Réalisation de contrôles de services fait (Csf) de dossiers de Fonds Social Européen (Fse)Du programme opérationnel national emploi et inclusion (Axes Iii et Iv)

Brève description

Le contrôle de service fait est la vérification administrative, physique et comptable d'un bilan l'exécution produit par un bénéficiaire à l'appui de sa demande de paiement au titre d'une opération cofinancée. Le nombre de dossiers minimum et maximum de l'accord-cadre pour chaque période d'exécution (de la date de notification pour une durée d'un an puis pour chaque reconduction tacite d'un an) sont fixés respectivement à: - nombre minimum: 15 dossiers - nombre maximum: Sans A titre indicatif, un volume d'environ 40 dossiers est estimé par année. Ils seront répartis entre les deux titulaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.gironde.fr/ - L'Accord-Cadre est exécutoire à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée d'un an. Pièces constituant la candidature. L'ensemble des informations demandées peut être mentionné dans le kit de réponse joint au dossier(fichier nommé kit_reponse). Pièces constituant l'offre. - L'Acte d'engagement et ses annexes (annexe no1 de sous-traitance, annexe no2 sur le bordereau des prix unitaires). Nota: Les prix unitaires indiqués au BPU sont ceux indiqués dans le DQE. En cas de contestation, ce sont ceux indiqués au BPU qui prévalent. - Le détail quantitatif estimatif (Dqe) - le mémoire technique permettant d'évaluer les offres conformément aux critères énoncés à l'article 7 du présent règlement de la consultation et comprenant au minimum les éléments suivants. - ART 1: Profil de l'équipe et nombre d'intervenant dédiés à la réalisation des prestations (organisation et répartition des tâches, moyens, qualifications et compétences de l'équipe projet). Joindre les CV des intervenants proposés (indication des titres d'études et des expériences professionnelles, notamment en matière de contrôle de service fait FSE Inclusion 2014-2020 des personnes et de leurs responsables qui interviendront sur les contrôles de service fait. Nota: Il s'agira notamment de décrire les compétences de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations, son expérience dans les contrôles de service fait dans le cadre de la programmation actuelle et le nombre des intervenants associés à un traitement de 15 contrôles de service fait confiés simultanément. - ART 2: Méthodologie et organisation misent en œuvre pour le traitement des dossiers permettant de respecter les exigences indiquées au cahier des clauses techniques particulières. Les sous-critères de pondération de la valeur technique sont les suivants. - Sc1: Profil de l'équipe et nombre d'intervenant dédiés à la réalisation des prestations noté sur 30 % - sc2: Méthodologie et organisation misent en œuvre pour le traitement des dossiers: noté sur 30 % Expliciter les différentes phases de contrôle de service fait, la répartition des tâches de contrôle entre chaque intervenant nommé, les outils de contrôle connus à utiliser, le cadre règlementaire et quelques exemples de consignes de l'autorité de gestion spécifique à l'actuelle programmation européenne