Plan d'investissement volontaire 2019-2022: mise en place d'une solution de souscription et gestion des subventions

Action Logement Services

Mise en place d'une plate-forme,en mode SAAS, dédiée pour la souscription en ligne et la gestion des subventions suivantes:
1) financer la mobilité des salariés aux revenus modestes, qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi, par une prime forfaitaire de 1 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 100 000;
2) financer les travaux d'adaptation des sanitaires pour prévenir les risques de chute des personnes âgées à revenus modestes, par une subvention d'un montant unitaire maximal de 5 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 200 000;
3) financer les travaux de rénovations énergétiques des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer leurs travaux annexes.la subvention sera d'un montant maximum de 20 000 EUR pour les propriétaires occupants et de 15 000 EUR pour les propriétaires bailleurs. Le prêt complémentaire sera fixé dans une fourchette de 10 000 EUR à 30 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 50 000.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-05-29 Avis de marché
Avis de marché (2019-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de développement de logiciels financiers
Numéro de référence: 2019-Als-035
Brève description:
Mise en place d'une plate-forme,en mode SAAS, dédiée pour la souscription en ligne et la gestion des subventions suivantes: 1) financer la mobilité des salariés aux revenus modestes, qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi, par une prime forfaitaire de 1 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 100 000; 2) financer les travaux d'adaptation des sanitaires pour prévenir les risques de chute des personnes âgées à revenus modestes, par une subvention d'un montant unitaire maximal de 5 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 200 000; 3) financer les travaux de rénovations énergétiques des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer leurs travaux annexes.la subvention sera d'un montant maximum de 20 000 EUR pour les propriétaires occupants et de 15 000 EUR pour les propriétaires bailleurs. Le prêt complémentaire sera fixé dans une fourchette de 10 000 EUR à 30 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 50 000.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de développement de logiciels financiers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance de systèmes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Action logement services
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: sandra.celestin@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021209 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-29 đź“…
Date limite de soumission: 2019-07-01 đź“…
Date de publication: 2019-06-03 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 105-256367
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — le dépôt des plis par voie dématérialisée se fait uniquement sur le profil d'acheteur d'action logement services (https://www.marches-publics.info/accueil.htm). Copie de sauvegarde possible. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire, exécuté en partie à bons de commande et en partie à marchés subséquents (pour développement/paramétrage complémentaire à l'initiative du pouvoir adjudicateur tel que l'ajout éventuel de nouvelle subvention à la solution logicielle), sans minimum ni maximum de quantité ou de montant pour sa durée totale d'exécution. Action logement services souhaite distribuer les subventions à compter du 15.9.2019. Étant attendu que l'organisation du projet se fasse en méthode agile, le besoin se consolidera de manière itérative. La priorité porte sur le déploiement de la subvention 1 — mobilité dont la distribution est attendue au plus tôt. Pour attribuer l'accord-cadre au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points), le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères définis ci-dessous: — critère 1: qualité et complétude de la couverture fonctionnelle et adéquation des moyens techniques proposes dont (sur 35 points): —— sous-critère 1: étendue de la couverture fonctionnelle sur les différents modules attendus (20 points), —— sous-critère 2: adéquation des moyens techniques pour répondre à la couverture fonctionnelle attendue (15 points), — critère 2: qualité et complétude de la couverture détaillée des prestations de service proposées et adéquation des moyens techniques proposes dont (sur 35 points): —— sous-critère 1: qualité de réponse aux services attendus (15 points), —— sous-critère 2: qualité et pertinence des modalités de mise en œuvre du projet (10 points), —— sous-critère 3: adéquation technique de la solution proposée (10 points), — critère 3: coût financier (sur 30 points). Nota: afin de garantir la qualité technique des prestations, les offres des candidats ayant obtenu une note inférieure à 35/70 pour les critères nº 1+2 correspondants à la valeur technique de l'offre seront éliminées. À l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'auditionner au minimum les 2 candidats ayant obtenu les meilleures notes globales, dans le strict respect du principe d'égalité de traitement, mais sans s'y obliger. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, avant la conclusion de l'accord-cadre, de ne pas donner suite à la présente procédure. Demandes de renseignements complémentaires envoyées uniquement sur le profil d'acheteur d'action logement services au plus tard le 20.6.2019.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mise en place d'une plate-forme,en mode SAAS, dédiée pour la souscription en ligne et la gestion des subventions suivantes:
1) financer la mobilité des salariés aux revenus modestes, qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi, par une prime forfaitaire de 1 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 100 000;
2) financer les travaux d'adaptation des sanitaires pour prévenir les risques de chute des personnes âgées à revenus modestes, par une subvention d'un montant unitaire maximal de 5 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 200 000;
3) financer les travaux de rénovations énergétiques des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer leurs travaux annexes.la subvention sera d'un montant maximum de 20 000 EUR pour les propriétaires occupants et de 15 000 EUR pour les propriétaires bailleurs. Le prêt complémentaire sera fixé dans une fourchette de 10 000 EUR à 30 000 EUR. Nombre de bénéficiaires cible: 50 000.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
En application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, la durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder 4 ans. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 1 année renouvelable 3 fois pour une durée de 1 an.
