Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante

Côte d'Azur Habitat

Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles par nature à la suite d'une procédure d'expulsion ou d'une succession vacante, en attendant le prononcé d'une décision judiciaire qui déterminera sa destination. Lieu d'exécution des prestations: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes. Le présent accord-cadre non alloti est à bons de commande, sur prix unitaires, sans montant minimum ni maximum. Il est lancé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2324-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de commande publique et des articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à 5 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-06-03. L'appel d'offres a été publié le 2019-04-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Alpes Dépannage

Qui ?

• Côte d'Azur Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de manutention et d'entreposage de cargaisons › Services de stockage et d'entreposage

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-04-24	Avis de marché
2019-06-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de stockage et d'entreposage
Numéro de référence: AOO 2019 Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de stockage et d'entreposage 📦
Code CPV supplémentaire: Services de stockage et d'entreposage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Côte d'Azur Habitat
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Code postal: 06200
Commune postale: Nice
Contact
Adresse Internet: http://www.cda-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: appel.offres@cda-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 493187502 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_ioIDY4-Jgj 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_ioIDY4-Jgj 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-24 📅
Date limite de soumission: 2019-06-03 📅
Date de publication: 2019-04-26 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 082-195306
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires

La valeur estimée de l'accord-cadre ci-dessus est indiquée par rapport au Détail quantitatif estimatif (DQE) servant au jugement des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description:

Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante. La consultation n'est pas allotie. La Fourchette indicative annuelle non contractuelle (FINC) est de: montant minimum estimatif annuel non contractuel: 40 000 EUR HT, montant maximum estimatif annuel non contractuel: 100 000 EUR HT. À titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché) pour l'accord-cadre: 51 524,73 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 63436.55 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le présent marché prendra effet dès sa notification, la première année du marché se terminant au 31.12.2019. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction.

Informations complémentaires:

La valeur estimée de l'accord-cadre ci-dessus est indiquée par rapport au Détail quantitatif estimatif (DQE) servant au jugement des offres.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les soumissionnaires devront fournir les pièces suivantes permettant de juger de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle:

— déclaration sur l'honneur: (article R. 2143-3 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 relatif aux marchés publics) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.),

— une lettre de candidature (modèle DC1 DAJ ou équivalent),

— une déclaration du candidat (modèle DC2 DAJ ou équivalent) ou autre document faisant notamment apparaître les éléments permettant de juger de la capacité financière, technique du candidat.

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat est autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre moyen qu'il juge équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent mentionnera l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature que celle du présent marché,

— les principales prestations exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— le ou les certificats de qualifications ou de capacités professionnelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-06-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: Nice.
Informations complémentaires:

Le 3.6.2019 à 16:00. La date d'ouverture des offres mentionnée n'est qu'indicative. Lieu: Côte d'Azur Habitat, 53 boulevard René Cassin, 06200 Nice.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 10 % (2/20) de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique et méthodologique fourni par le candidat
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La note concernant le délai d'exécution sera évaluée pour 30 % (6/20) de la note totale
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 49271391200011
Contact
Point de contact: Direction générale adjointe — Service de la commande publique, 53 boulevard René Cassin, F — 06200 Nice
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_ioIDY4-Jgj 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un marché renouvelable. Le présent accord-cadre fera l'objet d'une nouvelle consultation à l'expiration de la dernière période de reconduction prévue.

Le pouvoir adjudicateur informe que le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur: www.achatpublic.com La consultation est directement accessible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https:/www.achatpublic.com En application de l'article R. 2132-7 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur, mais la signature électronique n'est pas exigée. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «dématérialisée» sera examinée. Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique: Antony Parc 2 — 10 place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, téléphone: +33 179067600, courriel: support@achatpublic.com La signature électronique de l'acte d'engagement et des autres pièces contractuelles n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre. Cependant, les candidats peuvent signer électroniquement leur acte d'engagement dès le dépôt de leur offre. À titre informatif, les certificats de signature électroniques utilisables sont ceux indiqués dans l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. L'acte d'engagement ainsi que les autres pièces contractuelles du marché seront uniquement signés, in fine, en version papier par l'attributaire et Côte d'Azur Habitat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice, service des greffes, Tél: +33 492041313
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, F — 06300 Nice
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.tanice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du CJA),

— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice — Service des greffes
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 082-195306 (2019-04-24)

Avis d'attribution de marché (2019-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles par nature à la suite d'une procédure d'expulsion ou d'une succession vacante, en attendant le prononcé d'une décision judiciaire qui déterminera sa destination. Lieu d'exécution des prestations: Nice et autres communes des Alpes Maritimes. Le présent accord-cadre non-alloti est à bons de commande, sur prix unitaires, sans montant minimum ni maximum. Il est lancé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'articlel.2324-2 de l'ordonnance n

Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-24 📅
Date de publication: 2019-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 121-297066
Se réfère à l'avis: 2019/S 082-195306
Numéro JO-S: 121

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante. La consultation n'est pas allotie. La fourchette indicative annuelle non contractuelle (FINC) est de: montant minimum estimatif annuel non contractuel: 40 000 EUR HT. Montant maximum estimatif annuel non contractuel: 100 000 EUR HT. A titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché) pour l'accord-cadre: 51 524,73 EUR (HT).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nice et autres communes des Alpes Maritimes.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-06-18 📅
Nom: Alpes Dépannage
Numéro d'enregistrement national: 41036037400046
Adresse postale: 93 chemin du Val de Cagne
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction générale adjointe service de la commande publique, 53 boulevard René Cassin, 06200 Nice

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice, service des greffes, tél.: +33 492041313
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du CJA). Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du CJA).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice — service des greffes
Source: OJS 2019/S 121-297066 (2019-06-24)

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