Liste et brève description des critères de sélection
Conformément à l’article L. 2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public décrit aux articles II.1.4) et II.2.4). Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents ci-dessous :
1) Les qualifications minimales suivantes définies par la nomenclature FNTP sont requises (ou équivalents européens):
— FNTP 2321 travaux de terrassement courant en milieu urbain,
— FNTP 341 assises de chaussées,
— FNTP 3421 revêtements en matériaux enrobés classiques,
— FNTP 3431 revêtement en béton sous circulation motorisée,
— FNTP 3451 pavés et dalles en pierre naturelle,
— FNTP 346 pose de bordures, chainettes et caniveaux,
— FNTP 5144 construction de réseaux gravitaires en site urbanisé (profondeur de tranchée supérieur ou égal à 3,50m hors nappe phréatique),
— FNTP 681 pose de tubes PVC télécom SLT.
Les qualifications minimales Qualifelec suivantes sont requises (ou équivalents européens):
— installations électriques E3 conception, étude, réalisation installation d'une puissance distribuée >400 kVA,
— installations électriques EC maitrise de techniques multiples,
— eclairage public TN 4 Travaux d'installations d'éclairage public de plus de 50 foyers lumineux,
— eclairage public ME 4 plus de 3 000 foyers lumineux.
Mentions Régulation de trafic (RT) et Contrôles et mesures (CM)
Les qualifications minimales Qualipaysage suivantes sont requises (ou équivalents européens):
— P110 Création de jardins et d'espaces verts,
— A510 arrosage intégré
A défaut de disposer des qualifications visées ci-dessus et délivrées par des organismes professionnels, les
Candidats doivent présenter, tout autre moyen de preuve équivalent, tel que, notamment:
— une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
Dans le cas de travaux réalisés en groupement, il est demandé aux candidats de préciser les travaux réalisés en propre.
— la présentation de titre ou l'expérience professionnelle du ou des responsables.
2) Il est demandé au candidat de produire une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ainsi qu'une description du matériel dont il disposera pour la réalisation du marché public.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises, il devra justifier de leurs capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit.
Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un sous-traitant, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.