Signalisation routière

Métropole d'Aix-Marseille Provence

Les présents accords-cadres ont pour objet la fourniture et la pose de panneaux de police concernant la réalisation et l'entretien de la signalisation verticale et directionnelle des voies sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence, ainsi que la fourniture de matériels de signalisation. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique et d'accords-cadres au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclus avec un opérateur économique. Les accords-cadres fixent toutes les stipulations contractuelles, ils seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La date prévisionnelle de début des prestations est le 4.1.2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-28. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Lacroix City
• Nadia Signalisation

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-19	Avis de marché
2019-07-25	Informations complémentaires
2019-09-04	Informations complémentaires
2020-02-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de signalisation
Numéro de référence: 71190341
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de signalisation 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement routier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-19 📅
Date limite de soumission: 2019-08-28 📅
Date de publication: 2019-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 141-346829
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires

Minimum: 400 000 EUR (HT)/an. Maximum 2 000 000 EUR (HT)/an. L'accord-cadre consiste en la maintenance corrective et la maintenance préventive de l'ensemble des installations existantes ou créées sur le territoire Marseille Provence.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Jalonnement (fourniture, pose et maintenance) — territoire Marseille Provence
Numéro du lot: 1
Brève description: Jalonnement (fourniture, pose et maintenance) — territoire Marseille Provence
Valeur estimée hors TVA: 632 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Ils sont reconductibles et seront renouvelables 3 x 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Informations complémentaires:

Minimum: 400 000 EUR (HT)/an.

Maximum 2 000 000 EUR (HT)/an.

L'accord-cadre consiste en la maintenance corrective et la maintenance préventive de l'ensemble des installations existantes ou créées sur le territoire Marseille Provence.

Intitulé du lot: Fourniture et pose de signalisation verticale — territoire Marseille Provence
Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture et pose de signalisation verticale — territoire Marseille Provence.
Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Sans minimum — maximum 3 000 000 EUR (HT)/an l'accord-cadre consiste en la fourniture, la livraison de panneaux police et de plaque de rue nécessaire à la mise en place de la signalisation de police sur le territoire Marseille Provence.

Intitulé du lot: Fourniture de signalisation temporaire de chantier métropolitain
Numéro du lot: 3
Brève description: Fourniture de signalisation temporaire de chantier métropolitain.
Valeur estimée hors TVA: 67 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Sans minimum — maximum 400 000 EUR (HT)/an l'accord-cadre consiste en la fourniture et la livraison de matériels de signalisation plastique temporaire sur tout le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence.

Intitulé du lot: Fourniture et pose de portiques Territoire Marseille Provence
Numéro du lot: 4
Brève description: Fourniture et pose de portiques Territoire Marseille Provence.
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Ils sont reconductibles et renouvelables 3 x 3 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Informations complémentaires:

Sans minimum — maximum 200 000 EUR (HT)/an l'accord-cadre consiste en la fourniture et la pose de portique limiteur de hauteur sur le territoire Marseille Provence.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire Marseille Provence.

Métropole Aix-Marseille Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour les lots 1 et 2:

— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants identification professionnelle: 3721 ou équivalent pose de bornes ou panneaux de signalisation définitifs identification professionnelle: 3752 ou équivalent,

— mise en place et exploitation de balisage sur routes bidirectionnelles ou en milieu urbain Identification professionnelle: 3753 ou équivalent,

— mise en place et exploitation de balisage par pose de panneaux de signalisation temporaire. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Marseille.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunal
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le lot 5 fourniture de signalisation temporaire pour l'évènementiel, est passé en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 3 de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. Il fera l'objet d'une publicité spécifique ultérieurement.

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du Règlement de la consultation.

Le critère prix sera analysé comme suit dans certains lots. Le critère de la valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.

Lot 1:

— prix:

—— sous-critère 1: détail estimatif: 90 %,

—— sous-critère 2: bon de commande type: 10 %,

— technique:

—— sous-critère 1: la pertinence des dispositions adoptées par le candidat en termes d'organisation, d'exécution (nombre, qualification des personnels, nombre et type de matériel affectés à la réalisation des prestations) pour les prestations de travaux de jalonnement hors nettoyage (pose/dépose/changements…): 50 %,

—— sous-critère 2: l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la réalisation du forfait annuel de nettoyage des ensembles directionnels: fréquence, identification des équipes, compétences, méthodologie, rendement, reporting, calendrier, régularité, réactivité: 50 %.

