Prestations de transport de véhicules et de fret entre Marseille et l'archipel du Frioul

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'un marché public mixte correspondant:
— pour partie à un marché forfaitaire,
— pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
Le marché, pour sa partie à prix forfaitaire, et pour sa partie accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-07-23 Avis de marché
2019-07-29 Informations complémentaires
2019-08-19 Informations complémentaires
2019-12-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Opérations de transport maritime
Numéro de référence: 71190326
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un marché public mixte correspondant: — pour partie à un marché forfaitaire, — pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le marché, pour sa partie à prix forfaitaire, et pour sa partie accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Opérations de transport maritime 📦
Code CPV supplémentaire: Opérations de transport maritime 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-23 📅
Date limite de soumission: 2019-08-23 📅
Date de publication: 2019-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 143-352237
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants: — sous-critère A: adéquation des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (CV, qualifications, expériences, nombre du personnel affecté): 40 %, — sous-critère B: pertinence des outils mis à disposition pour l'exécution des prestations: système de prise de réservation (parcours client): 60 %. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter le navire concerné par le présent marché. La visite s'effectuera sur rendez-vous. Contact: Métropole Aix-Marseille Provence À l'attention de la DGA mobilité déplacements transport — Direction de proximité sud La Tour la Marseillaise 2 bis boulevard Euromed, quai d'Arenc — 13002 Marseille Téléphone: +33 491997761 — fax: +33 4 91997045. La visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article «Renseignements complémentaires». Une attestation de visite sera établie et signée par les 2 parties.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'un marché public mixte correspondant:
— pour partie à un marché forfaitaire,
— pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
Afficher plus
Le marché, pour sa partie à prix forfaitaire, et pour sa partie accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Le présent marché a pour objet l'exécution des prestations suivantes:
— prestation rémunérée à prix forfaitaire:
—— la réalisation de 2 000 traversées par an sachant qu'un traversée représente un trajet Vieux-Port / Frioul ou un trajet Frioul / Vieux-Port,
— prestations rémunérées à prix unitaires:
—— en cas de dépassement du forfait de 2 000 traversées par an, la réalisation de…
… 50 traversées supplémentaires sera rémunérée sur la base du bordereau des prix unitaires (prix P1 au BPU),
… 100 traversées supplémentaires sera rémunérée sur la base du bordereau des prix unitaires (prix P2 au BPU),
—— la réalisation de prestations accessoires de transport visées à l'article 2.3 du CCTP comprenant des prestations de liaison entre les différents ports communautaires et hors communautaires (compris sur la bande littorale située entre La Ciotat et Sausset-les-Pins) et de mise à disposition du navire et son équipage à la demande de la collectivité sur bon de commande sera rémunérée sur la base du bordereau des prix unitaires (prix P3 au BPU).
Afficher plus
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 50 000 EUR HT.
Estimation annuelle de l'administration pour la partie…
… forfaitaire: 450 000 EUR HT.
… à prix unitaires à bons de commande: 35 000 EUR HT.
Estimation annuelle totale: 485 000 EUR HT.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Il sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin du marché.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
— capacités professionnelles et techniques:
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique-service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Afficher plus
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:
— sous-critère A: adéquation des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (CV, qualifications, expériences, nombre du personnel affecté): 40 %,
— sous-critère B: pertinence des outils mis à disposition pour l'exécution des prestations: système de prise de réservation (parcours client): 60 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: dossier disponible sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. La remise des offres sous forme dématérialisée est obligatoire et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus
Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter le navire concerné par le présent marché. La visite s'effectuera sur rendez-vous.
Contact:
Métropole Aix-Marseille Provence
À l'attention de la DGA mobilité déplacements transport — Direction de proximité sud
La Tour la Marseillaise
2 bis boulevard Euromed, quai d'Arenc — 13002 Marseille
Téléphone: +33 491997761 — fax: +33 4 91997045.
La visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article «Renseignements complémentaires».
Afficher plus
Une attestation de visite sera établie et signée par les 2 parties.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 143-352237 (2019-07-23)
Informations complémentaires (2019-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un marché public mixte correspondant: — pour partie à un marché forfaitaire, — pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le marché, pour sa partie à prix forfaitaire, et pour sa partie accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-29 📅
Date de publication: 2019-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 147-362790
Se réfère à l'avis: 2019/S 143-352237
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: — un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative), — un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 — un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un marché public mixte correspondant:

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Source: OJS 2019/S 147-362790 (2019-07-29)
Informations complémentaires (2019-08-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un marché public mixte correspondant: — pour partie à un marché forfaitaire, — pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le marché, pour sa partie à prix forfaitaire, et pour sa partie accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Afficher plus

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-19 📅
Date limite de soumission: 2019-09-13 📅
Date de publication: 2019-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 160-395093
Numéro JO-S: 160

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le marché, pour sa partie à prix forfaitaire, et pour sa partie accord-cadre à bons de commande est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 160-395093 (2019-08-19)
Avis d'attribution de marché (2019-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants: — prix: 70 %, — valeur technique: 30 %, — sous-critère A: adéquation des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (CV, qualifications, expériences, nombre du personnel affecté): 40 %, — sous-Critère B: pertinence des outils mis à disposition pour l'exécution des prestations: système de prise de réservation (parcours client): 60 %.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 422 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-06 📅
Date de publication: 2019-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 239-587043
Numéro JO-S: 239

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants:
— prix: 70 %,
— valeur technique: 30 %,
— sous-critère A: adéquation des moyens humains affectés à l'exécution des prestations (CV, qualifications, expériences, nombre du personnel affecté): 40 %,
— sous-Critère B: pertinence des outils mis à disposition pour l'exécution des prestations: système de prise de réservation (parcours client): 60 %.
Le présent marché a pour objet l'exécution de prestations de transport de véhicules et de fret de marchandises entre Marseille et l'archipel du Frioul.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-11-19 📅
Nom: Transrades
Adresse postale: Hangar JO, quai du Maroc
Commune postale: Marseille
Code postal: 13304
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491157670 📞
Valeur totale du marché: 39 895 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R. 421-1 du CJA,
Afficher plus
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L. 521-1 du CJA.
Conseil d'État, ASS. 4.4/14, Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L. 211-4 du CJA , pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préf. de région, bd. P. Peytral 13282 Marseille Cedex 20, tel.: +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus
Tribunal administratif de Marseille — 22 24 rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 06 — +33 491134813 — +33 491811387.
Source: OJS 2019/S 239-587043 (2019-12-06)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Produits/services:
Services de transport (à l'exclusion... Services de transport par voie d'eau Opérations de transport maritime