Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de service traiteur pour les réceptions, réunions de travail diverses et autres animations organisées par la Métropole Rouen Normandie. Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents pour les lots 1, 4, 5, 6 et 7.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services de traiteurs
19-Dap-Lcdb-Actraiteur
Produits/services: Services traiteur📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de service traiteur pour les réceptions, réunions de travail diverses et autres...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de service traiteur pour les réceptions, réunions de travail diverses et autres animations organisées par la Métropole Rouen Normandie. Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents pour les lots 1, 4, 5, 6 et 7.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 129 330 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Petits déjeuner avec et sans service
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services traiteur📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000.
Description du marché: Cet accord-cadre est multi-attributaires (3 maximum) à marchés subséquents.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60.0
Prix (pondération): 40.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plateaux et paniers repas
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Cet accord-cadre est mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni maximum.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 730 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Plateaux repas et accueil café réservés
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 800 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cocktails et buffets et prestations associées
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Cet accord-cadre est multi-attributaire (3 maximum) à marchés subséquents.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 95 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Cocktails et buffets déjeunatoire sans service pour moins de 100 personnes (réservé)” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Cet accord-cadre est mono-attributaire sans montant minimum ni maximum à marchés subséquents.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 900 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Goûters enfants et adultes
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 400 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Repas assis
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 500 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1),
— pour les lots 3 et 5, les documents attestant du statut de l'entreprise adaptée, Esat ou Cat (contrat d'objectif triennale, agrément, arrêté préfectoral …).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En vertu de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique, les lots définis ci-dessous sont réservés aux entreprises adaptées, à des établissements...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En vertu de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique, les lots définis ci-dessous sont réservés aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Lot nº 3: plateaux repas et accueil café (réservé). Lot nº 5: cocktails et buffets déjeunatoire sans service pour mois de 100 personnes (réservé).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions...”
Conditions d'exécution du contrat
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-19
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique les accords-cadres pour les lots 1, 4, 6 et 7 seront attribués à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les lots 2, 3 et 5 seront attribués à un seul opérateur économique, les lots 3 et 5 sont réservés conformément à l'article L. 2113-12 du CCP. Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée aux titulaires de chaque lot, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons ou maquettes suivants: dégustation à prévoir échantillons (pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7). Le candidat devra fournir à la Métropole Rouen Normandie, en guise de dégustation, un assortiment d'échantillons pour 4 personnes des éléments solides et liquides. Les échantillons à fournir pour chaque lot sont indiqués à l'annexe 1 du règlement. La date prévisionnelle de dégustation aura lieu à l'adresse suivante: lieu: 108 allée François Mitterand, 76000 Rouen. La date prévisionnelle de dégustation aura lieu à l'adresse suivante: lieu: 108 allée François Mitterrand, 76000 Rouen. Elle aura lieu le:
— lot 1 — petits déjeuner avec et sans service le 24.6.2019,
— lot 2 — plateaux et paniers repas: le 25.6.2019,
— lot 3 — plateaux repas et accueil café (réservé): 25.6.2019,
— lot 4 — cocktail, buffet et prestations associées: le 24.6.2019,
— lot 5 — cocktail et buffet déjeunatoire sans service pour moins de 100 personnes (réservé) le 27.6.2019,
— lot 6 — goûters enfants et adultes: le 27.6.2019,
— lot 7 — repas assis: le 28.6.2019.
Les échantillons seront à déposer le jour prévu pour la dégustation du lot (voir ci-dessus) à la direction de l'achat public au 108 allée François Mitterrand à Rouen entre 11:00 et 11:45. Aucun dépôt ne sera accepté en dehors de ces horaires. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les critères «Valeur technique» font l'objet de sous-pondérations dont les détails sont indiqués au règlement de consultation. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-dap-lcdb-actraiteur. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Cao prévisionnelle: 12.7.2019 début d'exécution: fin juillet 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2019/S 096-232106 (2019-05-15)
Avis d'attribution de marché (2019-10-18) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10 664 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 096-232106
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Petits déjeuner avec et sans service
Date de conclusion du contrat: 2019-09-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cie du Soleil Otrechoze
Adresse postale: rue Maryse Bastie
Commune postale: Boos
Code postal: 76520
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 864 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Jean Vilanne Traiteur
Adresse postale: 4 rue André Bréançon
Commune postale: Le Petit Quevilly
Code postal: 76140
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 554 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Plateaux et paniers repas
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Bonnaire Traiteur
Adresse postale: parc de La Vente Olivier — 555 rue du Noyer Des Bouttières
Commune postale: Saint-Étienne-du-Rouvray
Code postal: 76800
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 041 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Plateaux repas et accueil café réservés
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Idefhi
Adresse postale: 38 route de Sahurs
Commune postale: Canteleu
Code postal: 76380
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450.80 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Cocktails et buffets déjeunatoires sans service pour moins de 100 personnes (réservé)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1647.40 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Goûters enfants et adultes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 237 💰
7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 870 💰
“Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-76302 publié le 17.5.2019.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/s 096-232106 publié le...”
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-76302 publié le 17.5.2019.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/s 096-232106 publié le 20.5.2019.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 0232764422.
Afficher plus Organe de révision
Téléphone: +33 235583500📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994).
Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 205-500361 (2019-10-18)