La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, des véhicules constituant une entrave à la circulation telle que prévue aux articles R. 412-51 et L. 412-1 du code de la route, des véhicules en infraction aux arrêtés du maire relatifs à la circulation et au stationnement les prestations pourront donner lieu à un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique qui seront exécutées par l'attributaire de cet accord-cadre. Ce nouvel accord-cadre devra être conclu dans les 3 ans à compter de la notification du présent contrat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-09-27) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier
Numéro de référence: 19v091ao-Ac-Hz
Brève description:
“La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif,...”
Brève description
La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, des véhicules constituant une entrave à la circulation telle que prévue aux articles R. 412-51 et L. 412-1 du code de la route, des véhicules en infraction aux arrêtés du maire relatifs à la circulation et au stationnement les prestations pourront donner lieu à un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique qui seront exécutées par l'attributaire de cet accord-cadre. Ce nouvel accord-cadre devra être conclu dans les 3 ans à compter de la notification du présent contrat.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport routier📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-09-27 📅
Date limite de soumission: 2019-10-28 📅
Date de publication: 2019-10-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 189-460019
Numéro JO-S: 189
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info — Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique. Estimation annuelle: 840 000 EUR HT.
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Source: OJS 2019/S 189-460019 (2019-09-27)
Avis d'attribution de marché (2020-06-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— la mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier,...”
Brève description
— la mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit:
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Valeur totale du marché: 594 839 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Direction de la commande publique, 6, rue René Leduc
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-06-02 📅
Date de publication: 2020-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 107-259862
Se réfère à l'avis: 2019/S 189-460019
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
“— il s'agit l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum pour la période initiale et pour chaque période de reconduction;”
Source: OJS 2020/S 107-259862 (2020-06-02)