Nº 19v091ao — AC-HZ — fourrière municipale enlèvement et transport des véhicules en Infraction — années 2020-2023

Brève description

La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, des véhicules constituant une entrave à la circulation telle que prévue aux articles R. 412-51 et L. 412-1 du code de la route, des véhicules en infraction aux arrêtés du maire relatifs à la circulation et au stationnement les prestations pourront donner lieu à un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique qui seront exécutées par l'attributaire de cet accord-cadre. Ce nouvel accord-cadre devra être conclu dans les 3 ans à compter de la notification du présent contrat.

Description du marché

La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d'entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux), il s'agit des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, des véhicules constituant une entrave à la circulation telle que prévue aux articles R. 412-51 et L. 412-1 du code de la route, des véhicules en infraction aux arrêtés du maire relatifs à la circulation et au stationnement les prestations pourront donner lieu à un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique qui seront exécutées par l'attributaire de cet accord-cadre. Ce nouvel accord-cadre devra être conclu dans les 3 ans à compter de la notification du présent contrat.

Description des renouvellements

Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification jusqu'au 31.12.2020. Il peut être reconduit 3 fois pour une période d'1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2023.

Liste et brève description des conditions

Les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités financières capacités techniques et professionnelles notamment l'agrément fouriériste pour présenter leur candidature, les candidats peuvent:
— soit produire un e-DUME (Dossier unique de marché européen) qu'ils compléteront sur leur profil acheteur,
— soit répondre avec les formulaires DC1 et DC2, si un groupement d'entreprises candidate via la procédure du e-DUME, chaque cotraitant devra remplir un e-DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Liste et brève description des critères de sélection

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du contrat, livrées au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou DC2),
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise:
— liste des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou DC2),
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (ou DC2). Les candidats fourniront les cartes grises des véhicules qui seront mis à disposition pour l'exécution des prestations,
— agrément fouriériste.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info — Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique. Estimation annuelle: 840 000 EUR HT.
Retrait DCE: aucun dossier de consultation des entreprises en version papier ne sera fourni. Le dossier de consultation des entreprises est disponible immédiatement et gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://toulouse-metropole.marches-publics.info
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Remise des offres: La remise des offres est uniquement électronique. Aucune offre papier ne sera acceptée.
Les candidats doivent transmettre, par voie électronique, leurs offres à l'adresse suivante: https://toulouse-metropole.marches-publics.info
Les candidats sont invités à consulter les tutoriels sur le profil d'acheteur.
Présentation des candidatures: les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le Document unique de marché européen (DUME) pour présenter leur candidature (ce dernier sera à compléter et à associer à la consultation via le profil acheteur).
Signature électronique: la signature de l'offre n'est pas requise dès le stade de la remise de l'offre. Cependant, le document contractuel devra être signé électroniquement pour formaliser l'offre du candidat retenu.
Pour signer une offre électronique ou un marché public, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique conforme au niveau de sécurité ** du RGS (en cous de validité) ou d'un certificat qualifié, conforme au règlement e-idas du 23.7.2014 (niveau 3 ou 4). De même les éventuels cotraitants seront invités à signer l'habilitation du mandataire, et les sous traitants présentés dans l'offre à signer la déclaration de sous-traitance (DC4). Ces documents signés devront être fournis via la plate-forme de dématérialisation de la collectivité.
Renseignements sur la dématérialisation: Toulouse Métropole, Direction de la commande publique, Hana Zarevucka, Tél: +33 562276553, courriel: hana.zarevucka@toulouse-metropole.fr avec copie à marchespublics@toulouse-metropole.fr
Pour tous problèmes techniques, vous pouvez contacter la plateforme AWS:
— par mail à l'adresse suivante: support-entreprises@aws-france.com en indiquant le contexte de vos incidents.
Indiquez si vous êtes en phase de dépôt, l'assistance traitera votre demande en priorité — ou par téléphone au +33 480041260.
Financement: ressources propres de la mairie de Toulouse.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Aucune avance n'est accordée.
Prix unitaires, révisés annuellement conditions de participation: aucune forme de groupement n'est imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.
Demande de renseignements: les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://toulouse-metropole.marches-publics.info.
Renseignements complémentaires: ville de Toulouse, direction de la police Municipale, 7 rue Moulin du Château, 31000 Toulouse.
Renseignement(s) administratif(s): Aude Foucher-Pelé, aude.foucher-pele@mairie-toulouse.fr, +33 531229198.
Renseignement(s) technique(s): Hayette Kafif, hayette.kafif@mairie-toulouse.fr, +33 562276620.