Oullins (69600) — résidence La Californie — marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et le désamiantage d'une résidence autonomie en site occupé comportant 51 unités de vie
À titre indicatif l'opération comprend: 2 bâtiments(1 sur rue en R+5 et 1 en R+3 composés de 51 logements, cf. présentation de l'opération.
Estimation globale prévisionnelle: 2 000 000,00 EUR HT (valeur 11/2019).
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 03/2020.
Date prévisionnelle de commencement des travaux:01/2021.
Programme travaux:
— travaux sur l'enveloppe,
— travaux d'équipements,
— travaux sur chaufferie,
— travaux en parties communes,
— travaux en parties privatives,
— travaux d'accessibilité,
— travaux de désamiantage..
Mission dite de Base [Aps+Apd,Pro,Act,Exe partielle,Visa,Det,Aor,Dia et Opc.
La mission OPC fera l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage lors de l'analyse des offres. Le contenu de la mission sera arrêté lors de la négociation du marché sur la base du CCTP fourni par le maître de l'ouvrage.
Compétences requises:architecturale, technique fluides, technique structure, technique amiante, économie de la construction,OPC.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-26.
Avis de marché (2019-11-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Lyon Métropole Habitat
Numéro d'enregistrement national: 81375594900019
Adresse postale: 194 rue Duguesclin, CS 43813
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478716100📞
Courrier électronique: marches@lmhabitat.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: http://www.lmhabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Lyon Métropole Habitat
Adresse postale: 194 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478959050📞
Courrier électronique: marches@lmhabitat.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.marches-publics.info/🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-publics.info/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Oullins (69600) — résidence La Californie — marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et le désamiantage d'une résidence autonomie en site occupé...”
Titre
Oullins (69600) — résidence La Californie — marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et le désamiantage d'une résidence autonomie en site occupé comportant 51 unités de vie
19s0058
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Produits/services: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Brève description:
“À titre indicatif l'opération comprend: 2 bâtiments(1 sur rue en R+5 et 1 en R+3 composés de 51 logements, cf. présentation de l'opération.
Estimation...”
Brève description
À titre indicatif l'opération comprend: 2 bâtiments(1 sur rue en R+5 et 1 en R+3 composés de 51 logements, cf. présentation de l'opération.
Estimation globale prévisionnelle: 2 000 000,00 EUR HT (valeur 11/2019).
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 03/2020.
Date prévisionnelle de commencement des travaux:01/2021.
Programme travaux:
— travaux sur l'enveloppe,
— travaux d'équipements,
— travaux sur chaufferie,
— travaux en parties communes,
— travaux en parties privatives,
— travaux d'accessibilité,
— travaux de désamiantage..
Mission dite de Base [Aps+Apd,Pro,Act,Exe partielle,Visa,Det,Aor,Dia et Opc.
La mission OPC fera l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage lors de l'analyse des offres. Le contenu de la mission sera arrêté lors de la négociation du marché sur la base du CCTP fourni par le maître de l'ouvrage.
Compétences requises:architecturale, technique fluides, technique structure, technique amiante, économie de la construction,OPC.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Chemin du Tapis Vert 69600 — Oullins.
Description du marché:
“À titre indicatif l'opération comprend: 2 bâtiments(1 sur rue en R+5 et 1 en R+3 composés de 51 logements, cf. présentation de l'opération.
Estimation...”
Description du marché
À titre indicatif l'opération comprend: 2 bâtiments(1 sur rue en R+5 et 1 en R+3 composés de 51 logements, cf. présentation de l'opération.
Estimation globale prévisionnelle: 2 000 000,00 EUR HT (valeur 11/2019).
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: 03/2020.
Date prévisionnelle de commencement des travaux:01/2021.
Programme travaux:
— travaux sur l'enveloppe,
— travaux d'équipements,
— travaux sur chaufferie,
— travaux en parties communes,
— travaux en parties privatives,
— travaux d'accessibilité,
— travaux de désamiantage..
Mission dite de Base [Aps+Apd,Pro,Act,Exe partielle,Visa,Det,Aor,Dia et Opc.
La mission OPC fera l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage lors de l'analyse des offres. Le contenu de la mission sera arrêté lors de la négociation du marché sur la base du CCTP fourni par le maître de l'ouvrage.
Compétences requises:architecturale, technique fluides, technique structure, technique amiante, économie de la construction,OPC.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique au regard d'une note méthodologique et d'analyse
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront sélectionnées selon les capacités à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière ainsi que les...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures seront sélectionnées selon les capacités à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles. La notation des candidatures s'effectuera en 2 phases:
1) analyse préliminaire des dossiers recevables au regard des seules compétences architecturales et des références associées notés sur 21 points, conduisant à une classification en 3 catégories (A, B et C),
2) notation exhaustive de toutes les compétences et références associées des dossiers de catégorie A, avec un classement détaillé de ces seuls candidats selon les modalités suivantes:
— compétences et références architecturale: sur 21 points,
— chaque autre compétence requise: sur 2 points,
— les références communes aux membres de l'équipe permettront l'attribution de 0,5 à 1,5 points supplémentaires sur la note globale selon leur importance.
Les modalités de notation sont précisées dans la fiche de présentation de l'opération. Les modalités de notation sont jointes au dossier.
Maximum de candidature: 3 sous réserve d'un nombre de suffisant de candidature classée en A.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:
— A1: une «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants»...”
Liste et brève description des conditions
A) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:
— A1: une «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» imprimé du ministère de l'économie et des finances — direction des affaires juridiques — DC1(*) (ou engagement équivalent), dûment complété;
— A2: la fiche de répartition des compétences requises pour l'opération (*).
B) Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant:
— B1: une «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement «imprimé du ministère de l'économie et des finances —direction des affaires juridiques — DC2(*) (ou engagement équivalent) dûment complétée. Le candidat devra compléter l'ensemble des rubriques, l'exception des rubriques C2 et I et y joindre les documents listés aux articles III.1.2) et III.1.3) ci-dessous;
C) Document à produire en cas de sous-traitance, le cas échéant:
Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous-traite devra joindre:
— C1: les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,
— C2: une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
— C3 La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent.
Afficher plus Conditions de participation
Chiffre d'affaires annuel minimum exigé: 360 000,00 EUR HT.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant la compétence architecturale:
— 3 références réceptionnées de moins de 5 ans comparables à l'objet de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant la compétence architecturale:
— 3 références réceptionnées de moins de 5 ans comparables à l'objet de la consultation (résidences comprenant des petits logements autonomes avec salle de bain et kitchenette ainsi que des services communs (telles que les résidences spécialisées type logement étudiant ou personnes âgées).
Chaque référence devra être présentée: d'une part dans la fiche synthétique des références (*) (ou équivalent) à compléter et à transmettre au format Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles) et d'autre part sur une fiche de présentation comportant le nom de l'opération, photo(s) (et éventuellement perspectives) et plans (maximum une feuille A3 recto par référence) avec un descriptif succinct mais exhaustif des travaux.
Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant les autres compétences exigées
— 3 références réceptionnées de moins de 3 ans comparables à l'objet de la consultation (résidences comprenant des petits logements autonomes avec salle de bain et kitchenette ainsi que des services communs (telles que les résidences spécialisées type logement étudiant ou personnes âgées). Chaque référence devra être présentée: dans la fiche synthétique des références (*) (ou équivalent) à compléter et à transmettre au format Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles) en précisant le descriptif des travaux de manière succincte.
Documents à joindre par le candidat ou par chaque membre du groupement le cas échéant:
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
— L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,
— Une attestation de formation du personnel en sous-section 4 (minimum une personne).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Effectif: minimum 5 personnes dont 2 architectes.
Compétences pour le candidat ou pour le groupement:
— architecturale,
— technique structure,
— technique...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Effectif: minimum 5 personnes dont 2 architectes.
Compétences pour le candidat ou pour le groupement:
— architecturale,
— technique structure,
— technique fluides ,
— Technique amiante,
— économie de la construction,
— ordonnancement pilotage et coordination de travaux.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Article 3 de la loi nº 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture pour la compétence architecturale permettant le dépôt du permis de construire” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Mise en œuvre d'éléments à caractère environnemental (charte chantier vert). Chantier en site occupé.
En cas de groupement conjoint le mandataire sera...”
Conditions d'exécution du contrat
Mise en œuvre d'éléments à caractère environnemental (charte chantier vert). Chantier en site occupé.
En cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-20
16:30 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-01-27 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info
Procédure adaptée restreinte en application de l'article R. 2123-1 1º du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur, qui a limité le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner, enverra une invitation à soumissionner aux seuls candidats sélectionnés selon les critères définis à l'article II.2.9) du présent avis. Profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat: AWS-Achat (Adresse URL: https://www.marches-publics.info/) accessible également via le site de Lyon Métropole Habitat URL: http://www.lmhabitat.fr espace «Fournisseur» puis «Nos consultations en cours», référence 19S0052.
Pour obtenir les documents de consultation, poser des questions et/ou déposer un pli aller sur le profil d'acheteur de LMH. Les documents de consultation sont disponibles gratuitement, en accès direct, non restreint et complet. L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via le profil d'acheteur de LMH en utilisant l'adresseélectronique que l'opérateur économique aura lui-même indiqué et qui aura été vérifiée par AWS-Achat et enregistré dans sa base. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission de la candidature par voie électronique sur son profil d'acheteur. L'opérateur économique est invité à prendre connaissance des informations du site AWS-Achat concernant le temps nécessaire au téléchargement du pli. Les documents à fournir pour justifier des conditions de participation sont précisés à l'article III.1 du présent avis. Sauf disposition particulière,les fichiers peuvent être transmis au format Word 2013 ou Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles). Le candidat peut se présenter seul ou en groupement. Un même opérateur économique peut être présent dans plusieurs groupements, en revanche un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde de son pli remis par voie électronique dans une enveloppe cachetée comportant le numéro de référence et l'intitulé de la consultation, le nom du candidat ainsi que la mention copie de sauvegarde ne pas ouvrir. Elle devra être remise dans les conditions prévues R. 2132-11 du code de la commande publique soit contre récépissé soit par pli recommandé avec avis de réception à Lyon Métropole Habitat — service des marchés —194 rue Duguesclin —CS 43813 — 69003 Lyon. (Horaires d'ouverture de l'accueil: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 /16:00 les veilles de jour férié — fermé les jours fériés).
La vérification des conditions de participation sera effectuée selon les modalités précisées à l'article R. 2144-5 du code de la commande publique. Les moyens de preuve acceptables à fournir par les équipes admises à remettre une offre sont ceux précisés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique. Chaque équipe admise à remettre une offre recevra au plus tard avant envoi de l'invitation à participer à la négociation, à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature, un courrier électronique de la plate-forme en ligne qui collecte, pour le compte du pouvoir adjudicateur, ces pièces.
Ces pièces doivent être déposées gracieusement, à l'adresse suivante: internet: https://www.e-attestations.com/fr
La valeur estimée HT est donnée à titre indicatif. La durée du marché est donnée à titre indicatif. Le marché de maîtrise d'œuvre démarre à la notification du marché et se termine à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement.
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation: recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État nº...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 (département de Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2019/S 231-566846 (2019-11-26)