Lot 2:

—— sous-critère 2: l'adéquation des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations du bon de commande type: identification des équipes, compétences, méthodologie d'exécution, rendement, planning pour s'adapter aux délais, réactivité: 40 %.

Lot 3. technique: pertinence et efficience des mesures environnementales: fabrication des produits, emballage, transport, cycle de vie: 100 %.

Lot 4. technique: la pertinence globale des dispositions adoptées par le candidat en termes d'organisation, d'exécution et de contrôle de la qualité des prestations à réaliser (nombre, qualification des personnels, nombre et type de matériel affectés à la réalisation des prestations): 100 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. la remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 141-346829 (2019-07-19)

Informations complémentaires (2019-07-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-25 📅
Date de publication: 2019-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 145-357161
Se réfère à l'avis: 2019/S 141-346829
Numéro JO-S: 145

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Source: OJS 2019/S 145-357161 (2019-07-25)

Informations complémentaires (2019-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les présents accords-cadres ont pour objet la fourniture et la pose de panneaux de police concernant la réalisation et l'entretien de la signalisation verticale et directionnelle des voies sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que la fourniture de matériels de signalisation. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique et d'accords-cadres au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclus avec un opérateur économique. Les accords-cadres fixent toutes les stipulations contractuelles, ils seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La date prévisionnelle de début des prestations est le 4.1.2020.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-04 📅
Date limite de soumission: 2019-09-10 📅
Date de publication: 2019-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 173-422089
Numéro JO-S: 173
Source: OJS 2019/S 173-422089 (2019-09-04)

Avis d'attribution de marché (2020-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les présents accords-cadres ont pour objet la fourniture et la pose de panneaux de police concernant la réalisation et l'entretien de la signalisation verticale et directionnelle des voies sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que la fourniture de matériels de signalisation. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique et d'accords-cadres au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclus avec un opérateur économique. Les accords-cadres fixent toutes les stipulations contractuelles, ils seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Valeur totale du marché: 1420964.37 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-28 📅
Date de publication: 2020-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 044-103714
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants: prix: 70 %, délai de livraison: 10 % et valeur technique: 20 %.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Jalonnement (fourniture, pose et maintenance) — territoire Marseille-Provence
Brève description:

Minimum: 400 000 EUR HT/an — maximum 2 000 000 EUR HT/an.

L'accord-cadre consiste en la maintenance corrective et la maintenance préventive de l'ensemble des installations existantes ou créées sur le territoire Marseille-Provence.

Intitulé du lot: Fourniture et pose de signalisation verticale — territoire Marseille-Provence
Brève description:

Sans minimum — maximum 3 000 000 EUR HT/an. L'accord-cadre consiste en la fourniture, la livraison de panneaux police et de plaque de rue nécessaire à la mise en place de la signalisation de police sur le territoire Marseille-Provence.

Sans minimum — maximum 400 000 EUR HT/an. L'accord-cadre consiste en la fourniture et la livraison de matériels de signalisation plastique temporaire sur tout le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Informations complémentaires:

Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants:

prix: 70 %, délai de livraison: 10 % et valeur technique: 20 %.

Intitulé du lot: Fourniture et pose de portiques territoire Marseille-Provence
Brève description:

Sans minimum — maximum 200 000 EUR HT/an. L'accord-cadre consiste en la fourniture et la pose de portique limiteur de hauteur sur le territoire Marseille-Provence.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 70 %
Critère de qualité (pondération): 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-16 📅
Nom: Lacroix city
Adresse postale: 8 impasse Le Bourrelier
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44801
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240923730 📞
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Valeur totale du marché: 598229.70 EUR 💰
Adresse postale: 8 impasse du Bourrelier
Valeur totale du marché: 690436.02 EUR 💰
Nom: Nadia signalisation
Adresse postale: ZI rue Denis Papin
Commune postale: Cholet
Code postal: 49300
Téléphone: +33 241650617 📞
Pays: Maine-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 50378.80 EUR 💰
81919.85 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4

Référence
Informations complémentaires

Les accords-cadres peuvent être consultés dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille. Tél.: +33 491997347. Télécopieur 0491997196 du lundi au vend sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préfecture de région, bd P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20. Tél.: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 044-103714 (2020-02-28)

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