Prestations de transport routier et inter-régions principalement de produits biologiques, sous températures dirigées pour l'Établissement français du sang
La présente consultation a pour objet la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de transport routier et inter-régions principalement de produits biologiques, sous températures dirigées pour l'Établissement français du sang.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-31.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de transport routier et inter-régions principalement de produits biologiques, sous températures dirigées pour l'Établissement français du...”
Titre
Prestations de transport routier et inter-régions principalement de produits biologiques, sous températures dirigées pour l'Établissement français du sang
2018EFS_SC2251
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Produits/services: Services de transport routier📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de transport routier et inter-régions...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de transport routier et inter-régions principalement de produits biologiques, sous températures dirigées pour l'Établissement français du sang.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 8 180 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Transports programmés sous températures dirigées avec livraison en J+1 après enlèvement” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet, la réalisation de prestations de transports routiers programmés, principalement de produits biologiques, sous températures...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet, la réalisation de prestations de transports routiers programmés, principalement de produits biologiques, sous températures dirigées avec livraison en J+1 après enlèvement pour le compte des 10 ETS métropolitains de l'EFS. Tous les EFS sont susceptibles de pouvoir expédier et recevoir sur tout point de France métropolitaine, et Monaco les typologies de produits concernés par ledit CCTP. Quelques expéditions par an sont à destination de la Belgique.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 660 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de 24 mois,...”
Description des renouvellements
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de 24 mois, selon les dispositions du CCAP.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de...”
Description des options
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de 24 mois, selon les dispositions du CCAP. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique): l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports dédiés inter-régions (navettes) sous température dirigée à +4 C
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet, la réalisation de prestations de transports routiers, inter-régions, programmés de produits biologiques, matériels,...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet, la réalisation de prestations de transports routiers, inter-régions, programmés de produits biologiques, matériels, consommables sous température dirigée à +4 C et dédiés à l'EFS.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 520 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de...”
Description des renouvellements
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de 24 mois, selon les dispositions du CCAP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature indiquant:
— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
— les raison sociale, forme juridique et...”
Liste et brève description des conditions
Une lettre de candidature indiquant:
— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
— les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants: si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique: le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire. Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique: le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique, et le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal.
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. Autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises. Le candidat remet les DC1 et DC2 remis dans le dossier de consultation. Les rubriques considérées desdits formulaires devront être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-avant sollicitées soient bien fournies.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les 3 derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
“Niveaux de capacités financières exigés:
— lot 1: le chiffre d'affaires minimum annuel du dernier exercice connu doit être supérieur à 2 330 000 EUR,
— lot...”
Niveaux de capacités financières exigés:
— lot 1: le chiffre d'affaires minimum annuel du dernier exercice connu doit être supérieur à 2 330 000 EUR,
— lot 2: le chiffre d'affaires minimum annuel du dernier exercice connu doit être supérieur à 1 760 000 EUR.
Les candidats qui candidatent sur les 2 lots doivent présenter un chiffre d'affaires minimum annuel du dernier exercice connu supérieur à 4 090 000 EUR.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de services, une...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de services, une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-31
14:00 📅
“Le marché débute à compter de sa date d'attribution, qui s'entend comme la date de notification du marché au titulaire. Retrait du dossier de consultation:...”
Le marché débute à compter de sa date d'attribution, qui s'entend comme la date de notification du marché au titulaire. Retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marchespublics.gouv.fr (référence pour accéder au dossier sur la plate-forme: 2018efs_sc2251). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Dépôt des plis: les plis doivent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plate-forme de l'EFS: http://www.marchespublics.gouv.fr — Le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Aide: les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'EFS, rubrique «Aide». Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite via la plate-forme ou par courriel, ou télécopie, à l'adresse ci-dessous: http://www.marches-publics.gouv.fr — Fax: +33 155939602 — Courriel: stde.marches.publics@efs.sante.fr — Les candidats adressent leur demande le 22.7.2019 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des sous-critères et de leur pondération qui sont détaillés dans le règlement de la consultation. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: direction juridique et de la conformité (+33 155939500).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à -12 du code de justice administrative. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: tribunal administratif de Montreuil (+33 149202000 — 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil-sous-Bois); la direction juridique et de la conformité de l'EFS (+33 155939500).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 124-303294 (2019-06-27)
Avis d'attribution de marché (2020-01-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“M. François Toujas, président, direction des achats de l'immobilier et de la maintenance”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation a pour objet la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de transport routier et inter-régions principalement de...”
Brève description
La consultation a pour objet la passation de marchés publics pour la réalisation de prestations de transport routier et inter-régions principalement de produits biologiques, sous températures dirigées pour l'Établissement français du sang.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 353 875 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Réalisation de prestations de transports routiers programmés, principalement de produits biologiques, sous températures dirigées avec livraison en J+1 après...”
Description du marché
Réalisation de prestations de transports routiers programmés, principalement de produits biologiques, sous températures dirigées avec livraison en J+1 après enlèvement pour le compte des 10 ETS métropolitains de l'EFS. Tous les EFS sont susceptibles de pouvoir expédier et recevoir sur tout point de France métropolitaine, et Monaco les typologies de produits concernés par le CCTP. Quelques expéditions par an sont à destination de la Belgique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande...”
Description des options
L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de 24 mois, selon les dispositions du CCAP. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique): l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Transports dédiés inter régions (navettes) sous température dirigée à +4 C
Description
Description du marché:
“Réalisation de prestations de transports routiers, inter-régions, programmés de produits biologiques, matériels, consommables sous température dirigée à +4...”
Description du marché
Réalisation de prestations de transports routiers, inter-régions, programmés de produits biologiques, matériels, consommables sous température dirigée à +4 C et dédiés à l'EFS.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande...”
Description des options
L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible une fois pour une période de 24 mois, selon les dispositions du CCAP. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique): l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 124-303294
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 00A19139-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Transports programmés sous températures dirigées avec livraison en J+1 après enlèvement”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: TSE express médical
Adresse postale: 1B Villa Charles
Commune postale: Épinay-sur-Seine
Code postal: 93800
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 135 986 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 00A19139-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Transports dédiés inter-régions (navettes) sous température dirigée à +4 C
Date de conclusion du contrat: 2019-12-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Biotrans SAS
Adresse postale: 1 bis Villa Charles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 217 889 💰
“«Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction...”
«Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction juridique et de la conformité (DJC) de l'EFS, tél.: +33 155939500.»
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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Source: OJS 2020/S 019-042724 (2020-01-24)