Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles par nature à la suite d'une procédure d'expulsion ou d'une succession vacante, en attendant le prononcé d'une décision judiciaire qui déterminera sa destination. Lieu d'exécution des prestations: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes. Le présent accord-cadre non alloti est à bons de commande, sur prix unitaires, sans montant minimum ni maximum. Il est lancé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2324-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de commande publique et des articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à 5 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante
AOO 2019 Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une...”
Titre
Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante
AOO 2019 Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante
Afficher plus
Produits/services: Services de stockage et d'entreposage📦
Brève description:
“Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles...”
Brève description
Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles par nature à la suite d'une procédure d'expulsion ou d'une succession vacante, en attendant le prononcé d'une décision judiciaire qui déterminera sa destination. Lieu d'exécution des prestations: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes. Le présent accord-cadre non alloti est à bons de commande, sur prix unitaires, sans montant minimum ni maximum. Il est lancé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2324-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de commande publique et des articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à 5 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de stockage et d'entreposage📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes.
Description du marché:
“Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante. La consultation n'est pas allotie. La Fourchette indicative annuelle non...”
Description du marché
Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante. La consultation n'est pas allotie. La Fourchette indicative annuelle non contractuelle (FINC) est de: montant minimum estimatif annuel non contractuel: 40 000 EUR HT, montant maximum estimatif annuel non contractuel: 100 000 EUR HT. À titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché) pour l'accord-cadre: 51 524,73 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 10 % (2/20) de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique et...”
Critère de qualité (nom)
La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 10 % (2/20) de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique et méthodologique fourni par le candidat
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“La note concernant le délai d'exécution sera évaluée pour 30 % (6/20) de la note totale”
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 63436.55 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché prendra effet dès sa notification, la première année du marché se terminant au 31.12.2019. Le marché est reconductible 3 fois par tacite...”
Description des renouvellements
Le présent marché prendra effet dès sa notification, la première année du marché se terminant au 31.12.2019. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de l'accord-cadre ci-dessus est indiquée par rapport au Détail quantitatif estimatif (DQE) servant au jugement des offres.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les soumissionnaires devront fournir les pièces suivantes permettant de juger de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et...”
Liste et brève description des conditions
Les soumissionnaires devront fournir les pièces suivantes permettant de juger de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle:
— déclaration sur l'honneur: (article R. 2143-3 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 relatif aux marchés publics) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.),
— une lettre de candidature (modèle DC1 DAJ ou équivalent),
— une déclaration du candidat (modèle DC2 DAJ ou équivalent) ou autre document faisant notamment apparaître les éléments permettant de juger de la capacité financière, technique du candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat est autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre moyen qu'il juge équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent mentionnera...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent mentionnera l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature que celle du présent marché,
— les principales prestations exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— le ou les certificats de qualifications ou de capacités professionnelles.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-03
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Nice.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Le 3.6.2019 à 16:00. La date d'ouverture des offres mentionnée n'est qu'indicative. Lieu: Côte d'Azur Habitat, 53 boulevard René Cassin, 06200 Nice.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Il s'agit d'un marché renouvelable. Le présent accord-cadre fera l'objet d'une nouvelle consultation à l'expiration de la dernière période de reconduction prévue.”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Il s'agit d'un marché renouvelable. Le présent accord-cadre fera l'objet d'une nouvelle consultation à l'expiration de la dernière période de reconduction prévue.
“Le pouvoir adjudicateur informe que le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support...”
Le pouvoir adjudicateur informe que le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur: www.achatpublic.com La consultation est directement accessible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https:/www.achatpublic.com En application de l'article R. 2132-7 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur, mais la signature électronique n'est pas exigée. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «dématérialisée» sera examinée. Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique: Antony Parc 2 — 10 place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, téléphone: +33 179067600, courriel: support@achatpublic.com La signature électronique de l'acte d'engagement et des autres pièces contractuelles n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre. Cependant, les candidats peuvent signer électroniquement leur acte d'engagement dès le dépôt de leur offre. À titre informatif, les certificats de signature électroniques utilisables sont ceux indiqués dans l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. L'acte d'engagement ainsi que les autres pièces contractuelles du marché seront uniquement signés, in fine, en version papier par l'attributaire et Côte d'Azur Habitat.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice, service des greffes, Tél: +33 492041313
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, F — 06300 Nice
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.tanice@juradm.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://nice.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du CJA),
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA).” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice — Service des greffes
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 082-195306 (2019-04-24)
Avis d'attribution de marché (2019-06-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Direction générale adjointe service de la commande publique, 53 boulevard René Cassin, 06200 Nice”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles...”
Brève description
Le présente consultation règle les conditions particulières d'exécution des prestations de stockage, surveillance et mise à dispositions de biens meubles par nature à la suite d'une procédure d'expulsion ou d'une succession vacante, en attendant le prononcé d'une décision judiciaire qui déterminera sa destination. Lieu d'exécution des prestations: Nice et autres communes des Alpes Maritimes. Le présent accord-cadre non-alloti est à bons de commande, sur prix unitaires, sans montant minimum ni maximum. Il est lancé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'articlel.2324-2 de l'ordonnance n 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de commande publique et des articles R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-2 à 5 du décret n 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nice et autres communes des Alpes Maritimes.
Description du marché:
“Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante. La consultation n'est pas allotie. La fourchette indicative annuelle non...”
Description du marché
Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante. La consultation n'est pas allotie. La fourchette indicative annuelle non contractuelle (FINC) est de: montant minimum estimatif annuel non contractuel: 40 000 EUR HT. Montant maximum estimatif annuel non contractuel: 100 000 EUR HT. A titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle du marché) pour l'accord-cadre: 51 524,73 EUR (HT).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 082-195306
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019/0015
Titre:
“Stockage de biens meubles à la suite d'une expulsion ou d'une succession vacante”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Alpes Dépannage
Numéro d'enregistrement national: 41036037400046
Adresse postale: 93 chemin du Val de Cagne
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice, service des greffes, tél.: +33 492041313
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, 06300 Nice
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du CJA). Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du CJA).” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice — service des greffes
Source: OJS 2019/S 121-297066 (2019-06-24)