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Description des options:
Le recours au marché de services ayant pour objet des prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire est prévu au présent accord-cadre dans les conditions décrites à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— K-bis datant de moins de 3 mois ou équivalent.
Situation économique et financière:
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, en particulier selon les modalités suivantes: clients publics, solutions de paiement dématérialisées.
Le candidat indique le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services peuvent être prouvées par des attestations du destinataire une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
— les prestations délivrées par le titulaire sont qualifiées de prestations de services essentielles externalisées en vertu des dispositions de l'article L. 522-16 du code monétaire et financier et des articles 10 q), 10 r) et 231 à 240 de l'arrêté du 3.11.2014,
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— les soumissionnaires peuvent présenter une candidature et une offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire.
Toutefois, compte tenu des impératifs de disposer d'une solution logicielle opérationnelle en continu, le pouvoir adjudicateur pourra exiger que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire après attribution du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-07-01 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 12:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et complétude de la couverture fonctionnelle et adéquation des moyens techniques proposés
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité et complétude de la couverture détaillée des prestations de service proposées et adéquation des moyens techniques proposés
Critère de coût (nom): Coût financier
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 82454114800014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — le dépôt des plis par voie dématérialisée se fait uniquement sur le profil d'acheteur d'action logement services (https://www.marches-publics.info/accueil.htm). Copie de sauvegarde possible. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire, exécuté en partie à bons de commande et en partie à marchés subséquents (pour développement/paramétrage complémentaire à l'initiative du pouvoir adjudicateur tel que l'ajout éventuel de nouvelle subvention à la solution logicielle), sans minimum ni maximum de quantité ou de montant pour sa durée totale d'exécution. Action logement services souhaite distribuer les subventions à compter du 15.9.2019. Étant attendu que l'organisation du projet se fasse en méthode agile, le besoin se consolidera de manière itérative. La priorité porte sur le déploiement de la subvention 1 — mobilité dont la distribution est attendue au plus tôt. Pour attribuer l'accord-cadre au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points), le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères définis ci-dessous:
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— critère 1: qualité et complétude de la couverture fonctionnelle et adéquation des moyens techniques proposes dont (sur 35 points):
—— sous-critère 1: étendue de la couverture fonctionnelle sur les différents modules attendus (20 points),
—— sous-critère 2: adéquation des moyens techniques pour répondre à la couverture fonctionnelle attendue (15 points),
— critère 2: qualité et complétude de la couverture détaillée des prestations de service proposées et adéquation des moyens techniques proposes dont (sur 35 points):
—— sous-critère 1: qualité de réponse aux services attendus (15 points),
—— sous-critère 2: qualité et pertinence des modalités de mise en œuvre du projet (10 points),
—— sous-critère 3: adéquation technique de la solution proposée (10 points),
— critère 3: coût financier (sur 30 points).
Nota: afin de garantir la qualité technique des prestations, les offres des candidats ayant obtenu une note inférieure à 35/70 pour les critères nº 1+2 correspondants à la valeur technique de l'offre seront éliminées. À l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'auditionner au minimum les 2 candidats ayant obtenu les meilleures notes globales, dans le strict respect du principe d'égalité de traitement, mais sans s'y obliger. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, avant la conclusion de l'accord-cadre, de ne pas donner suite à la présente procédure. Demandes de renseignements complémentaires envoyées uniquement sur le profil d'acheteur d'action logement services au plus tard le 20.6.2019.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca.paris.justice.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 105-256367 (2019-05-29)
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RĂ©gion:
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Produits/services:
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