413251482 📠
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“TG0 — Lot 14 travaux d'aménagements divers — secteur plaine de Versailles
2018DOS033597”
Brève description:
“Le présent marché, concerne le rétablissement routier de la RD7, création du PN1 piéton suite à la suppression du PN1 et aménagements paysagers. La zone des...”
Brève description
Le présent marché, concerne le rétablissement routier de la RD7, création du PN1 piéton suite à la suppression du PN1 et aménagements paysagers. La zone des travaux est située sur les communes de Saint-Cyr-l'École et de Bailly, dans l'axe de l'allée Royale de Villepreux du Château de Versailles.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1172609.27 💰
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Travaux de terrassement chaussée:
— évacuation des déchets jusque dans des décharges adaptées;
— déboisement débroussaillage décapage et rabotage de...”
Description du marché
Travaux de terrassement chaussée:
— évacuation des déchets jusque dans des décharges adaptées;
— déboisement débroussaillage décapage et rabotage de chaussée dans les zones nécessaires;
— réalisation des ouvrages en terre et de noues;
— déblaiement nécessaire à la mise en place de structures de chaussée et du réseau de drainage;
— ensemencement des talus par la mise en œuvre sur une épaisseur de 10 cm de la terre végétale d'apport.
Travaux hydraulique:
— création de fossé terre;
— raccordement sur réseaux tiers;
— création de fossé terre revêtu ou à seuils;
— pose de gabion de séparation entre compartiments de noues avec fonction de régulation de fuite et de seuil;
— mise en place d'un dispositif de régulation de débit et de déshuilage des eaux.
Travaux d'aménagements paysagers:
Terrassement, serrurerie, travaux préparatoires de plantation, travaux de plantation des ligneux, ensemencements.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 245-604187
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020CTC0318754
Numéro d'identification du lot: TGO LOT 14
Date de conclusion du contrat: 2020-03-18 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: VINCI Construction terrassement SAS
Commune postale: Domont
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1172609.27 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1172609.27 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Source: OJS 2020/S 061-146490 (2020-03-24)